ACCORD COLLECTIF D’ADHESION DE GREEN ECO PROMOTION A L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) PROMOGIM GROUPE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) PROMOGIM GROUPE reconnue par l’Accord collectif conclu le 26 avril 2022 constituée des Sociétés AXE SAS (RCS Nanterre 309 001 485), FSC SAS (RCS Nanterre 498 064 468), FRANCO SUISSE BATIMENT SAS (RCS Nanterre 380 216 473), ETRAD SAS (RCS Nanterre 309 001 352), PROMOGIM SAS (RCS Nanterre 308 077 080) et PROMOGIM GROUPE (RCS Nanterre 339 715 336),
Représentée par x, en sa qualité de Président, D’UNE PART,
ET
Le SNUHAB CFE CGC (Syndicat National de l’Urbanisme de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affilié à la Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres),
Représenté par x, agissant en qualité de Délégué Syndical,
La CFDT Services (Confédération Démocratique Française Du Travail Services),
Représentée par x, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, DE SECONDE PART,
ET
GREEN ECO PROMOTION, société par actions simplifiée au capital social de 7 000 euros, dont le siège social est situé 22 rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537 452 948,
Représentée par x, en sa qualité de Directeur général, DE TROISIEME PART (ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »)
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Préambule faisant partie intégrante de l’accord
Les sociétés AXE SAS (RCS Nanterre 309 001 485), FSC SAS (RCS Nanterre 498 064 468), FRANCO SUISSE BATIMENT SAS (RCS Nanterre 380 216 473), ETRAD SAS (RCS Nanterre 309 001 352), PROMOGIM SAS (RCS Nanterre 308 077 080) et PROMOGIM GROUPE (RCS Nanterre 339 715 336) sont constituées en Unité Économique et Sociale (UES) reconnu par accord collectif en date du 26 avril 2022. En septembre 2022, la Société PROMOGIM GROUPE est entrée au capital de la Société GREEN ECO PROMOTION spécialisée dans production de logements peu énergivores, avec une empreinte carbone au niveau des meilleurs standards du marché. Depuis l’intégration de Green Eco Promotion au sein du Groupe, celle-ci a la même activité de promotion immobilière que les autres entités du Groupe et ses salariés travaillent en étroite collaboration avec l’ensemble des filiales et équipes du Groupe. Fin mai 2025, la Société PROMOGIM GROUPE a pris le contrôle de 100 % du capital de GREEN ECO PROMOTION. Dès lors, la société GREEN ECO PROMOTION est devenue une filiale de promotion immobilière à part entière du Groupe au même titre que les autres filiales existantes. Aussi les Parties ont échangé sur la possibilité de reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés de l’UES PROMOGIM GROUPE et GREEN ECO PROMOTION, ayant constaté les éléments suivants :
l’existence d’une unité économique, qui se déduit :
de la concentration des pouvoirs de direction des sociétés ;
de la similarité et complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe ;
de l’existence de projets sur lesquels sont amenés à collaborer les différentes sociétés et leurs collaborateurs.
et
l’existence d’une unité sociale, qui se déduit :
du fait que le personnel des sociétés de l’UES PROMOGIM GROUPE et de GREEN ECO PROMOTION partagent des conditions de travail similaires ;
de la permutabilité des salariés entre les différentes entités,
de la participation active des salariés de l’UES Promogim Groupe à l’activité de Green Eco promotion (montage, juridique, produit, AO, chantier, commercialisation, etc.),
de l’existence d’une unité de gestion par les services centraux du Groupe,
de la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ;
de l’unicité de la gestion des ressources humaines.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies afin d’acter l’adhésion de la société GREEN ECO PROMOTION à l’Unité Économique et Sociale PROMOGIM GROUPE.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter l’adhésion de la société GREEN ECO PROMOTION à l’Unité Économique et Sociale PROMOGIM GROUPE regroupant les sociétés AXE SAS (RCS Nanterre 309 001 485), FSC SAS (RCS Nanterre 498 064 468), FRANCO SUISSE BATIMENT SAS (RCS Nanterre 380 216 473), ETRAD SAS (RCS Nanterre 309 001 352), PROMOGIM SAS (RCS Nanterre 308 077 080) et PROMOGIM GROUPE (RCS Nanterre 339 715 336).
Article 2 – Motivation de l’adhésion
La société GREEN ECO PROMOTION, filiale du groupe Promogim, exerce une activité dans le prolongement de celles des autres sociétés de l’UES, notamment en matière de promotion immobilière. Elle partage avec ces sociétés des moyens humains, techniques, financiers, ainsi qu'une politique sociale et de ressources humaines commune.
Article 3 – Effets de l’adhésion
À compter de la ratification du présent accord, comme il est dit à l’article 5 ci-après, les salariés de GREEN ECO PROMOTION seront intégrés dans l’UES et bénéficieront :
Des institutions représentatives du personnel en place dans l’UES ;
Des accords collectifs applicables au sein de l’UES ;
De l’accord sur la Participation aux bénéfices ;
Des usages, engagements unilatéraux et pratiques collectives applicables dans l’UES.
Article 4 – Continuité de la représentation du personnel
Les institutions représentatives du personnel (CSE) existantes au sein de l’UES voient leur champ de compétence étendu à la société GREEN ECO PROMOTION. Aucune nouvelle élection n’est organisée du fait de cette adhésion.
Article 5 – Condition suspensive de ratification par les salariés de GREEN ECO PROMOTION
La Société GREEN ECO PROMOTION ayant à ce jour 3 salariés, il n’a été procédé à aucune élection des membres du CSE. Les Parties conviennent donc, qu’en l’absence de représentants du personnel au sein de Green Eco Promotion et qu’eu égard le nombre de salariés concernés et des seuils légaux et réglementaire en vigueur relatifs aux élections des représentants du personnel, le présent accord est conclu sous condition suspensive de sa ratification par les salariés de la société GREEN ECO PROMOTION, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail. La ratification sera réputée acquise si le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la société GREEN ECO PROMOTION, lors d’une consultation organisée à bulletin secret. À défaut de ratification dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord, celui-ci sera réputé nul et non avenu. Les parties pourront alors, si elles le souhaitent, engager de nouvelles discussions en vue de conclure un accord modifié.
Article 6 : Durée de l’accord – entrée en vigueur
Sous réserve de sa ratification par les salariés de Green Eco Promotion, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa ratification.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Chacune des Parties signataires du présent accord pourra demander la révision de celui-ci conformément aux dispositions légales du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En cas de modifications législatives ou réglementaires qui pourraient intervenir, remettant en cause l'équilibre du présent accord, les Parties signataires s'engagent à initier, dans les trois mois qui suivent, une négociation dans le but d'aboutir à un nouvel équilibre. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordéléguéssyndicaux.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Fait à Boulogne Billancourt, le 27 juin 2025, UES PROMOGIM GROUPE
