Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire avaient signé, en 2022, dans un contexte d’incertitudes géopolitiques et économiques marqué par la guerre en Ukraine, un accord instituant le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dont la durée d’application a été prolongée par un avenant du 7 juillet 2023. Cet accord avait pour objectif de protéger l’emploi et sauvegarder les compétences des salariés intérimaires en permettant aux entreprises de la branche, qui ne pouvaient plus recourir au dispositif d’activité partielle de droit commun, de mobiliser le dispositif d’APLD.
L’APLD, dispositif temporaire créé en 2020, ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Dans un contexte économique qui se dégrade et d’extinction progressive du dispositif d’APLD, il a été institué, par la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif de soutien aux entreprises en difficulté intitulé « activité partielle de longue durée Rebond » afin de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Ce dispositif s’adresse plus particulièrement aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Face à ce constat et aux défis rencontrés par les entreprises de la branche, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont signé un accord de branche le 16 mai 2025 instituant le dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond). Cet accord vise à accompagner les baisses durables d’activité des entreprises ne remettant pas en cause la pérennité de l’activité et à faire de la préservation de l’emploi et des compétences des salariés intérimaires une priorité.
PROMAN, acteur majeur dans le domaine du travail temporaire et des ressources humaines, 4ème sur le marché du travail temporaire et du recrutement en France, s’inscrit dans les mêmes perspectives et partage le bilan économique effectué ci-après.
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, PROMAN a été amené à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent, dont la mesure principale a été le recours à l'activité partielle exceptionnelle. Dans ce contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, PROMAN a pu constater que l’activité économique a été particulièrement impactée.
Conformément à l'article L 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé sur le projet d’ouverture d’une négociation relative à l’APLD Rebond lors du CSE du 25 septembre 2025.
PROMAN et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place le présent accord, avec pour objet de préciser le cadre juridique permettant le recours à l’APLD Rebond pour les salariés intérimaires en contrat de mission tels que visés à l’article L. 1251-1 du Code du travail, les salariés intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire tels que visés à l’article L. 1251-58-1 du Code du travail, et les salariés en contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité (notés CDI FE), dans le périmètre de l’UES PROMAN.
Le dispositif prévu par le présent accord ne s’applique pas aux salariés permanents.
Il est également précisé qu’il ne s’appliquera pas aux salariés en contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité pour la période postérieure à la fin de l’expérimentation prévue par l’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans l’hypothèse où l’expérimentation ne serait pas renouvelée ou le dispositif ne serait pas pérennisé.
Situation économique justifiant une baisse durable d’activité
Depuis 2023, le secteur du travail temporaire subit les effets du ralentissement économique général, dans un contexte marqué par une dégradation de l’activité dans la plupart des secteurs utilisateurs. L’emploi intérimaire a reculé de -3,7 % en 2023 (source : Baromètre Prism’emploi) sous l’impact du tassement de la croissance et de l’atonie de la consommation des ménages, touchant particulièrement le commerce et les transports-logistique.
La situation s’est encore détériorée en 2024, avec une nouvelle contraction des effectifs intérimaires de -7,3 %, aggravée par un mois de décembre particulièrement difficile (-15,3 %) (source : Baromètre Prism’emploi). Désormais, l’ensemble des secteurs recourant traditionnellement au travail temporaire est concerné, notamment l’industrie, le BTP, les transports-logistique et le commerce, reflet d’une conjoncture économique globalement dégradée.
Le début de l’année 2025 confirme la poursuite de cette tendance défavorable : en janvier et février 2025, l’emploi intérimaire a enregistré une baisse supplémentaire de -7 % par rapport à la même période de 2024 (source : Baromètre Prism’emploi).
Sur la période récente (entre le 1er trimestre 2022 et le 4ème trimestre 2024), l’emploi intérimaire a perdu 120 000 emplois en équivalent temps plein (ETP) selon la Dares. Les secteurs les plus touchés sont l’industrie (- 44 500 ETP), le BTP (- 21 100 ETP) et les transports-logistique (- 18 000 ETP) traduisant l'impact direct du ralentissement économique sur l'emploi temporaire.
Le travail temporaire, par sa forte sensibilité aux variations de l’activité économique, constitue un indicateur avancé des tendances industrielles. La corrélation étroite entre la production industrielle et l’emploi intérimaire est bien établie : au 4ème trimestre 2024, les salariés intérimaires représentaient 6,9 % des effectifs industriels contre 2,6 % pour l’ensemble des salariés.
