Cet avenant porte sur la modification de l’article 4 de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de PROMAN.Les parties constatent que la durée maximale de 36 mois mobilisable dans le cadre du dispositif a été intégralement consommée. Afin d’encadrer la cessation du recours à l’APLD et d’en sécuriser l’échéance, elles conviennent de fixer le terme du dispositif au 31 décembre 2025.
AVENANT PORTANT SUR :
Article 4 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est applicable au sein de PROMAN depuis le 1er avril 2022, conformément aux stipulations de l’accord initial, de l’avenant de branche du 15 avril 2022, signé le 7 juillet 2023 et étendu par arrêté du 22 septembre 2023, publié au Journal officiel du 5 octobre 2023.
La durée maximale prévue de bénéfice du dispositif est fixée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation par l’autorité administrative de chaque période d’autorisation d’une durée de six mois.
Les parties constatent que l’intégralité de la durée maximale de 36 mois prévue par les textes en vigueur a été consommée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif au sein de PROMAN.
Le présent avenant a pour objet exclusif de fixer la date de cessation définitive du recours au dispositif APLD au sein de PROMAN.
En conséquence, les parties conviennent que le dispositif cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2025, date de fin du dispositif telle que fixée par le présent avenant.
Article 15 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé par PROMAN sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.
Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Manosque, le 17 Décembre 2025, en 6 exemplaires Entre :
L’ensemble des sociétés composant l’UES PROMAN dont la liste est annexée (Annexe I), ci-avant dénommées PROMAN, représentées par leur Président,
Et
Les organisations syndicales représentatives de PROMAN, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :
