Accord d’Entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail Entre : PROMEDICALTIME (entreprise en nom propre), représentée par Mme X situé au 16 Chemin du porrichon 06110LE CANNET SIRET 419 028 568 000 22 / Code NAF : 4941B Et : Les salariés de l’entreprise au nombre de 4, relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Objet de l’accord : Mettre en place une organisation du temps de travail annualisée afin de s’adapter à l’activité fluctuante de l’entreprise. Durée de l’accord : L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2025, renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être modifié en cours d’année si l’évolution des contrats le justifie. Organisation du temps de travail : • 32 semaines à moins de 35h00 hebdomadaires en moyenne (du lundi au samedi) • 15 semaines à plus de 35h00 hebdomadaires en moyenne (du lundi au samedi) • 5 semaines de congés payés (du lundi au dimanche).• 11 jours fériés non travaillés au maximum. Des heures de remplacement seront à assurer en cas d’absence d’employé pour congés ou absences exceptionnelles.Les horaires sont variables, en fonction des besoins des tournées. Le repos hebdomadaire est prévu du vendredi soir ou samedi après-midi au lundi matin. Un planning sur plusieurs semaines sera mis à disposition de l’ensemble du personnel. Champ d'application : Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Congés payés :
Chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, à prendre du lundi au dimanche (6 jours). Les congés doivent être pris en semaines complètes non fractionnées, et pas en même temps qu’un autre salarié. Les jours restants seront à solder avant fin mars de l’année suivante.
Suivi de l’accord : Un suivi annuel du temps de travail sera effectué. En cas de dépassement du plafond de 1607 heures annuelles fixé par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, les heures supplémentaires seront régularisées conformément à la législation en vigueur et à la convention collective (+25% de la 1608-ème heure à la 1643 -ème heure, +50% au-delà) et payées à la fin de l’année de référence (31 mars). L’organisation du temps de travail pourra être revue en cours d’année en cas : D’évolution de l’activité. De changement de contrat avec un partenaire. De variation du nombre de tournées. Ou de tout autre circonstance opérationnelle. L’employeur informera individuellement les salariés de tout changement au moins 7 jours calendaires avant la modification du planning, sauf cas de force majeure.
Dispositif d’anticipation mensuelle des heures supplémentaires et régularisation annuelle :
Afin d’assurer une régularité de rémunération et d’éviter une variation trop importante des revenus mensuels des salariés soumis à l’annualisation du temps de travail, il est institué une mesure d’anticipation des heures supplémentaires. À ce titre, chaque salarié concerné bénéficiera d’un crédit mensuel de six (6) heures supplémentaires majorées à 25 %, inscrit sur son bulletin de paie, pour la période allant du mois d’avril au mois de février inclus. Ce crédit est accordé de manière forfaitaire mensuelle et correspond à un total de soixante-six (66) heures supplémentaires anticipées sur la période de référence. Une régularisation interviendra au mois de mars, à l’issue du bilan annuel du temps de travail réalisé pour chaque salarié : - Si le nombre d’heures supplémentaires réellement accomplies sur l’année est supérieur au forfait anticipé : les heures supplémentaires excédentaires seront rémunérées selon le régime légal ou conventionnel applicable. - Si le nombre d’heures réellement effectuées est inférieur au forfait anticipé : une compensation pourra être mise en œuvre par récupération d’heures ou régularisation sur le solde du mois de mars, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les heures supplémentaires anticipées ne sauraient constituer un droit acquis et restent soumises à la régularisation annuelle inhérente au dispositif d’annualisation. Cette mesure a été convenue dans un souci de sécurité financière pour les salariés et de souplesse d’organisation pour l’entreprise.
Date de signature : Le présent accord est signé le samedi 22 mars 2025. Signatures :
La direction : Mme X Les salariés :(Suivi des signatures des salariés) Mr X Mr X Mr X Mme X
