SUR LES NOUVELLES MODALITES DE mise en place et d’organisation des astreintes DE l’UES PROMOLOGIS
Entre,
L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par le Directeur Général Adjoint de la Société PROMOLOGIS, Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :
La Confédération Française de l'Encadrement - La Confédération Générale des Cadres Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018
Force Ouvrière Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord en application de l’article L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
Cet accord s’inscrit également dans le cadre des dispositions des articles L. 2254-2 et s. du code du travail. Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre à jour les règles applicables en matière d’astreintes au sein de la société PROMOLOGIS.
Il est expressément rappelé par les parties au présent accord que le dispositif d’astreinte résultait d’un accord d’entreprise à durée déterminée en date du 23 mai 2007 et d’un avenant de renouvellement à durée déterminée de 3 ans signé le 29 août 2013.
Le présent accord met donc fin à toutes dispositions conventionnelles, contractuelles, usages et engagements unilatéraux de la société PROMOLOGIS ayant le même objet.
Il est donc notamment précisé que le niveau 1 d’astreinte antérieurement appliqué est donc supprimé à la date d’application du présent accord y compris la contrepartie correspondante.
Il est rappelé que le niveau 1 d’astreinte antérieurement appliqué à la date de mise en œuvre du présent accord visait le personnel suivant :
Gestionnaire de patrimoine
Technicien Etat Des Lieux
Gestionnaire de Résidences
Correspondants d’immeubles
Gestionnaire d’immeuble
Gestionnaire d’immeuble hautement qualifié
Cet accord a été conclu après négociations avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature. Il a également fait l’objet de points d’informations intermédiaires lors des instances représentatives du personnel.
À ce titre, le présent accord a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Économique, lequel a rendu un avis favorable lors de la réunion du 28 Mai 2020.
Les parties entendent au travers du présent accord :
Faire évoluer le dispositif d’astreinte existant indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’UES;
prendre en compte les contraintes engendrées par cette permanence par la mise en place de compensations ;
simplifier le dispositif attaché aux astreintes afin d’en faciliter la compréhension et ainsi son application.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "article x.x;4" Partie I - dispositions preliminaires PAGEREF _Toc41472920 \h 4
Article 1 : Durée et date d’entrée en vigueur – CHAMP d’APPLICATION PAGEREF _Toc41472921 \h 4 ARTICLE 2 : Cadre juridique – Rappel DU FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE AU SEIN DE l’UES PAGEREF _Toc41472922 \h 4 Article 2-1 – Cadre juridique de l’astreinte PAGEREF _Toc41472923 \h 4 ARTICLE 3 : INSTITUTION des periodes d’astreinte PAGEREF _Toc41472924 \h 4 ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc41472925 \h 6 Article 4-1 – Types d’astreintes et catégories de personnels concernés PAGEREF _Toc41472926 \h 6 ARTICLE 5 : compensation financiere des periodes d’astreinte PAGEREF _Toc41472927 \h 7 ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES INTERVENTIONS DURANT L’ASTREINTE PAGEREF _Toc41472928 \h 8 ARTICLE 7 : FREQUENCES ET PROGRAMMATION DES PERIODES D’ASTREINTE PAGEREF _Toc41472929 \h 9 ARTICLE 8 : DECOMPTE DES HEURES D’INTERVENTION PAGEREF _Toc41472930 \h 9 ARTICLE 9 : MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU SALARIE PAGEREF _Toc41472931 \h 9 ARTICLE 10 : RECAPITULATIF, SUIVI ET VALIDATION DES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc41472932 \h 10 ARTICLE 11 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc41472933 \h 11 ARTICLE 12 : ARTICULATION AVEC LE DROIT AU REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE PAGEREF _Toc41472934 \h 11
PARTIE III – CONSEQUENCES SUR LA REMUNERATION ET LE CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc41472935 \h 12
ARTICLE 13 : LES MESURES MISES EN OEUVRE PAGEREF _Toc41472936 \h 12 ARTICLE 14 : MODALITES D’ACCEPTATION OU DE REFUS DES SALARIES PAGEREF _Toc41472937 \h 13 ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU SALARIE PAGEREF _Toc41472938 \h 13 ARTICLE 16 : REFUS DU SALARIE PAGEREF _Toc41472939 \h 13 ARTICLE 17 : LICENCIEMENTS PAGEREF _Toc41472940 \h 13
PARTIE IV - DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc41472941 \h 14
Article 1 : Durée et date d’entrée en vigueur – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2020.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en CDI et CDD visés par le présent accord d’entreprise sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 2 : Cadre juridique – Rappel DU FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE AU SEIN DE l’UES
Article 2-1 – Cadre juridique de l’astreinte
Selon l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée d’une intervention en période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au sein de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3121-11 du Code du travail qui prévoit qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
ARTICLE 3 : INSTITUTION des periodes d’astreinte
Les parties conviennent d’instaurer un régime d’astreinte au sein de la société.
