PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET CONSÉQUEMMENT DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE ET DES REPRÉSENTANTS AUPRÈS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, CONSEILS DE SURVEILLANCE et ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTÉS INCLUSES DANS L'U.E.S.
Entre les soussignées,
PROLOGUE SA, sise 101, avenue Laurent Cély à Gennevilliers (92230), représentée par Président Directeur Général, en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet, ADVANCED PROLOGUE INNOVATION, sise ZA de Courtabœuf -12, avenue des Tropiques aux Ulis (91940), avec Établissement secondaire au 50, Avenue du Pic de Bertagne à Gémenos (13420), en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet, PROLOGUE USE IT CLOUD SAS, sise 101 Avenue Laurent Cély à Gennevilliers (92230), représentée par Président, en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet,
Sociétés représentées par, Directrice Administrative de Prologue, ayant reçu des délégations de pouvoir à cet effet de la part des Présidents et Gérants des dites sociétés, ci-dessous nommée la Direction.
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale Nationale représentative au niveau de l’U.E.S. (Unité Économique et Sociale) dont le Délégué a été expressément mandatée aux fins de négocier et signer le présent accord :
La CGT, représentée, appartenant à la société A.P.I, mandaté par la CGT Fédération Nationale des Personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par son secrétaire, , ci-dessous nommé la Délégation syndicale.
PRÉAMBULE Conformément au protocole d'accord pré-électoral signé le 24 janvier 2019, les élections des Représentants du Personnel de la D.U.P. de I'U.E.S. Prologue devraient être organisées en mars 2022 avec un premier tour le 10 mars. Ces représentants exercent actuellement les attributions de Délégués du Personnel et du Comité Social et Economique (CSE). Au sein de ceux-ci sont désignés deux (2) représentants auprès des Conseils d' Administration, Conseils de Surveillance et Assemblées générales des sociétés incluses dans I'U.E.S. Un délégué syndical a été nommé de par la représentativité de la liste CGT au premier tour des élections de représentants du Personnel de mars 2019.
Les parties constatent l’impossibilité d’organiser le vote par correspondance dans des délais compatibles avec la date de scrutin initialement prévue.
Cette circonstance ainsi que le fait que l’UES soit répartie sur plusieurs sites, les parties conviennent de l’opportunité de mettre en place un vote par voie électronique.
Compte tenu des modalités requises pour la mise en place de ce type de vote dans le respect du principe de la loyauté des négociations et du dialogue social dans l’entreprise d’une part, la nécessité de respecter l’ensemble du calendrier électoral, les parties conviennent de ce qui suit.
OBJET DE L'ACCORD Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, et conséquemment de la délégation syndicale et des représentants auprès des Conseils d'Administration, Conseils de Surveillance et Assemblées générales des sociétés incluses dans I'U.E.S., sont prorogés jusqu'au 25 avril 2022.
DISPOSITIONS FINALES DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 25 avril 2022.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
DÉPÔT
Le présent accord négocié dans les conditions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis en mains propres à chaque signataire.
L'accord sera publié dans son intégralité dans l'intranet « Atlantis », dans la rubrique « Infos générales — Accords d 'Entreprise ».
Un exemplaire sera adressé par mail à tous les représentants des salariés.
Fait à Gennevilliers, le 07 février 2022 En six (6) exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES PROLOGUE Prologue SAAdvanced Prologue InnovationPrologue Use IT Cloud SAS
