Procès-Verbal d’accord NAO 2024 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Etablissement de La Roche Sur Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 19 300 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 avenue des voirons – 74800 LA ROCHE SUR FORON, dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Opérations multi-sites, accompagné de, Responsable Ressources Humaines,
D´une part,
ET
L’organisations syndicale représentative au sein du site, représenté par :
, en sa qualité de délégué syndical FO
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 18 juin 2024, le 11 juillet 2024 et 16 juillet 2024 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,
L'égalité professionnelle,
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance et l´épargne salariale,
La qualité de vie au travail (QVT)
Les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été présentés au Délégué Syndical lors de la première réunion.
Les documents présentés ont été les suivants :
Effectif au 30 juin 2024,
Salaire de base brut moyen par coefficient et par sexe avec indication des salaires mini et maxi,
Politique d’emploi,
Masse salariale d’octobre 2023 à juin 2024,
Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectué d’octobre 2023 à juin 2024,
Bilan handicap,
Données économiques : inflation de juin 2023 à juin 2024.
Article 1 - Champ d´application de l´accord
Le présent Accord s’applique exclusivement à l’ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.
Article 2 - Objet de l´accord
Rémunération directe :
Augmentation Générale (AG) suivante :
2% du salaire de base pour l’ensemble du personnel sauf pour les coefficients supérieurs ou égaux à 910.
Ces augmentations s’appliquent au 1er aout 2024.
Prime Assiduité :
Une prime d’assiduité est maintenue pour tout le monde sauf pour les coefficients 920, 930 et 940 et les commerciaux.
Montant : 480€ par an soit 120 euros par trimestre. Prime versée en une seule fois au mois de juin de chaque année.
Règles de calcul :
S’il y a une absence inférieure ou égale à 5 jours sur un trimestre, alors la prime est divisée par 2 pour ce trimestre.
S’il y a plus que 5 jours d’absence sur un trimestre, la prime est retirée pour ce trimestre.
La valeur de la prime due est alors mise dans un pot commun.
Lors du versement, la redistribution du pot commun ne se fait que pour les personnes qui n’ont aucune absence.
Les trimestres sont :
Décembre, Janvier, Février
Mars, Avril, Mai
Juin, Juillet, Aout
Septembre, Octobre, Novembre
L’égalité professionnelle :
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter une équité.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004 et du 7 octobre 2021.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Un accord d’intéressement a signé 24 janvier 2023 pour l’exercice 2023 -2024 -2025. Un avenant a ensuite été signé 23 mai 2023 pour clarifier certains points. Un nouvel avenant a été signé le 21 novembre 2023 pour préciser les valeurs des objectifs et les valeurs planchers pour l’exercice 2023/2024. L’accord s’applique jusqu’au 30 septembre 2025.
Les travailleurs handicapés :
Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2024 a été commenté. L’entreprise remplie son obligation pour l’emploi des travailleurs handicapés.
La qualité de vie au travail :
L’accord télétravail en vigueur du 1er novembre 2020 continue de s’appliquer pour les postes ouverts à ce type d’organisation permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
L’accord relatif aux horaires variables en vigueur depuis le 1er novembre 2021 continue de s’appliquer. Il permet une flexibilité horaire pour le personnel en journée permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et personnelle.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, soit du 1er aout 2024 au 30 Septembre 2025.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Haute-Savoie. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent accord sera faite par voie d’affichage.
Fait à La Roche Sur Foron, le 19 Juillet 2024
En quatre exemplaires originaux,
Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron , Pour le Délégué syndical ,