Dans un contexte de production en flux tendu, le travail temporaire demeure un recours essentiel pour permettre aux entreprises d’ajuster rapidement leurs effectifs en fonction des fluctuations de la demande. Cette capacité d’adaptation est indispensable pour préserver la compétitivité industrielle et soutenir l’emploi sur les territoires.
Cependant, les difficultés économiques conjoncturelles actuelles affectent lourdement cette dynamique. La filière automobile, pilier de l’intérim industriel, illustre particulièrement cette situation : le ralentissement de la demande, associé à des incertitudes pesant sur les marchés, a entraîné près de la moitié des pertes d’emplois intérimaires dans l’industrie au cours des trois dernières années.
En effet, en 2024, la production automobile mondiale a atteint 75,5 millions d'unités, selon l'ACEA. Cependant, dans l'Union Européenne, elle a chuté de 6,2 %, avec une confiance de l'industrie plus faible que dans les autres secteurs manufacturiers européens. En France, les immatriculations ont diminué de 3,2 %, atteignant 1,72 million de véhicules, contre 1,77 million en 2023, soit une baisse de 22 % par rapport au pic de 2019 (2,21 millions). Les autres grands marchés européens, comme l'Allemagne (-1 %) et l'Italie (-0,5 %), ont également enregistré des baisses, tandis que l'Espagne a montré une certaine résistance.
La sidérurgie européenne traverse également une crise majeure qui menace particulièrement la production française d’acier. Le président d’ArcelorMittal France a annoncé que l’ensemble des sites sidérurgiques européens pourraient fermer, à la suite de la suspension des investissements dans la modernisation des hauts fourneaux. En France, la production d’acier a chuté de 14 à 10,76 millions de tonnes entre 2021 et 2024, soit une baisse de près de 23 %. Cette situation résulte d’une combinaison de facteurs défavorables : fiscalité lourde, coûts énergétiques élevés et concurrence croissante des importations chinoises à bas prix. Ce déclin fragilise un secteur pourtant essentiel à de nombreuses industries stratégiques.
Ainsi, Le bilan effectué sur l’APLD, dispositif utilisé suite à sa mise en place par accord d’Avril 2022 à Décembre 2025, fait apparaître notamment les données suivantes concernant les secteurs de l’industrie automobile et de la métallurgie.
Evolution des ETP secteur travail temporaire
(*) Source Prism’Emploi
Dans ce contexte, PROMAN a su préserver et maintenir, au cours des trois dernières années, une activité solide. Néanmoins, en vue de garantir l’égalité de traitement entre les salariés permanents des entreprises utilisatrices et les salariés détachés par PROMAN en leur sein, il est apparu nécessaire de fixer les conditions de recours à l’APLD Rebond dans le présent accord.
En effet, grâce à la diversification de ses secteurs d’intervention, à son ancrage territorial et à sa capacité d’adaptation, PROMAN a continué d’accompagner ses clients et de jouer pleinement son rôle d’acteur clé du travail temporaire, malgré une conjoncture durablement défavorable.
Cette dynamique positive se reflète pour exemple dans les performances économiques du groupe. PROMAN se classe ainsi 2ᵉ du palmarès national Les Echos, avec plus de 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2023 et une croissance proche de 20 %.
Pour ce qui concerne l’activité en France, PROMAN reste un acteur dynamique et s’illustre notamment par une évolution positive de son activité depuis 2023.
Evolution du CA et des ETP PROMAN entre 2022 et 2024
Perspectives d’activité de PROMAN et actions à engager afin d’assurer une activité garantissant sa pérennité
Dans cet environnement économique fragilisé, l’incertitude reste élevée, alimentée par les tensions commerciales sur les droits de douane, les restrictions budgétaires, l’instabilité politique au niveau national et la persistance de crises géopolitiques majeures. Ce climat incertain freine les décisions d’investissement et d’embauche renforçant l’attentisme des entreprises.
Le travail temporaire, par sa nature flexible, est souvent le premier impacté par les ajustements économiques. Si les incertitudes ne s’atténuaient pas, la baisse des missions intérimaires pourrait encore s’amplifier. Face à ces risques, il est nécessaire d’anticiper la mise en place de dispositifs de soutien ciblés afin de préserver les effectifs intérimaires, de maintenir les compétences disponibles pour la reprise et de sécuriser un levier essentiel de flexibilité pour l’économie.
Le marché de l’emploi en France est caractérisé par une double réalité. D’une part, de nombreux secteurs stratégiques notamment l’industrie, le BTP, les transports, la santé ou encore les technologies de l’information font face à une pénurie persistante de compétences. Cette tension sur le recrutement, exacerbée à court terme par les transformations technologiques et la transition écologique, freine la croissance des entreprises et compromet la réalisation de projets essentiels à la compétitivité de l’économie.
