ACCORD RELATIF AU REGIME DIT DE L’ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947
Entre :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.944.812 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée à la signature des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De première part,
ET
les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Délégué syndical,
XXX, Délégué syndical,
Pour la CFTC,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Délégué syndical,
Pour FEC-FO,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Délégué syndical.
De seconde part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé les dispositions applicables jusque présent de la convention collective (« maisons à succursales de vente au détail d’habillement » -IDCC 675 ») qui prévoyaient à l’article 15 de l’avenant « maitrise » : « les agents de maîtrise de la catégorie C bénéficieront obligatoirement de l’inscription au régime de retraite des cadres en vertu de l’article 36 de cette convention [convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947] ».
Suite à l’application d’un nouvel accord « classification » au niveau de la convention collective (accord du 20 juin 2016 étendu par arrêté du 21 mars 2017), la catégorie « AMC » disparait.
Les anciennes classifications « agents de maitrise » AMA, AMB et AMC deviennent AM1 et AM2. Le régime de « l’article 36 » n’est pas repris par la nouvelle classification de branche étant précisé que, conformément au nouvel accord « classification » susvisé, les salariés qui relevaient de cet « article 36 » en poste au moment de la mise en place de la nouvelle classification, conservent leur régime d’affiliation au titre des droits et cotisations retraites AGIRC pour l’avenir.
La nouvelle classification de branche est mise en place à compter du 1er mars 2018 au sein de la société PROMOD.
Seulement, pour des raisons à la fois sociales (« d’égalité de traitement ») et de bonne gestion organisationnelle, il est apparu légitime aux yeux des négociateurs de conserver un régime « article 36 » y compris pour les futurs salariés embauchés ou promus dans la catégorie AM2. La catégorie réservée à cet effet est la catégorie Agent de Maitrise « AM2 » dont tous les salariés seront donc soumis au régime de « l’article 36 » susvisé et affiliés/ou continueront d’être affilés à l’AGIRC.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application
Il est décidé que les salariés relevant de la catégorie Agent de maitrise « AM2 » bénéficieront (ou continueront de bénéficier) obligatoirement et de plein droit de l’inscription au régime de retraite des cadres en vertu de l’article 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, avec toutes les conséquences qui y sont liées.
Article 2 – Conséquences de l’inscription au régime de « l’article 36 ».
Les salariés ainsi affiliés à l’AGIRC en application de l’article 36 susvisé bénéficieront (ou continueront de bénéficier) des droits et cotisations liés aux régimes de retraites complémentaires, supplémentaires et prévoyances attachés à ce statut.
Les accords et décisions unilatérales réglementant ces régimes devront, le cas échéant, être adaptés par voie d’avenant.
Il appartiendra à l’entreprise de communiquer le contenu du présent avenant aux prestataires gérant les régimes de retraites complémentaires, supplémentaires et prévoyances susvisés en vue des éventuelles diligences contractuelles à exécuter.
Article 3- Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er mars 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure modifiant l’application du présent accord, notamment révision ou dénonciation, suivra les formalités prescrites par la loi.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Une réunion sera organisée entre la Direction et les délégués syndicaux des syndicats représentatifs pour le cas où l’adaptation du présent accord s’avèrerait nécessaire notamment en cas de changement de règlementation ayant un impact sur le présent accord. Il est toutefois indiqué qu’un simple changement de nomenclature intervenant dans le cadre légal et règlementaire ne justifierait pas le recours à un avenant au présent accord (exemple : si un nouveau texte était pris en lieu et place de la Convention Collective Nationale De Retraite Des Cadres Du 14 Mars 1947 avec reprise des dispositions de l’article 36 sous une autre nomenclature).
Article 5 : Dépôt et publicité légale
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de LILLE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de TOURCOING conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 26 février 2018
Pour la société PROMOD
Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXMadame XXX
Délégué syndical Déléguée syndicale
Madame XXXMonsieur XXX
Déléguée syndicale, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC
Madame XXXMonsieur XXX
Déléguée syndicale,Délégué syndicale,
Pour l’organisation syndicale FO
Madame XXX Madame XXX
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Monsieur XXXMadame XXX
Délégué syndicalDéléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».
