centerDans un contexte de profondes modifications des environnements économiques notamment à travers les transitions technologiques et écologiques mais également dans le cadre d’une attention prioritaire donnée à la prévention des risques professionnels, PROMAN a déployé des outils de sensibilisation, de collecte d’informations sur les missions et de bilan individuel en vue de favoriser le développement des compétences, la qualification et également la sécurité au travail des salariés intérimaires. Ces démarches s’inscrivent dans une volonté de rendre accessible aux salariés intérimaires toutes les clefs afin d’appréhender les enjeux et les perspectives professionnelles et favoriser l’évolution professionnelle, tout au long de leur parcours.
Ainsi, PROMAN fait le constat de la tenue de plusieurs bilans avec les salariés en cours ou en dehors des périodes de mission. Les supports employés (bilan individuel intérimaire, bilan de mission…) ont fait régulièrement l’objet de présentations et discussions avec les Représentants du Personnel notamment dans le cadre des travaux préparatoires tenus par la Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail et la Commission de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et de l’Egalité Professionnelle.
A travers le présent accord, PROMAN et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité préciser et encadrer les modalités de mise en œuvre des différents bilans, de leur mise à disposition et de leur conservation. Cette démarche s’inscrit notamment dans l’esprit et le respect des accords de branches du 3 Mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité dans le travail temporaire, à l’accord du 29 Novembre 2019 conclu en faveur du développement des compétences et des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle, des dispositions visées aux articles L1251.57 et L 6315-1III du code du travail ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données.
1 – Bilan Individuel Intérimaire et Bilan de Mission
Les salariés intérimaires évoluent au sein de différentes entreprises utilisatrices et sont amenés à rencontrer de multiples environnements professionnels. Dans ce contexte, PROMAN a mis en place et déployé les deux supports d’entretien détaillés ci-dessous.
a – Bilan Individuel Intérimaire
PROMAN accompagne le Salarié Intérimaire en cours de mission et chaque fois que nécessaire en effectuant un bilan dont les objectifs principaux sont les suivants :
S’assurer de la cohérence entre les missions proposées et ses compétences et attentes,
Effectuer un point sur les compétences acquises
Appréhender les conditions nécessaires pour développer un projet professionnel,
Identifier les éventuels freins à l’emploi (mobilité, logement, etc…)
En dehors des périodes de mission ou lorsqu’un salarié intérimaire n’a plus été en mission pendant un certain temps, le Bilan individuel permet à l’agence de reprendre contact avec le Salarié, afin d’aborder avec lui les raisons de l’arrêt et examiner les possibilités de reprise de mission.
Le Salarié peut également prendre l’initiative et demander à effectuer ce bilan avec le personnel d’agence avec lequel il est en contact.
A l’issue du Bilan individuel, il est entendu que des actions de formation visant notamment à déléguer les salariés intérimaires avec des habilitations obligatoires tels que les CACES, PASI, habilitation électrique etc ... seront proposées prioritairement afin d’occuper les missions à pourvoir chez les entreprises clientes. Le support de Bilan Individuel Intérimaire (annexe I) existe en version papier et en version numérique.
b –Bilan de Mission
PROMAN effectue périodiquement un bilan de mission dont l’objectif est de parfaire la connaissance des conditions d’exécution de la mission au sein de l’entreprise utilisatrice, en lien avec cette dernière ; et de favoriser l’expression des salariés au sein de PROMAN. Dans le cadre de ce bilan, le Salarié Intérimaire pourra s’exprimer sur l’évaluation de sa mission et ainsi permettre d’améliorer les conditions de délégation. Lorsqu’un retour des informations collectées est organisé auprès de l’entreprise utilisatrice, les données transmises sont anonymisées.
Le support de Bilan de Mission est mis à disposition en version numérique. Le Salarié dispose également de la possibilité de scanner un QRCode lui donnant accès en autonomie au Bilan de Mission.
2 - Salariés concernés
Sont concernés l’ensemble des salariés intérimaires et CDI-Intérimaires PROMAN. Au moment de l’entretien, le salarié intérimaire peut être en mission ou en arrêt de mission. Dans ce cas de figure, PROMAN s’attachera notamment dans le cadre de campagnes exceptionnelles de recrutement, à reprendre contact avec des salariés ayant effectué au moins une mission au cours des 18 mois précédant le bilan, toutes agences confondues.
3 – Modalités de mise en œuvre des bilans
a – Déclenchement et tenue du bilan
Chaque agence doit prendre contact avec un salarié ayant eu une mission au sein de PROMAN, dans la mesure du possible, dès lors que les compétences du Salarié Intérimaire sont susceptibles de répondre aux besoins en recrutement identifiés sur son périmètre. La prise de contact s’effectue par tout moyen et il sera prioritairement proposé au salarié de se déplacer au sein de l’agence pour un entretien en présentiel. En cas de difficulté liée à la disponibilité du salarié intérimaire, et le cas échéant afin d’éviter des déplacements physiques, le bilan pourra se tenir à distance par téléphone ou en visio-conférence. Le Salarié Intérimaire peut également par tout moyen solliciter la tenue de ce bilan auprès de son agence de rattachement.
b – Rémunération forfaitaire du bilan
Afin de favoriser l’accès au bilan individuel et l’expression du salarié dans le cadre du bilan de mission, le temps passé par le salarié intérimaire fera l’objet d’une rémunération forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1h30 payée au taux horaire de sa dernière mission sans être inférieur au salaire minimum de croissance. Les éventuels frais de déplacements occasionnés pour se rendre à l’entretien sont pris en charge en conformité avec la politique de frais de l’entreprise sur présentation de justificatifs. Que l’entretien de bilan soit organisé, en dehors du temps de travail pendant une mission ou en dehors d’une mission, le Salarié Intérimaire percevra une rémunération distincte mentionnée sur son bulletin de salaire.
Cette rémunération est versée conformément aux dispositions de l’article L1251-57 du CT dans le cadre d’un contrat formation en lien avec l’activité professionnelle.
c- Conservation et mise à disposition
Conformément à l’article 5-1-e) du RGPD, les données à caractère personnel ne doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies. La durée de conservation de données personnelles indiquées dans les bilans individuels et les bilans de mission est fixée à 12 mois suivant la date de fin de contrat.
4– Modalités de suivi
Le suivi du présent accord sera effectué une fois par an dans le cadre de la CFPEEP et CSSCT.
5 – Dispositions Finales
a - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des accords, usages et pratiques en vigueur à la date de son entrée en vigueur.
b - Modification de l’accord
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
c - Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et accompagnée de propositions. Une négociation devra être engagée dans un délai de deux mois suivant la date de la demande de révision.
d – Adhésion
Tout syndicat représentatif au sein de l’U.E.S. PROMAN et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer au dit accord dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
e - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L.2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
f - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les dispositions en vigueur. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains conformément à l’article D2231-2 du code de travail. Les parties conviennent qu’une partie du présent avenant ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs dans la mesure où elle comporte des données confidentielles. Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Manosque, le 30 octobre 2024
Entre : L’ensemble des sociétés composant l’UES PROMAN, représentées par leur Président,
Et les organisations syndicales représentatives de PROMAN, représentées par les délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :
Pour la CFTC Interim Pour la CFE CGC FNECS Pour l’UNSA Pour Force Ouvrière