D’autre part, le chômage connaît une remontée affectant particulièrement certains publics et certaines catégories professionnelles. Les jeunes peu qualifiés, les travailleurs seniors, ainsi que les salariés issus de secteurs en restructuration ou en transition (notamment la filière automobile ou le commerce de détail) sont les plus exposés.
Perspectives d’activité de PROMAN
Développement des secteurs attractifs
Dans ce contexte, PROMAN s’appuie sur sa présence historique dans des secteurs clés tels que l’industrie, le BTP, la logistique-transport et investit dans des secteurs à forte intensité de compétences, notamment les technologies de l’information, l’ingénierie, l’énergie et les métiers liés à la transition écologique, afin de répondre aux tensions durables du marché du travail.
Les orientations stratégiques de PROMAN reposent sur le maintien d’une répartition équilibrée entre clients nationaux, régionaux et locaux, tout en renforçant prioritairement les secteurs de l’agroalimentaire, et l’aéronautique à forte valeur ajoutée, afin de sécuriser les compétences, préserver l’emploi intérimaire et accompagner la reprise économique.
À titre d’exemple, au cours des deux dernières années, PROMAN a lancé plusieurs campagnes de recrutement ciblées dans le secteur de l’aéronautique, contribuant ainsi au développement de son activité.
Dans le cadre de ses perspectives de développement, PROMAN renforce son engagement dans le secteur aéronautique, particulièrement avec Airbus Helicopters.
Face à la reprise soutenue du marché et à des carnets de commandes historiques, le constructeur intensifie sa production, créant ainsi des besoins importants en recrutement. Pour y répondre, PROMAN a lancé au 1er trimestre 2026 une campagne visant à pourvoir 400 postes H/F au sein des sites français, notamment à Marignane, Vitrolles et Paris-Le Bourget.
Cette dynamique illustre la vitalité de la filière aéronautique, portée par des innovations technologiques continues et des besoins croissants en mobilité aérienne. Les recrutements couvrent un large éventail de métiers : opérateurs composites, ajusteurs, électriciens aéronautiques, mécaniciens structures, peintres, opérateurs sur machines à commandes numériques, mais aussi ingénieurs supply chain, chefs de projet en digitalisation, inspecteurs qualité et techniciens de support technique. Des postes dans le support et les fonctions transverses sont également proposés, incluant techniciens qualité, agents administratifs, et profils spécialisés en logistique ou ressources humaines.
Cette initiative témoigne de la stratégie de PROMAN visant à accompagner le développement de l’industrie aéronautique française tout en offrant des opportunités professionnelles diversifiées et accessibles.
Diversification des solutions d’emploi
Afin de répondre aux besoins du marché, PROMAN a également diversifié son activité à travers le déploiement de solutions d’emplois complémentaires telles que le CDI Intérimaire et le CDI à fin d’employabilité, visant à offrir des parcours sécurisés aux salariés avec un continuité d’emploi.
Le graphique cidessous présente la répartition des équivalents temps plein chez PROMAN par type de contrat entre 2021 et 2024.
PROMAN privilégie l’ouverture à tous les profils, débutants, expérimentés ou en reconversion, mettant l’accent sur les compétences comportementales, la motivation et le potentiel. Des parcours de formation adaptés permettront aux nouvelles recrues de s’intégrer efficacement et de répondre notamment aux exigences du secteur aéronautique.
A travers le partenariat développé avec AKSIS, spécialiste de l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi, et France Travail, PROMAN offre des débouchés à des profils diversifiés.
Politique RH - Stratégies de recrutement, de fidélisation et de développement des compétences
Afin de se différencier sur un marché mature, PROMAN a misé depuis plusieurs années sur une stratégie globale visant à renforcer son attractivité, optimiser la mise à disposition des salariés et à favoriser leur fidélisation, dans un objectif de performance durable et de qualité auprès des entreprises utilisatrices dans l’ensemble de sa politique RH.
Recrutement
Développement de l’attractivité de l’entreprise
PROMAN veille à entretenir une image dynamique et attractive, en mettant en avant la diversité des missions proposées, la réactivité de son réseau d’agences et la proximité qu’elle entretient avec ses intérimaires. L’entreprise valorise également les opportunités professionnelles offertes sur l’ensemble du territoire afin d’attirer de nouveaux talents. Cette visibilité est renforcée par une communication active sur les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook, Instagram, ainsi que sur son site carrière.