En dehors des heures d’ouverture de l’UES PROMOLOGIS durant la semaine et les week-ends, y compris les jours fériés, un service d’urgence technique externalisé de premier niveau prend en charge les appels des locataires concernant un certain nombre de problèmes techniques tel que défini par le livret d’entretien technique du logement faisant paraitre les différents cas d’urgence technique (Document joint en annexes). L’entreprise prestataire externe retenu au titre du contrat Multiservices sera en charge à compter du 1er Juillet 2020 conformément au contrat MULTISERVICES à effet au 1er Janvier 2020, de ce premier niveau de réponse et d’intervention.
En dehors et en complément des cas précisés pour le premier niveau de réponse et traité en externe, deux autres niveaux d’astreinte internes sont mis en œuvre (niveau 2 et niveau 3) tel que défini ci-dessous afin d’obtenir l’expertise, les habilitations internes, les pouvoirs de délégation nécessaires des salariés exerçant les fonctions détaillées ci-dessous.
PARTIE II - caractéristiques techniques du dispositif
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE
Article 4-1 – Types d’astreintes et catégories de personnels concernés
Il existe 3 niveaux d’astreinte dont le 1er niveau est externalisé auprès d’un prestataire. Désormais seuls les niveaux d'astreinte II et III sont pratiqués par les collaborateurs qui ont, dans ce process, des missions et/ou des responsabilités différentes, à savoir :
Astreinte des Postes de permanence – ou astreinte de Niveau II
Missions & responsabilités sur sollicitation ponctuelle et à l'initiative des interlocuteurs relevant du prestataire :
Évaluer le problème rencontré pour prêter assistance ou accompagner les missions du permanent du prestataire retenu
Intervenir si nécessaire sur site
Informer si nécessaire le cadre de direction (niveau III cf. ci-dessous)
Les salariés effectuant des astreintes de niveau II sont les salariés relevant des fonctions suivantes :
Responsable Service Technique
Responsable Technique Toulouse Métropole
Responsable Proximité
Responsable Pôle de Proximité
L’ensemble des postes de PROMOLOGIS de classification G4 – G5 et G6 de l’établissement de Montpellier (peu importe le service de rattachement)
Astreinte des Cadres de direction - astreinte de Niveau III
Missions & responsabilités sur sollicitation ponctuelle et à l'initiative des postes de permanence:
Intervenir si nécessaire sur site ou à distance de manière organisationnelle (orchestration des actions) en cas de crise majeure détectée
Contacter le Directeur Proximité Clients et Exploitation (son binôme en cas d’absence) ainsi que les membres de la cellule de crise
Décider des premières actions à mener avant que le relais ne soit éventuellement pris par la cellule de crise.
Les cadres de direction effectuant des astreintes de niveau III concernés sont les fonctions suivantes :
Directeur(rice) d’Agence
Responsable Services Logements Etudiants
Directeur(rice) Proximité Clients et Exploitation
Directeur(rice) Pôle Amélioration du Parc
Directeur(rice) Pôle GRC Politiques Sociales
Directeur(rice) Projets Innovation Sociales
Directeur(rice) Pôle QSE Achats
Directeur(rice) Pôle Support Proximité Clients
Article 4-2 – Mode d’organisation des astreintes
Tout personnel, soumis aux permanences de par son métier, assure, hors horaires, une astreinte (niveau 2 ou 3) en semaine et les week-ends, y compris les jours fériés avec une fréquence définie en fonction de la nécessité de service (tableau semestriel).
Pour les assister dans cette mission, l'UES PROMOLOGIS réalisera régulièrement avec le prestataire (PROXISERVE) des points de suivi afin d’analyser les situations de recours aux niveaux II ou III et leurs mode d’organisation.
Dans une finalité d’optimisation des interventions et de limitation de l’impact social lié à la disponibilité demandées au personnel, l’organisation des astreintes sera établie, dans la mesure du possible, de manière à privilégier les critères de flexibilité et de proximité géographique.
Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation des astreintes est portée à la connaissance des salariés concernés, au moins 8 semaines à l’avance. Elle tient compte des dates de congés des salariés, une période d’astreinte ne pouvant être imposée pendant une période de congés annuels.
Compte tenu de la nature de l’activité et de la finalité du régime d’astreinte mis en place notamment afin d’assurer des interventions sur des travaux urgents, les parties du présent accord conviennent expressément de la possibilité de déroger aux délais de prévenances susvisés.
En cas d’absence d’un salarié, le remplacement de l’astreinte sera effectué sur la base du volontariat, ou à défaut de volontaire, par le suivant de la liste
ARTICLE 5 : compensation financiere des periodes d’astreinte
Il est rappelé que le temps d’astreinte n’est pas considéré comme un temps de travail effectif.
Afin de compenser la sujétion liée à l’astreinte et en dehors du temps d’intervention, il est prévu les dispositions suivantes :
Astreinte de Niveau II :
Conservation du logement de fonction pour ceux qui en disposent déjà, en application du régime antérieur. Les factures de gaz, d'électricité et d'eau seront remboursées à hauteur de 2/3 de leur montant dans les limites suivantes :
Logement type 3 : versement maximum de 630 euros effectué par la Société sur l'année civile, sans proratisation.
Logement type 4 : versement maximum de 740 euros effectué par la Société sur l'année civile, sans proratisation.
Logement type 5 : versement maximum de 840 euros effectué par la Société sur l'année civile, sans proratisation.
Logement type « Pavillon » : versement maximum de 950 euros effectué par la Société sur l'année civile, sans proratisation.
Versement d'une prime mensuelle brute de 166 €, exception faite des salariés bénéficiant d'un logement de fonction.
Astreinte de Niveau III :
Versement d’une prime annuelle brute de 2.000,00 €. Le versement de cette prime s’effectuera en deux fois, à terme échu :
50 % sur la paye de Juillet de l’année N, au titre du 1er semestre,
50 % sur la paye de Janvier de l’année N+1, au titre du 2ème semestre de l’année N.
En raison d’une absence de longue durée qui aurait pour conséquence la non réalisation d’une ou plusieurs astreintes, le calcul de la prime sera, dans ce cas, effectué au prorata du temps de travail effectif Conformément aux dispositions légales, l’avantage ou l’indemnité d’astreinte sera imposable et soumise à cotisations sociales.
Cet avantage ou cette indemnité sera versée sur le salaire du mois de réalisation de l’astreinte.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES INTERVENTIONS DURANT L’ASTREINTE
Article 6.1 - En sus de l’indemnité prévue à l’article précédent, chaque intervention et chaque temps de déplacement accompli lors de la période d’astreinte est rémunéré comme du temps de travail effectif, à l’exception des salariés en forfait en jour et en forfait tous horaires dont le temps d’intervention est inclus dans la rémunération forfaitaire prévue au contrat.
Ce temps de travail effectif donne lieu à rémunération mensuelle.
Article 6.2 - L’entreprise prend en charge les frais liés au déplacement lors d’une intervention si le collaborateur ne dispose pas d’un véhicule mis à disposition.
Ces frais seront alors pris en compte :
du lieu d’habitation au lieu d’intervention pour l’aller et le retour, quelle que soit la distance parcourue ;
quel que soit le nombre d’interventions effectuées ;
selon le barème kilométrique fixé dans la politique de l’entreprise à la date de l’intervention.
ARTICLE 7 : FREQUENCES ET PROGRAMMATION DES PERIODES D’ASTREINTE
Article 7.1 - La fréquence des astreintes est fixée en fonction des impératifs organisationnels de l’entreprise et dans le respect des règles visées du présent article.
Les astreintes se déroulent du Lundi 8h00 au Lundi suivant 8h00 (ou différemment en fonction des horaires de fermeture téléphonique en agence).
Les semaines commencent à courir le lundi à 8 heures et se terminent le lundi suivant à 8h soit une durée totale de 7 jours calendaires.
Article 7.2 - Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte 2 semaines consécutives sauf cas particulier et accord de l’intéressé.
Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
En cas de litige, les parties pourront saisir la commission prévue à l’article 11 du présent protocole pour arbitrage.
ARTICLE 8 : DECOMPTE DES HEURES D’INTERVENTION
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine :
soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié ;
soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.
Le décompte journalier des heures d’intervention est arrondi à l’entier supérieur.
ARTICLE 9 : MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU SALARIE
Il sera mis à disposition des salariés d’astreinte un téléphone portable et un véhicule (sauf si le salarié est déjà doté d’un véhicule de fonction)
L’appareil mis à disposition est restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de l’entreprise.
