ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES « REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » 2018
PUBLICATION PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROMOD, SAS à directoire et conseil de surveillance au capital de 11.944.812 Euros, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL – Chemin du Verseau,
représentée aux présentes par :
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales respectivement représentées par :
Pour la CFDT, Madame XXX, Madame XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, agissant es qualités de délégués syndicaux,
Pour la CFTC, Madame XXX et Monsieur XXX agissant es qualité de délégués syndicaux,
Pour FO, Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX et Monsieur XXX, agissant es qualités de délégués syndicaux,
Dûment habilités à la négociation et la signature du présent accord.
II a été convenu les dispositions suivantes :
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Les parties au présent accord ont, conformément à l’article L2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise à l’occasion de trois réunions qui se sont déroulées les 30 mars, 05 et 12 avril 2018.
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise en vigueur portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » a été signé en date du 14 décembre 2017. Cet accord porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du code du travail.
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités légales de dépôt telles que prévues par le présent accord, sous réserve du droit d’opposition légalement prévu. Chacune des parties signataires pourra également le dénoncer en respectant un délai de préavis de 3 mois, étant précisé que la dénonciation ne pourra qu’être totale. Il pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, à charge pour la partie signataire qui initie la procédure de révision d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé. Dans le délai d'un mois suivant la réception de ladite lettre, le représentant de l'entreprise ou la personne habilitée convoque les organisations syndicales représentatives à la négociation de l'accord de révision.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne, selon les dispositifs mis en place, tout ou partie du personnel de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 : OBJET
Après avoir discuté de l'ensemble des thèmes objet de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les parties ont convenu d'adopter les dispositifs suivants :
NON PUBLIE
BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 15 000 Euros au titre du budget 2018.
ARTICLE 4 DATES D’APPLICATION DES MESURES PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD
Les mesures prévues dans le présent accord seront mises en place au 1er juillet 2018.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le projet d’accord de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été préalablement soumis à consultation du Comité d’Entreprise à l’occasion de la réunion ordinaire en date du 23 avril 2018.
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sous version électronique) à la DIRECCTE de LILLE et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de TOURCOING. Il sera porté à la connaissance des salariés dans le lieu de travail par voie d’affichage. Fait en 8 exemplaires à MARCQ-EN-BAROEUL, le 23 avril 2018