Partenariats avec les acteurs de l’emploi, de la formation et des établissements scolaires
PROMAN entretient des partenariats étroits avec les acteurs de l’emploi, les structures d’insertion, les centres de formation professionnelle et les établissements d’enseignement technique. Cette collaboration permet d’identifier en amont les candidats disponibles et d’anticiper les besoins des entreprises utilisatrices.
Ces partenariats constituent un véritable atout pour sécuriser les recrutements, parmi lesquels figurent notamment :
France Travail pour les offres nationales et locales (signature d’une convention nationale de partenariat depuis 10/2022)
Les missions locales pour l’insertion des jeunes (convention 03/2025)
Les lycées professionnels, et établissements d’enseignement secondaires et supérieurs
Cap Emploi pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap
APEC pour les profils cadres et/ou qualifiés
Les CFA et centre de formation professionnelle pour les métiers techniques et opérationnels
Partenariats territoriaux
PROMAN développe également des partenariats territoriaux en participant régulièrement à des forums emploi, salons de recrutement et job dating organisés par les acteurs locaux. Cette présence permet de renforcer la visibilité de PROMAN, d’identifier rapidement des candidats disponibles et de consolider son ancrage au sein des bassins d’emploi.
Politique de sourcing multicanal
PROMAN s’appuie sur une stratégie de sourcing variée afin de répondre efficacement aux besoins de ses clients. Les candidatures sont partagées au sein du réseau d’agences, des outils numériques sont mobilisés au quotidien et les offres sont diffusées sur plusieurs plateformes en ligne telles que Indeed, HelloWork, Meteojob, ainsi que sur d’autres supports spécialisés. Cette organisation permet de trouver rapidement des profils adaptés et de réduire les délais de mise à disposition. Par ailleurs, PROMAN encourage la cooptation à travers un système de prime de parrainage. Les intérimaires peuvent ainsi recommander des candidats de leur entourage professionnel, ce qui facilite l’identification de profils qualifiés tout en valorisant l’implication des collaborateurs déjà en mission.
Digitalisation des offres via l’application mobile « MyPROMAN »
Dans une volonté de moderniser ses pratiques et de gagner en efficacité, PROMAN a développé l’application mobile MyPROMAN, dédiée aux intérimaires. Elle leur permet de consulter en temps réel les missions correspondant à leurs compétences et à leur secteur géographique, et de postuler rapidement en quelques clics. Cette solution simplifie les démarches, accélère la mise en relation et réduit les délais de recrutement. Elle renforce également la réactivité des agences et facilite l’adéquation entre les profils disponibles et les besoins des entreprises utilisatrices.
Fidélisation des salariés
Reconnaissance, engagement et fidélisation par la cooptation
La cooptation assortie d’une prime de parrainage constitue un levier de fidélisation. Elle renforce le sentiment d’appartenance, valorise la contribution de chacun au développement de l’activité et instaure une relation durable entre PROMAN et ses intérimaires, basée sur la confiance et la reconnaissance.
Qualité de l’accueil et accompagnement individualisé
PROMAN veille à garantir un accueil structuré en agence, à désigner un interlocuteur référent pour chaque intérimaire, à assurer un suivi adapté pendant la mission lorsque cela est nécessaire et à réaliser un bilan en fin de mission. Cette démarche visant à instaurer une relation de confiance durable et à identifier les perspectives de missions futures
Besoins de développement des compétences
PROMAN favorise le développement des compétences des intérimaires par la mise en œuvre d’actions de formation adaptées aux besoins du marché par l’accompagnement vers la montée en compétences et par l’identification des parcours professionnels possibles. Cette politique contribuant à renforcer l’employabilité durable des intérimaires et à répondre aux exigences des entreprise clientes. Elle s’appuie sur des partenariats avec des clients acteur majeur de leur secteur d’activité. A ce titre, PROMAN dédie auprès de ces partenaires des investissements formation significatifs.
Développement des partenariats Grands Comptes Investissement Formation
Engagements en termes de formation et maintien dans l’emploi PROMAN
Pour mémoire, lorsque l’entreprise utilisatrice place son personnel permanent en activité partielle, notamment dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR), cette situation a des incidences directes sur l’activité des salariés intérimaires mis à disposition. La mise en activité partielle des salariés intérimaires dépend ainsi directement de l’activité de l’entreprise utilisatrice.
PROMAN a effectué une analyse des secteurs et métiers en tension et des parcours de formation effectués en 2025 ainsi que les perspectives 2026. Ce bilan a été analysé avec les délégués syndicaux lors de la réunion du 14 Janvier 2026 et figure en annexe.
