ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre :
L’Entreprise PROMOCAB INDUSTRIE, numéro de SIRET, immatriculée au registre du commerce sous numéro, code APE :
dont le siège social est à VILDE GUINGALAN représentée par agissant en qualité de représentant de la.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
, agissant en qualité de délégué syndical mandaté (CFDT) dans l'entreprise,
d'autre part,
Il a été constaté la situation actuelle dans l’entreprise :
L’entreprise compte au 31 janvier 2019 un effectif de 56 personnes décomposé comme suit : Ouvriers : 27 femmes et 8 hommes ETAM (employés techniciens agents de maîtrise) : 5 femmes et 13 hommes Cadres : 3 hommes
Les parties conviennent qu’il existe un déséquilibre entre le nombre d’hommes (24) et de femmes (32) et constatent que les femmes sont représentées en majorité dans la catégorie Ouvriers, alors qu’elles sont minoritaires et absentes dans les catégories ETAM et cadres.
Embauches : L’entreprise a embauché un commercial le 1er novembre 2018. Lors du recrutement réalisé par un cabinet spécialisé, l’offre a été rédigée sans discrimination de sexe. Toutefois, les candidatures ont été exclusivement masculines. Cela ne fait qu’augmenter le déficit dans la catégorie des cadres.
Rémunération : Egalité H/F salaire médian total nb H nb F HF ouv 1612,25 35 8 27 2 6
etam 2066,50 18 13 5 6 3
tous 1625,90 56 24 32 4 26
Les parties constatent que sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, 26 femmes et 4 hommes ont un salaire inférieur au salaire médian toutes catégories confondues.
Dans la catégorie Ouvriers : sur 35 personnes, 6 femmes et 2 hommes ont un salaire inférieur au salaire médian
Dans la catégorie ETAM : sur 18 personnes, 3 femmes et 6 hommes ont un salaire inférieur au salaire médian
Formation :
Répartition des formations sur l’année 2018
Hommes Femmes ouv 3 10 etam 11 1 Cadres 2 Na
Sur l’année 2018, 27 formations ont été réalisées, dont 16 ont concerné des hommes, essentiellement dans la catégorie ETAM. 11 ont concerné des femmes, essentiellement dans la catégorie Ouvriers.
Il a été conclu ce qui suit
Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la non-discrimination par la promotion de la mixité dans les emplois pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, source de complémentarité, équilibre social et efficacité économique.
Les parties déterminent des domaines d’action dans lesquels elles s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’embauche
La rémunération effective
La formation
ARTICLE 0 –SUIVI DE L’ACCORD PRECEDENT
Les parties conviennent qu’il n’y a pas eu de discrimination durant les 3 dernières années. Les chiffres sont difficilement comparables : nous avons été contraints d’avoir recours à un licenciement économique collectif en juillet 2018. La législation impose dans ce cas de mettre en place des critères qui ne sont pas en rapport avec le sexe. L’évolution des effectifs n’est donc pas cohérente avec cette politique d’égalité des sexes.
1 embauche d’un commercial et des licenciements économiques
Une NAO permettant de réduire les écarts salariaux et en élevant principalement les petits coefficients
Une formation sans discrimination de sexe
ARTICLE 1 – EMBAUCHE
Les parties conviennent qu’il n’existe pas de métier spécifiquement masculin ou féminin et que les métiers proposés doivent être accessibles sans différenciation aux hommes et aux femmes. L’entreprise s’engage à émettre des offres d’emploi s’adressant indifféremment aux femmes et aux hommes et à appliquer un mode et un déroulement de recrutement strictement identique. Le choix à l’issue du recrutement ne résultera que des compétences, de la qualification et de l’adéquation des candidats à l’emploi proposé. L’entreprise propose de rechercher en priorité des candidats dont la proportion est la moins élevée dans l’entreprise afin de réduire les écarts et le déséquilibre entre les hommes et les femmes en tenant compte toutefois de l’appréciation objective de chacune des candidatures.
Indicateur de suivi : Embauches de l’année : nombre et répartition par sexe pour les catégories :
Ouvriers
ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise)
Cadres
ARTICLE 2 - REMUNERATION
Les parties rappellent que l’égalité professionnelle repose essentiellement sur le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un même emploi, équivalent en matière de niveau de responsabilités et de compétences.
Les parties conviennent d’analyser annuellement lors de l’attribution des mesures individuelles, les écarts de rémunération pouvant subsister entre les hommes et les femmes, non justifiés par des critères objectifs liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction, en s’appuyant sur les indicateurs chiffrés établis par catégories professionnelles, afin de les résorber.
Indicateur de suivi : Salaire médian pour les catégories :
Ouvriers
ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise)
Cadres
ARTICLE 3 - FORMATION
L’entreprise garantit l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux différentes actions de formation professionnelle afin de maintenir les conditions de polyvalence et favoriser l’accès au plus grand nombre de postes. L’entreprise s’engage à privilégier les formations sur le site afin de limiter les actions de formations engageant un déplacement avec absence du domicile et pouvant créer des difficultés liées à la vie familiale.
Indicateur de suivi : Nombre de formations selon la catégorie professionnelle :
Ouvriers
ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise)
Cadres
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales des salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à xxxxxxxxxxxxxxxx, en 4 exemplaires originaux, le 25/06/2019.
Signature pour l’entrepriseSignature pour les organisations syndicales
