ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 DE l’UES PROMOGIM GROUPE
ENTRE :
L’
Unité Economique et Sociale (UES) PROMOGIM GROUPE reconnue par l’Accord collectif conclu le 26 avril 2022 constituée des Sociétés AXE SAS (RCS Nanterre 309 001 485), FSC SAS (RCS Nanterre 498 064 468), FRANCO SUISSE BATIMENT SAS (RCS Nanterre 380 216 473), ETRAD SAS (RCS Nanterre 309 001 352), PROMOGIM SAS (RCS Nanterre 308 077 080), PROMOGIM GROUPE (RCS Nanterre 339 715 336), et GREEN ECO PROMOTION SAS (RCS Nanterre 537 452 948),
Représentée par X, en sa qualité de Président, accompagné de X, Secrétaire Général, X, Directeur Général Délégué, et X, Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
La
CFDT Services (Confédération Française Du Travail Services), représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Accompagnés de X, représentant du personnel au Comité Social et Economique de l’UES, Le
SNUHAB CFE CGC (Syndicat National de l’Urbanisme de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affilié à la Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres), représenté par X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 18 décembre 2026, le 15 janvier, et le 4 février 2026. Au-delà des revalorisations annuelles que les organisations syndicales souhaitent à minima corrélées à l’indice des prix à la consommation afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise ainsi que l’amélioration de la qualité de vie au travail constituent les axes structurants de la plateforme de revendications.
Les discussions ont ainsi porté sur :
La revalorisation salariale et les ayants-droits, avec pour objectif d’assurer une progression effective et équitable des rémunérations, tenant compte du contexte économique et de la contribution des salariés à la performance de l’entreprise.
La valorisation de l’ancienneté au travers la mise en place d’un dispositif progressif d’octroi de jours de congés supplémentaires, attribués à partir de 5 ans puis 10 ans (2 puis 3 jours),
L'assouplissement des modalités d'organisation du travail incluant le recours au télétravail et l’élargissement de la période de congés estivale,
L’augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE, destinée à renforcer l’accès des salariés et de leurs familles à des activités, prestations et actions favorisant la cohésion sociale et le bien-être au travail,
Le maintien d’un quota de quatorze berceaux de crèche.
En parallèle, les organisations syndicales ont sollicité le maintien des dispositifs existants contribuant à la politique sociale de l’entreprise. Ceux-ci sont joints au présent document à titre indicatif. Ces demandes s’inscrivent dans une démarche globale visant à concilier attractivité de l’entreprise, fidélisation des talents et amélioration des conditions de travail. X
À l’issue des réunions de négociation, menées dans un esprit d’échange et d’écoute mutuelle, reflétant la volonté partagée de rechercher un équilibre entre les contraintes économiques de l’entreprise, la reconnaissance du travail et de l’engagement de chacun, ainsi que les attentes des collaborateurs, les parties sont convenues de la mise en œuvre des mesures énoncées ci-après au sein de l’UES PROMOGIM GROUPE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique aux salariés des entreprises de l’UES PROMOGIM GROUPE.
REMUNERATION
Après un pic inflationniste en 2022 et 2023, l’indice des prix à la consommation atteint 0.8% en 2025. Les propositions de revalorisation salariale se veulent néanmoins plus favorables tout en tenant compte de la situation économique de l’entreprise. Ainsi, les modalités de la revue des rémunérations sont les suivantes :
Les salaires fixes bruts feront l’objet d’une augmentation de X %, sauf situations particulières.
Ces situations particulières pourront notamment concerner une performance significativement insuffisante ou, à l’inverse, la reconnaissance d’une performance remarquable ou d’une évolution de poste. La revalorisation salariale a ainsi vocation à être attribuée de manière adaptée et ciblée.
Afin d’assurer le caractère objectif de la démarche, la campagne de révision salariale sera supervisée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.
Ces revalorisations seront versées sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Communication :
Chaque salarié bénéficiant d’une revalorisation de son salaire sera informé par courrier individuel numérique.
Dès lors qu'un collaborateur est concerné par l'une des situations particulières susmentionnées, le manager doit lui expliquer les motifs de sa décision lors d'un entretien individuel.
Indépendamment de l’entretien relatif à la rémunération, les managers sont invités à organiser, au début de chaque année, un entretien annuel avec chacun des membres de leur équipe, afin de procéder au bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année à venir. Les ayants-droits : Sont éligibles à la revalorisation salariale pour l’année 2026 l’ensemble des collaborateurs en CDI entrés au plus tard le 30 juin 2025 et n’étant pas en préavis de départ au moment du versement. Sont également exclus les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire brut de base mensuel entre le 1er juillet 2025 et le 30 mars 2026.
QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1 Budget des activités sociales et culturelles
La Direction soutient pleinement les activités culturelles et sociales engagées par le CSE, qui rencontrent un réel intérêt auprès des salariés. Bien consciente que le budget actuel mérite une revalorisation afin de permettre le lancement d'actions plus ciblées et diversifiées, tant en matière culturelle que sociale, au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs, la Direction accepte de porter le budget des activités sociales et culturelles du CSE de X % à X % de la masse salariale brute. Cette augmentation X du budget témoigne de la volonté de l'entreprise de maintenir, même dans un contexte économique contraint, un niveau d'avantages sociaux fort apprécié des salariés.
3.2 Participation au financement de places en crèches
Les parties conviennent de renouveler le financement de berceaux en crèches dans le but d’aider les collaborateurs nouvellement engagés dans la parentalité à concilier vie professionnelle et vie privée. Un réseau de crèche supplémentaire a été ajouté. Les collaborateurs peuvent désormais faire appel aux réseaux de crèches privées BABILOU, PEOPLE & BABY et LES PETITS CHAPERONS ROUGES, dans les conditions suivantes :
14 berceaux au maximum.
Jusqu’au 4ème anniversaire de l’enfant ou son entrée à l’école maternelle, au plus tard.
1 seul berceau à la fois par collaborateur.
Conditions d’attribution :
Ancienneté d’au moins 1 an dans le groupe à la date d’entrée en crèche.
Revenu Fiscal de Référence du foyer inférieur à X SMIC annuels / base 35h hebdomadaires, sur présentation de la déclaration fiscale de revenus la plus récente.
Attestation sur l’honneur de l’absence de solution alternative de garde.
Attribution par ordre chronologique de présentation des candidatures recevables et complètes.
Validation et arbitrages éventuels : par la DRH avec accord de la Direction Générale.
Les candidatures complètes doivent être adressées à la DRH.
3.3 Organisation du travail
Dans le contexte de crise majeur que connait le secteur de la promotion immobilière, la Direction ne peut pour le moment donner une suite favorable aux autres demandes. En effet, elle ne souhaite pas modifier la coordination des équipes et notre productivité, indispensables dans la situation actuelle où chaque projet demande une mobilisation maximale pour être rentable.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour l’année 2026.
DEPÔT ET PUBLICITE
A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord aux Organisations syndicales signataires. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dès sa signature par l’Entreprise dans les conditions conformément aux obligations en vigueur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Boulogne Billancourt, le 03/03/2026, En autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