Dans ce contexte, l’analyse des perspectives d’activité et du marché du travail de PROMAN ne peut se substituer à celle des entreprises utilisatrices, directement impactées par les dispositifs d’activité partielle. Néanmoins, grâce à sa proximité avec le terrain et à sa connaissance fine du marché de l’emploi, PROMAN dispose d’une vision complémentaire et opérationnelle, permettant d’adapter ses actions d’accompagnement et de formation au plus près des réalités locales.
Aux termes de cette analyse, PROMAN a identifié les métiers en tension ainsi que les secteurs d’activité concernés, sur la base des données de l’Observatoire de l’Intérim et du Recrutement .
Secteur de la Construction / BTP :
Bardeur h/f
Canalisateur h/f
Charpentier h/f
Chef de chantier h/f
Coffreur h/f
Conducteur d’engins h/f
Couvreur h/f
Electricien h/f h/f
Grutier h/f
Manœuvre h/f
Maçon h/f
Menuisier h/f
Peintre en bâtiment h/f
Plaquiste h/f
Plombier h/f
Ravaleur / façadier-enduiseur h/f
Secteur de l’industrie :
Agent de maintenance
Ajusteur
Chaudronnier
Conducteur d’équipement de conditionnement
Conducteur de ligne
Monteur câbleur
Operateur de production
Opérateur d’assemblage mécanique
Peintre industriel
Serrurier
Soudeur
Technicien en froid climatisation
Technicien de maintenance
Tourneur - fraiseur
Secteur du transport et de la logistique :
Cariste
Chauffeur routier
Manutentionnaire
Préparateur de commandes
Secteur du Service :
Aide-soignant
Comptable
Cuisinier
Développeur informatique
Employé polyvalent de restauration
Mécanicien
Serveur
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable à tous les établissements de toutes les sociétés de l’UES PROMAN dont la liste est annexée au présent accord.
Le dispositif d’APLD Rebond s’applique, dans le périmètre de l’UES PROMAN, :
aux salariés intérimaires en contrat de mission tels que visés à l’article L. 1251-1 du Code du travail,
aux salariés intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire tels que visés à l’article L. 1251-58-1 du Code du travail,
aux salariés en contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité.
Le dispositif d’APLD Rebond prévu par le présent accord ne s’applique pas aux salariés permanents.
Il est également précisé qu’il ne s’appliquera pas aux salariés en contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité pour la période postérieure à la fin de l’expérimentation prévue par l’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans l’hypothèse où l’expérimentation ne serait pas renouvelée ou le dispositif ne serait pas pérennisé.
Article 2 – Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d’APLD Rebond au 01 Mars 2026, sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative.
La durée d’application du dispositif d'APLD Rebond est de 24 mois, étant rappelé que les sociétés de l’UES PROMAN peuvent placer leurs salariés, relevant du champ d’application de l’accord, en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ces salariés, sur une période de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non.
Article 3 - Application du dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond
Il est rappelé que le bénéfice de l’APLD Rebond pour les salariés relevant du champ d’application du présent accord, tel que défini à l’article 1er du présent accord, est sollicité uniquement dès lors que l’entreprise utilisatrice a sollicité et obtenu pour ses salariés permanents une autorisation de mise en activité partielle de droit commun (AP), activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ou APLD Rebond prévu par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025.
PROMAN disposera alors notamment des documents suivants :
demande d’autorisation préalable au titre de l’activité partielle de l’entreprise utilisatrice
notification de décision de validation / homologation au titre d’une indemnité d’activité partielle de l’entreprise utilisatrice
le cas échéant le PV du CSE
la liste des contrats des salariés concernés détaillant pour chaque salarié la qualification et les dates de contrat au moment de la mise en APLD Rebond
3.1. Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Conformément à la réglementation en vigueur, pour les salariés en CDI, la réduction de l’horaire de travail dans la limite de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Elle peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité.
S’agissant spécifiquement des salariés intérimaires en contrat de missions placés en APLD Rebond durant leur contrat de mission, la réduction de leur horaire de travail dans la limite de 40% s’apprécie sur la durée totale du contrat de mission.
3.2. Indemnisation des salariés
Les salariés placés en APLD Rebond perçoivent une indemnité horaire, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
A la date de signature du présent accord, l’indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congés payés, sous réserve d’un taux d’indemnisation plus favorable pratiqué dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle les salariés sont mis à disposition en application du principe légal d’égalité de traitement visé aux articles L.1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail.
