Ayant leur siège social sis ZI Saint Maurice – 04100 MANOSQUE Représentée par Monsieur Roland GOMEZ En vue de la conclusion du présent avenant,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES PROMAN
La
CFTC Intérim,
La
CFE-CGC FNECS,
L’
UNSA PROMAN,
Force Ouvrière,
La
CGT Intérim.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet l’actualisation du périmètre de l’UES « PROMAN » fixé et élargi dans le cadre des accords et avenants du 24 Décembre 2018, du 20 Janvier 2022, du 22 Juin 2023 et par jugement du Tribunal d’Instance de Manosque du 8 juillet 2019.
L’Unité Economique et Sociale PROMAN a permis la mise en place, au sein d’une communauté de travail de personnes morales juridiquement distinctes mais placées sous une même direction, de la représentation du personnel la plus opérante sur ce périmètre, à savoir, un Comité d’Entreprise, comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail, et depuis 2019 un Comité Social Economique et des Représentants Syndicaux communs à toutes les sociétés de l’UES.
Suite à l’évolution des offres de mise à disposition de personnel, de nouvelles sociétés ont été créées. Ces sociétés ayant un objet social et des activités présentant des éléments de similarité ou de complémentarité, les Parties ont convenu de les intégrer à cette UES, par le présent accord.
Compte tenu de ces changements, et de la nécessité d’adapter et de pérenniser le périmètre de l’UES PROMAN, la Direction et les Organisations Syndicales ont estimé souhaitable de se réunir afin de redéfinir le périmètre de l’UES PROMAN.
Il est, toutefois, convenu entre les Parties que ces intégrations ne constituent pas la reconnaissance et l’acceptation par la Direction d’un principe d’intégration automatique de toutes les sociétés créées ou à naître au sein de PROMAN. Cette question demeure ouverte et pourra être examinée ultérieurement dans le cadre d’une négociation spécifique.
Ceci étant rappelé, le présent accord constitue une révision du périmètre et de l’UES PROMAN.
ARTICLE 1 - NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L’UES PROMAN
Art- 1.1- Sociétés incluses dans le périmètre de l’UES PROMAN.
L’UES PROMAN comprend dans son périmètre la liste des sociétés figurant en annexe.
Art- 1-2. - Sociétés intégrées au périmètre de l’UES PROMAN
En vertu du présent accord, sont intégrées au sein de l’UES PROMAN :
La Société PROMAN 971, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE SIREN 934001041 dont le siège social est situé immeuble le Pérou, 97139 Les Abymes, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),
La Société PROMAN 978, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de BASSE-TERRE SIREN 984060897 dont le siège social est situé au Howey center Lot 88 Bat F, 97150 Saint Martin, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),
La Société HUMANYS, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 808612659 dont le siège social est situé au 31 PARC DU GOLF CS 90519 350 AV J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE 13080 AIX-EN-PROVENCEE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),
La Société AX’HOM TRAVAIL TEMPORAIRE ALPES MEDITERRANEE - TAM, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de GAP SIREN 493244446 dont le siège social est situé au 6 AVENUE DU 159E RIA LE PARC CHANCEL, 05100 BRIANCON France, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),
Les signataires du présent accord que les entreprises intégrées au périmètre de l’UES PROMAN remplissent les conditions d’existence de l’Unité Economique et Sociale PROMAN, à savoir :
L’existence entre elles d’une Unité Economique est caractérisée par la concentration des pouvoirs de Direction de l’ensemble des personnes morales composant l’Unité Economique aux sièges sociaux des sociétés composant l’UES PROMAN à Manosque où sont également situés les services administratifs et tous les services supports dédiés aux agences déployées sur l’ensemble du territoire national, et également par la complémentarité de leur activité les activités développées participant toutes d’une mise à disposition de personnels au sein d’entreprises utilisatrice ou d’entreprises clientes,
L’existence entre elles d’une Unité Sociale est caractérisée par des éléments de statut social identique (règlements intérieurs, gestion administrative et des ressources humaines centralisée, identités des locaux, similitudes des contrats de travail, et des conditions de travail …)
ARTICLE 2 - INTÉGRATION DES SOCIÉTÉS DANS L’UES PROMAN ET ADHESION A L’ENSEMBLE DES ACCORDS AU SEIN DE L’UES
Les sociétés visées expressément à l’article 1-2 du présent accord intègrent le périmètre de l’UES PROMAN et adhèrent à l’ensemble de ses accords collectifs (conclus au sein de celle-ci et communs à l’ensemble des sociétés de cette UES).
ARTICLE 3 - CLAUSE DE REVOYURE
Les signataires du présent accord considèrent qu’en cas de besoin, le périmètre de l’UES PROMAN fera l’objet d’une actualisation, dans les 6 mois précédent l’ouverture du scrutin de renouvellement du Comité Social et Economique, ceci dans la perspective d’adapter au mieux la représentation du personnel au sein de l’UES PROMAN.
ARTICLE 4 - MODALITES D’APPLICATION
Art- 4.1- Information des salariés
Mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Art- 4.2- Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Sociale Economique de l’UES PROMAN.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique de l’UES PROMAN. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dignes les Bains.
Art- 4.3- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Art- 4.4- Adhésion
Tout syndicat représentatif au sein de l’UES PROMAN et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer audit accord dans les conditions fixées par la loi.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Art- 4.5- Révision
Chacune des parties signataires ou adhérentes du présent accord a la faculté d’en demander la révision selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée, en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes du présent accord et comporter outre la mention des dispositions dont la révision est demandée, la demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, les parties devront ouvrir une négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’UES PROMAN, y compris ceux qui ne sont pas signataires du présent accord, en vue de la rédaction d’un avenant de substitution.
Les dispositions révisées demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant de révision qui leurs sont substituées.
Art- 4.6- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord.
Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
MANOSQUE, le 27 février 2025
La Direction
La CFTC Intérim La CFE CGC FNECS L’UNSA PROMAN FORCE OUVRIERE
