La société PROMENS SARL La roche sur foron au capital de 19.300.000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, située au 481 avenue des voirons – 74800 La Roche Sur Foron, dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par, agissant en qualité de Directeur des opérations multi-sites,
D´une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
, en sa qualité de délégué syndical FO
, en sa qualité de déléguée syndicale CGT
D´autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 21 novembre 2023. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 21 novembre 2023.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
- Report des jours pour accomplir un projet personnel, - Favoriser les départs à la retraite anticipée - Financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel - D’obtenir ponctuellement un complément de rémunération en contrepartie de périodes de repos non prises
Tous les salariés de l'entreprise de PROMENS SARL ayant au moins 1 an d'ancienneté au date prévues pour l’alimentation du compte épargne-temps peut ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
— des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an ; — de la cinquième semaine de congés payés légaux ; — des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
ARTICLE 5 – PLAFONDS
Un plafond annuel de jours est toutefois fixé à hauteur de 2 semaines, soit 10 jours ouvrés de congés au sein de la société.
Outre le plafonnement annuel des éléments susceptibles d’alimenter le compte épargne temps, un plafonnement total des droits susceptibles d’être alimentés par le salarié est défini au sein de la société.
Ce plafonnement forfaitaire et total est fixé à 60 jours.
Lorsque ce plafond est atteint, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner volontairement de nouveaux jours.
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) soit 87 984 euros pour 2023.
ARTICLE 6 – GESTION DU COMPTE
6.1 Valorisation des éléments affétés au compte
Le CET est exprimé en jours.
6.2 Procédure d’alimentation du compte
Chaque année, au début du mois de mai et du mois de décembre, le service RH adressera à l’ensemble du personnel un formulaire (Annexe n°1) à l’aide duquel les salariés seront invités à indiquer le nombre et la nature des éléments qu’ils souhaitent affecter au compte épargne temps.
Les jours seront placés sur le CET au plus tard le 31 juillet et le 31 janvier de chaque année.
6.3 Relevé de compte
Les droits figurants sur le CET seront inscrits sur le bulletin de paie et mis à jour à chaque versement.
6.4 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurants sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE
7.1 Utilisation en temps
Une fois alimenté, le compte épargne temps peut être utilisé pour financer différents projets du salarié, tant professionnels que personnels. Ce peut-être à titre d’exemples être :
Un congé sans solde pris dans le cadre d’un projet (congé de solidarité internationale, projet à vocation caritative, humanitaire...)
Un congé pour raison personnelle de minimum 5 jours
Un congé parental d’éducation, ou pour création d’entreprise, ou sabbatique.
L’anticipation du départ à la retraite ou de la cessation anticipée d’activité.
Tout autre projet lié à un financement de période d’absences et justifiées par une situation particulière.
S’agissant du temps partiel :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.
S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite
Le CET peut être utiliser pour permettre la cessation anticipée de l'activité des salariés de manière progressive ou totale pour leur permettre d’anticiper leur départ en retraite.
A l’issue de son congé pris avec ses droits acquis au sein du CET (en dehors du congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire, assortie d’une rémunération au moins équivalente. Si une modification impactant l’emploi du salarié est envisagée pendant son absence, il sera tenu compte de sa présence aux effectifs pour la définition de cette organisation.
Il est par ailleurs précisé qu’aucun évènement (survenance d’un arrêt maladie par exemple) n’interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congés pris dans le cadre du CET.
7.2 Utilisation en argent
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du code du travail, la Direction pourra ponctuellement autoriser les salariés qui le demandent à utiliser leurs jours (en dehors de ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés) affectés sur les comptes épargne-temps pour compléter leurs rémunérations.
7.1 Délai et procédure d’utilisation du CET
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de 5 jours devra en informer son employeur par écrit par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet et le remettre à son responsable au minimum 1 mois avant le départ. (Annexe n°2).
Le responsable adressera une réponse sur le formulaire dans un délai d’une semaine.
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou de plus de 5 jours ou un temps partiel légal devant être autorisé par l’employeur devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation » et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les deux mois précédant le départ.
La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai d’un mois après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra refus de la demande et des dates de congé. En cas de refus, une nouvelle demande pourra être présentée dans un délai d’un an, ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise.
Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
7.2 Rémunération du congé
Les jours de repos affectés sur le CET doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.
Les versements sont effectués mensuellement aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’épargne constituée dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation. Les jours épargnés doivent être pris.
En cas de rupture du contrat de travail (y compris mutation inter-groupe), si les jours n’ont pas pu être pris, le salarié percevra dans le cadre de son solde de tout compte une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Les jours de repos affectés sur le CET doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.
Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire. Elles sont soumises, à ce titre, aux contributions sociales, à la CSG et la CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu de l’année de leur versement.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 21 novembre 2023 à la date la signature de l'accord.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 7.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Haute-Savoie. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à La Roche sur Foron, le 21 novembre 2023 en 4 exemplaires.
Pour la société PROMENS SARL La roche sur Foron, ,
Pour les Délégués Syndicaux , (CGT) , (FO)
Annexe n°1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIE
Identification de l’épargnantModes de Versement
Nom …………………………..…..Prénom :………………………… N° de sécurité sociale :
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps. Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) : ELEMENTS TEMPORELS
Congés payés : …… jours (le maximum légal autorisé étant la 5ème semaine de CP)
Jours de Réduction du temps de Travail : ... jours (maximum 5 jours de RTT par an)
Jours au titre des congés d’ancienneté conventionnels : … jours
Date : Signature du salarié :
Annexe n°2 : Formulaire d’utilisation du CET
Identification de l’épargnant
Nom …………………………..…..Prénom :……………………………… N° de sécurité sociale :
Modes de Versement
