la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
de l’Unité Economique et Sociale de PROMOGIM GROUPE
Il est conclu le présent accord collectif entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe PROMOGIM GROUPE, représentée par …………………………………, en sa qualité de Président de PROMOGIM GROUPE SAS,
D’une part,
Et
Le SNUHAB CFE CGC (Syndicat National de l’Urbanisme de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affilié à la Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres) , représenté par ……………………………….., agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFDT Services (Confédération Française Du Travail Services), représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Dites ci-après ensemble « les parties »
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du Code du travail, les Parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques, sociales et environnementale, en adaptant son fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations pertinentes, utiles, claires et simplifiées.
Il en résulte l’accord collectif faisant l’objet des présentes, qui détermine :
La durée de l’accord
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès
Les dates et périodes au titre desquelles les informations sont renseignées
La périodicité de leur mise à jour
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.
Organisation, architecture et contenu de la BDESE
Les Parties ont souhaité prendre pour trame de base de la BDESE une version, dérogatoire à celle issue du Code du Travail, établie par leurs soins, telle qu’elle est applicable au jour des présentes aux entreprises de plus de 300 salariés. Elles reconnaissent qu’elle couvre un spectre d’informations plus large que celles pertinentes avec les conditions actuelles d’exercice de l’activité des entreprises de l’UES, et pour certaines d’entre elles inadaptées à ces conditions, seules les informations alors adaptées seront effectivement renseignées.
En conséquence, il est convenu d’organiser la BDESE autour du sommaire suivant :
Effectifs
Actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Conditions de travail
Actions de formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Rémunérations
Investissement matériel et immatériel
Représentants du personnel et activités sociale et culturelles
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Données économiques et bilantielles
Informations prospectives sur l’activité
Une trame type de BDESE est annexée au présent accord. En marge de chaque information listée dans cette trame, un renvoi indique le thème du sommaire ci-dessus dans lequel elle est présentée, l’absence de renvoi correspondant à une information indisponible ou pas pertinente à la signature du présent accord.
Modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès
La BDESE est accessible dans un dossier partagé ouvert dans la plateforme électronique OneDrive de l’entreprise et est constituée de documents sous format pdf.
Les droits d’accès restreints sont gérés par la Direction des ressources Humaines, via l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe personnels .
Les collaborateurs autorisés à accéder à la BDESE sont les membres élus du Comité Social et économique , titulaires et suppléants, ainsi que les membres de la Direction (Comité stratégique et CODIR).
Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée. En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés au présent article III sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et/ou présentées comme telles par la Direction. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
A cet effet est considérée comme strictement confidentielle une information :
dont la divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise ;
et qui n’est connue ni du grand public, ni des salariés.
Et/ou réputée confidentielle en application de la Loi
Et/ ou déclarée confidentielle par la Direction (mention portée sur le document)
Les dates et périodes au titre desquelles les informations sont renseignées
Selon leur nature, les informations sont renseignées et/ou mises à jour :
Aux dates marquant le terme du dernier semestre écoulé et de chacun des 4 semestres précédents, pour les informations présentant une situation à une date donnée : effectifs, investissements matériels et immatériels …
Pour les 2 années écoulées, pour les informations relatives à une période annuelle, déterminées une fois par an : effectifs moyens par société, mouvements d’effectifs, informations liées à des obligations légales (index égalité hommes / femmes ; obligation d’emploi des travailleurs handicapés), formation, rémunérations salariales, activités sociales du CSE …
Pour les 2 années écoulées et l’année en cours, pour les informations relatives à une période annuelle soumise à réévaluation périodique des projections annuelles, ou liées à des événements d’occurrence rare et aisément identifiables en temps réel : données prospectives sur l’activité, maladies professionnelles et accidents du travail, changement d’organisation du travail …
La périodicité de mise à jour
Selon leur nature, les informations sont renseignées et/ou mises à jour :
une fois par semestre ou par an pour celles présentant une situation à une date donnée
une fois par an pour celles relatives à une période annuelle sans possibilité raisonnable de réévaluation périodique en cours d’année
après chaque session de réunions de direction au cours desquelles les données prospectives sur l’activité auront été mises à jour
à la survenance d’évènements ponctuels significatifs, pour les informations soumises à des changements peu fréquents ou de caractère exceptionnel et aisément identifiables en temps réel : organisation du travail, accidents du travail, composition du CSE …
Conformément aux dispositions légales et sous réserve d’en être informée (mail ou message automatique) la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux représentants du Personnel et/ou communication pour toutes les informations et les consultations.
Durée de l’Accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées ou si certaines de ses dispositions ne trouvaient plus à s’appliquer notamment en raison des seuils applicables.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Boulogne, le 23 juillet 2024, sur 4 pages + Trame de la BDESE en annexe En 4 exemplaires originaux.