Ce taux minimum de 70% est celui fixé par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du présent accord.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En tout état de cause, conformément à la réglementation en vigueur, le taux horaire de l’indemnité versée aux salariés placés en APLD Rebond ne peut être inférieur au montant du SMIC net horaire. L’indemnité horaire est, en revanche, portée à 100% de la rémunération nette antérieure des salariés pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées.
Dans le cas où les modalités d’indemnisation du salarié, actuellement fixées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, évolueraient, ces nouvelles modalités s’appliqueraient de plein droit sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Enfin, les salariés bénéficient du maintien de leurs garanties de frais de santé et de prévoyance mises en place pendant les périodes d’APLD Rebond, conformément notamment aux stipulations de : - L’avenant n°7 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires - L’avenant n°3 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
Article 4 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Les salariés visés à l’article 1er du présent accord seront informés de leur entrée dans le dispositif par leur agence par les canaux de communications habituels.
A ce titre, ils seront destinataires individuellement d’une note d’informations précisant d’une part les modalités d’indemnisation d’APLD Rebond ainsi que des accès au dispositif de formation décrit ci-dessous (cf Annexe) dans les délais habituels d’information relatif à la mise en mission ou à la fin de la mission.
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
5.1. Fiche de diagnostic opérationnel
Les agences de travail temporaire disposent souvent d’une visibilité limitée sur les décisions de mise en activité partielle, et notamment en APLD Rebond, prises par les entreprises utilisatrices. Cette situation rend difficile l’anticipation des périodes d’activité partielle concernant les salariés intérimaires et, par conséquent, la planification en amont des actions de formation.
Dans ce cadre, l’agence établit un diagnostic tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise utilisatrice, afin d’identifier et d’évaluer les modalités possibles de maintien dans l’activité des salariés intérimaires concernés mais également en prenant en compte les opportunités de développement des métiers dans son bassin d’emploi.
Dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, il constitue un outil d’aide à la décision permettant d’adapter les mesures d’accompagnement mises en œuvre au bénéfice des salariés intérimaires, notamment en matière de formation.
Lorsque la situation le permet, des parcours de formation adaptés peuvent être mis en œuvre durant les périodes d’APLD Rebond afin de permettre le maintien du salarié intérimaire dans l’emploi, par le développement et l’adaptation de ses compétences.
Ces actions visent également une montée en compétences destinée à renforcer l’employabilité des salariés intérimaires et à faciliter leur repositionnement sur de futures missions.
Les actions de formation sont définies en cohérence avec les caractéristiques du secteur d’activité de l’entreprise utilisatrice et tiennent compte des compétences initiales des salariés intérimaires, afin de répondre aux enjeux de continuité d’activité et d’adaptation des compétences.
Dans l’hypothèse où les parcours pertinents à mettre en œuvre excèderaient la durée de mise en APLD Rebond et dans un objectif de maintenir l’employabilité du salarié intérimaire ou en CDI FE, PROMAN s’engage à poursuivre le processus de formation et à proposer des missions en rapport avec les perspectives d’activité du bassin d’emploi.
5.2. Engagements en termes d'emploi
Le présent accord définit les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi pendant toute la durée d’application du dispositif par PROMAN.
Pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du dispositif d’APLD Rebond, défini à l’article 1er du présent accord, PROMAN s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du dispositif.
PROMAN s’engage également à proposer en priorité aux salariés bénéficiant de l’APLD Rebond, sous réserve de leur accord, une mission de substitution d’une durée équivalente au sein d’une autre entreprise utilisatrice, dès lors que celle-ci correspond à leurs qualifications. En tout état de cause, le taux horaire applicable à la mission de substitution ne peut être inférieur au SMIC et, dans la mesure du possible, est fixé à hauteur d’au moins 90 % du taux horaire de la mission initiale, sauf accord exprès du salarié.
Dans le cas où l’APLD Rebond prend fin avant la fin de sa mission, le salarié intérimaire retrouve sa mission initiale.
5.3. Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de recourir à la formation des salariés placés en APLD Rebond, afin de garantir leur employabilité à travers des actions de formation leur permettant de renforcer leur qualification, de développer leurs compétences et de favoriser leur mobilité professionnelle.
Les engagements prévus par le présent article s’appliquent en conséquence à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du dispositif d’APLD Rebond, défini à l’article 1er du présent accord, pendant toute la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord.
Les compétences acquises à travers ces actions de formation pourront, le cas échéant, faciliter les mobilités professionnelles vers des métiers en tension, en forte mutation ou porteurs d’avenir en lien avec les filières visées dans le préambule du présent accord.
