La société PROMENS SA, au capital de 13 198 330€, immatriculée au RCS Bourg-en-Bresse sous le Siret 759 200 454 00156, Code APE 2222Z, sis 5 rue Castellion 01117, Oyonnax France, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur France,
ci-après dénommée « La direction »
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
D’AUTRE PART
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société PROMENS SA. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à 4 reprises : le 20 mai 2025, le 6 juin 2025, le 17 juin 2025 et le 20 juin 2025. A l’issue de ces réunions, un accord a été proposé à la signature des organisations syndicales représentatives portant sur les salaires et la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail.
A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 20 mai 2025, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.
Les documents remis ont été les suivants : - la pyramide des âges en avril 2025 - la pyramide de l’ancienneté en avril 2025 - la répartition de l’effectif par type de contrat, par CSP et par sexe - les embauches et sorties effectuées en 2024/2025 - la masse salariale - la déclaration des travailleurs handicapés 2024 - la déclaration index égalité femmes-hommes 2024 - le taux d’absentéisme à fin avril 2025 - les conditions de durée de travail actuelle - Les avantages sociaux actuelle - Les coûts de formation 2024 - Le taux d’inflation de avril 2025
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu au sein de la société PROMENS SA.
Article 2 – Objet de l’accord
Rémunération directe :
Non cadre : Augmentation générale de 1,5% par personne à l’exclusion des alternants + 0.1% pour rééquilibrer de salaire des contrôleuses Qualité.
Cadre : Augmentations individuelles : 1.4%
Périmètre d’application :
Non cadres :
AG : être présent (date d’entrée* dans les effectifs) au 1/05/2025 pour en bénéficier Sont exclus : les alternants.
Cadres : être présent (date d’entrée* dans les effectifs) au 1/05/2025 pour en bénéficier Sont exclus : -les salariés bénéficiant d’une évolution salariale contractuelle sur la période -les salariés ayant eu une convocation officielle avec sanction ou rappel à l’ordre en 2024/25
-les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement ou démission ou qui ont fait la demande d’une sortie des effectifs (démission, rupture conventionnelle) -les salariés ayant des missions sur un périmètre plus étendu que le site (personnel refacturé) et/ou dont les responsables sont hors site et proposant des AI validés au niveau RH central (cadres dirigeants/équipe ventes/missions sur de nombreux sites etc…)
Prime de présentéisme
La prime de présentéisme est maintenue.
Maintien de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est maintenue avec les règles définies en 2021.
Maintien des chèques déjeuner
Les montants et règles relatifs aux chèques déjeuner sont maintenus.
17 chèques déjeuners par mois avec une distribution mensuelle. La valeur des chèques déjeuner et la répartition du financement sont maintenues comme suit : 2,60€ part salariale et 3.90€ part patronale sur une valeur de 6,5€ le ticket.
Maintien des primes paniers (jour et nuit)
Le panier jour est maintenu à 5,50€ et le panier nuit est maintenu à 7,00€.
Maintien de la prime pour les travailleurs déclarant une RQTH
La prime exceptionnelle allouée à tous les salariés qui déclarent ou renouvellent une reconnaissance de travailleur handicapé reste à 250€. Elle est versée le mois où l’attestation est présentée à l’entreprise.
Carte cadeau de Noël :
L’employeur s’engage à participer à hauteur de 70 euros par salarié.
L’égalité des rémunérations entre hommes et femmes
Au vu des résultats de l’index égalité Femme Homme de 92/100, l’entreprise s’engage à continuer de respecter l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail à valeur égal.
Un accord a été signé le 06/01/2023 pour une durée de 4 ans
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
L’entreprise est couverte par des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, qui ont été conclu, pour le site de Bellignat le 28 juin 1999, modifiés par avenants du 04 juillet 2001 et du 13 avril 2005.
Médailles du travail
L’employeur s’engage à verser 50€ par année d’ancienneté dans l’entreprise lors du versement de la prime liés aux médailles du travail.
Droit à la déconnexion
La loi El Khomri n°2016-1088 du 08 août 2016 (article L.2232-12 du Code du Travail), précise que l’employeur et les organisations syndicales doivent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il a ainsi été convenu ce qui suit : - Par droit à la déconnexion, on entend le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, téléphone…) en dehors de son temps de travail.
La charte informatique en vigueur donne les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. Par ailleurs nous soulignons à l’ensemble des salariés les règles suivantes afin de permettre à chacun d’utiliser ses outils de communication de manière efficiente, en occasionnant le moins possible de perturbation dans la vie professionnelle et personnelle :
- durant les heures de travail, s’interroger sur la pertinence et le moment opportun de l’envoi d’un email ou d’un appel téléphonique, - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, - en cas d’absence, utiliser l’outil « réponse automatique » de la messagerie et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence. - Les salariés doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de solliciter par email/SMS/téléphone d’autres collaborateurs entre 20 heures et 8 heures du matin, ainsi que les week-ends. D’ailleurs nous précisons que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance de leurs emails et d’y répondre en dehors des horaires de travail.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DDETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Oyonnax. L’information sera transmise à l’ensemble des salariés et affiché sur le tableau d’information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Bellignat en quatre exemplaires, un pour chaque partie Le 20 juin 2025,
Pour la Direction de PROMENS SAPour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur FranceDéléguée Syndicale