Dans ce cadre, différents types d’actions de formation peuvent être mobilisés, durant la période d’heures chômées, à savoir :
▪ Les actions de formation visant à accroître les compétences des salariés qui relèvent du plan de développement des compétences de l’entreprise. A ce titre, ces actions peuvent notamment viser l’obtention : - Soit d’une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI) ; - Soit d’une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (CCN) ; ▪ Les prestations de bilan de compétences ; ▪ Les actions de formation permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) ; ▪ Tout autre dispositif de formation favorisant la mobilité professionnelle
PROMAN accordera une attention particulière aux actions de formation conduisant à l’obtention d’une certification, de blocs de compétences ou d’une qualification. Dans cette continuité, PROMAN renforce également le déploiement d’un dispositif e-learning, offrant à chaque salarié un accès à une plateforme dédiée, afin de favoriser la montée en compétences et de soutenir les parcours professionnels.
Toutes les thématiques de formation peuvent être visées et notamment celles en lien avec : - Les enjeux liés aux transitions écologiques et énergétiques (enjeux de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de consommation d’eau et d’énergie et de sobriété) ; - Les impacts liés aux transitions numériques (automatisation, développement de l’intelligence artificielle notamment) ; - Les compétences transversales transférables, quel que soit le secteur d’activité.
En amont de la mise en place des actions de formation, PROMAN s’efforcera de proposer aux salariés placés en APLD Rebond un bilan destiné à évaluer leurs acquis afin de mobiliser le dispositif le plus adapté. Il sera mobilisable dans le cadre défini dans l’accord relatif à l'emploi et à la gestion des parcours professionnels intérimaires conclut le 30 Octobre 2024.
Chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, PROMAN examine la possibilité de mettre en œuvre les actions de formation susvisées, sous réserve de l’accord du salarié intérimaire ou en CDI FE.
Les actions de formation mises en œuvre durant la période d’APLD Rebond sont financées sur l’investissement formation (0,60%) de l’entreprise, sur ses fonds issus de sa contribution conventionnelle FPE-TT (0,77%) ainsi que, s’agissant des salariés intérimaires en CDII, sur le financement supplémentaire visant ces salariés intérimaires (10%). Les actions de formations mises en œuvre durant la période d’APLD Rebond sont financés par des fonds propres s’agissant les salariés en CDI FE.
Dans le cadre du prévisionnel des parcours de formation pour l’année 2026, PROMAN a identifié également des secteurs prioritaires, afin de mieux répondre aux besoins de qualification et de mobilité professionnelle.
Les secteurs concernés sont les suivants :
Transport et logistique : pour répondre aux besoins croissants en gestion des flux, chaîne d’approvisionnement et technologies du transport.
Secteur industriel : pour soutenir la modernisation des équipements et le développement des compétences techniques.
Bâtiment et travaux publics (BTP) : afin de répondre aux exigences de sécurité, d’efficacité énergétique et de montée en compétences des professionnels.
Services : pour accompagner la transformation des métiers, renforcer les compétences relationnelles et digitales et améliorer la qualité de service.
Ces secteurs prioritaires orienteront la mise en œuvre des actions de formation durant les périodes d’APLD Rebond, en cohérence avec les besoins des entreprises utilisatrices et le développement professionnel des salariés.
Les parcours de formation proposés de manière prioritaire sont détaillés en annexe. Il est également apparu au cours des discussions que la proposition de formation en e-learning vise à répondre aux besoins des salariés placés en APLD Rebond notamment sur de courtes durées.
Il a été sélectionné des thèmes prioritaires de formation à mettre en avant et proposées aux salariés :
Processus d’information et de suivi des salariés
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond par l’entreprise utilisatrice, les salariés intérimaires concernés bénéficient de la création, par PROMAN, d’un accès personnalisé à une plateforme d’e-learning dédiée.
À cet effet, un profil utilisateur est préalablement créé pour chaque salarié intérimaire. Celui-ci reçoit ensuite un courrier électronique de communication l’invitant à se connecter à la plateforme et précisant les modalités d’accès, dont le contenu figure en annexe. La plateforme permet aux salariés intérimaires d’accéder à un ensemble de modules de formation référencés.
Dans le cadre du suivi des salariés intérimaires, l'agence de rattachement propose un bilan individuel au salarié concerné par la mise en APLDR.
Ce bilan, dont le modèle figure en annexe, a pour objet d’identifier et d’analyser les compétences existantes, d’évaluer les écarts éventuels avec les besoins des métiers et les perspectives du bassin d’emploi, ainsi que de déterminer la pertinence et les modalités des actions de formation à mettre en œuvre. Il constitue un outil d’aide à la décision, permettant d’adapter les parcours de formation et les mesures d’accompagnement au regard de la situation du salarié intérimaire, de ses compétences initiales et des opportunités professionnelles identifiées, dans une logique de sécurisation des parcours et de maintien dans l’emploi ou de repositionnement sur de futures missions.
5.4. Engagements en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans
Dans le cadre du dispositif APLD Rebond, PROMAN affirme sa volonté d’accompagner le maintien dans l’emploi des salariés seniors, dans la mesure des possibilités liées à l’activité économique, aux besoins des clients et aux contraintes opérationnelles.
À ce titre, PROMAN met en place une commission dédiée au suivi des situations de maintien dans l’emploi et de reconversion des salariés seniors.
La Commission Reconversion sera constituée de huit représentants du personnel volontaires, chacun bénéficiant d’un crédit individuel de 14 heures par trimestre. La désignation de ses membres sera effectuée par le CSE en séance plénière.
La commission se réunira tous les trois mois et, à l’issue de chaque élection professionnelle, une nouvelle désignation de ses membres sera réalisée afin d’assurer la continuité de son fonctionnement.
Cette Commission a pour objet :
d’examiner les situations individuelles de salariés seniors susceptibles d’être affectés par une baisse durable d’activité ou par l’évolution de leur métier ;
d’étudier les pistes d’accompagnement envisageables au regard des compétences, de l’expérience et des opportunités existantes ;
de formuler, le cas échéant, des orientations ou recommandations visant à favoriser la sécurisation des parcours professionnels.
Dans ce cadre, PROMAN s’engage à :
examiner, lorsque cela est possible, les opportunités de repositionnement ou d’évolution professionnelle compatibles avec le profil des salariés seniors concernés ;
encourager, dans la mesure des besoins identifiés et des contraintes d’organisation, les actions de transmission des compétences, de tutorat ou de compagnonnage ;
informer les salariés seniors des dispositifs existants en matière de formation, de certification ou de reconnaissance de l’expérience (VAE), susceptibles de contribuer au maintien de leur employabilité.
Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE
6.1. Suivi de l’accord
Le CSE PROMAN est informé et consulté sur l’ensemble des engagements pris notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
PROMAN s’engage à communiquer au CSE et aux OS signataires les informations suivantes : ▪ les secteurs utilisateurs et les emplois des salariés concernés par le dispositif d’APLD Rebond; ▪ le nombre de salariés en contrat de mission placés en APLD Rebond ; ▪ le nombre de salariés en CDI placés en APLD Rebond ; ▪ le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD Rebond ; ▪ le nombre de salariés en contrat de mission ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et la nature de celui-ci ; ▪ le nombre de salariés en CDI ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et la nature de celui-ci. * Nb de DI et établissement
L’information du comité social et économique et des organisations syndicales signataires a lieu au moins tous les trois mois.
6.2. Mise en place et suivi de l’APLD Rebond
Dès lors que PROMAN a connaissance par l’entreprise utilisatrice de la mise en activité partielle de ses salariés, une information est inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière du CSE suivant.
Article 7 - Conditions de suivi du dispositif d’APLD Rebond
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD Rebond, PROMAN adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Avec chaque nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD Rebond, il sera adressé à l’autorité administrative un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
Par ailleurs, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, PROMAN adressera à l’autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Ce bilan sera accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise ou de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, aura été informé sur la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 8 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9 - Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux article L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Les avenants feront l’objet d’une procédure d’instruction dans les conditions décrites à l’article 10 du présent accord.
Article 10 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond est subordonnée à la validation du présent accord par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, l’établissement de PROMAN ATLANTIQUE situé ZI St Maurice 04100 MANOSQUE (numéro SIRET : 44832965600103 est désigné établissement chef de file.
Cet établissement déposera une demande de validation du présent accord auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 et l'article R. 5122-26 du Code du travail.
Le CSE sera informé dès lors que le présent accord sera validé.
Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par PROMAN sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il sera par ailleurs déposé sur le portail SI APART.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.
Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs dans la mesure où elle comporte des données confidentielles.
Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 12 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2026, sous réserve de validation de l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, il prendra fin de plein droit à sa date d’échéance.
Fait à Manosque, le 19 Février 2026, en 6 exemplaires Le présent accord est conclu entre :
La direction des sociétés de l’UES, Le Président,
D’UNE PART,
Et
D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales :
CFTC INTERIM
CFE CGC FNECS
UNSA
FORCE OUVRIERE
Annexes :
Liste des sociétés composant PROMAN
Note Information mise en APLDR
Parcours Formation prioritaires : e-learning et présentiel