En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.
ARTICLE 10 : RECAPITULATIF, SUIVI ET VALIDATION DES INTERVENTIONS
Les salariés d’astreinte doivent déclarer tous les mois, sur le formulaire prévu à cet effet, précisant :
le motif de l’intervention ainsi que le lieu
le nombre d’heures d’intervention effectuées
les dates correspondantes aux interventions.
Les salariés devront remplir le formulaire, le faire valider par le supérieur hiérarchique.
En cas de litiges, les parties pourront saisir la commission prévue à l’article 11 du présent protocole pour arbitrage.
ARTICLE 11 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord est confié à la Commission Sécurité Santé Conditions de Travail associée à deux membres de la Direction. Chaque membre de la commission aura la faculté d’être accompagné par un salarié de l’entreprise qui n’aura qu’une fonction consultative.
Cette commission aura en charge de veiller à la bonne application du présent protocole, d’apporter aux salariés toutes précisions relatives à son interprétation et d’arbitrer les éventuels litiges.
La commission abordera au moins une fois par an cette thématique prévue à l’ordre du jour, afin notamment d’examiner le bilan des astreintes et interventions effectuées au cours de l’année écoulée. Dans ce cadre, elle pourra avoir communication des documents ayant servi à la réalisation du bilan. Un procès-verbal de réunion sera dressé. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire pourra être sollicitée à la demande de la majorité des membres du de la CSSCT.
ARTICLE 12 : ARTICULATION AVEC LE DROIT AU REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Les parties du présent accord conviennent de la nécessité de trouver un équilibre entre les nécessités des interventions d’urgence justifiant le recours aux astreintes et le droit au repos quotidien et hebdomadaire des salariés de l’entreprise.
Il est rappelé en ce sens que la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire, à l’exception par principe des temps d’intervention.
Les parties rappellent néanmoins la possibilité de déroger aux règles précitées dans le cadre des dispositions du Code du travail et de suspendre le repos pendant la durée d’une intervention, notamment en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire à la prévention d’accidents imminents et à la réparation d’accidents, en vue de préserver la sécurité des biens et des personnes.
PARTIE III – CONSEQUENCES SUR LA REMUNERATION ET LE CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 13 : LES MESURES MISES EN OEUVRE
L’application du présent accord a les conséquences suivantes sur la rémunération et les contrats de travail des salariés concernés et ce afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’UES PROMOLOGIS, à savoir
Suppression de l’astreinte interne de niveau 1 et de sa compensation financière au travers du versement d’une prime d’astreinte mensuelle pour les salariés en bénéficiant.
Cette suppression s’accompagne d’une compensation salariale correspondante à la réintégration de la prime d’astreinte actuelle (250 € ou 388€ brut mensuel selon leur situation à la date de signature du présent accord) dans le salaire brut mensuel des salariés concernés.
Suppression de l’astreinte interne de niveau 1 et de sa compensation au travers de la mise à disposition du logement de fonction et de l’ensemble des compensations correspondants (prise en charge des fluides) pour les salariés en bénéficiant.
Cette suppression s’accompagne d’une compensation salariale pour chaque salarié concerné correspondante à l’intégration d’un montant forfaitaire de 500 € brut mensuel dans le salaire brut mensuel qui entrera en vigueur à la date de changement de statut. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure et à des fins d’organisation personnelle, un délai est donné aux collaborateurs concernés jusqu’au 30 juin 2021. Jusqu’à cette date, ils continueront de bénéficier des mesures actuelles.
Suppression de la récupération prévue initialement (½ journée ou journée à la suite de l’astreinte) pour tous les salariés en bénéficiant soit tous les salariés concernés initialement par l’astreinte de niveau 1.
Modification des dispositions contractuelles prévoyant des dispositions ayant le même objet que le présent accord sur les astreintes.
En application de ces modifications, un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera transmis au salarié avec une demande de retour signé et accepté. La date limite de retour sera précisée dans le courrier de transmission de cet avenant en application de l’article 14 du présent accord.
Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2254-2 et s. du code du travail.
ARTICLE 14 : MODALITES D’ACCEPTATION OU DE REFUS DES SALARIES
Les conséquences de l’application du présent accord seront précisées à chaque salarié concerné par lettre recommandée avec AR. Il sera mentionné dans ce courrier que le refus exprimé dans le délai d’un mois entraine un licenciement individuel qui repose sur un motif spécifique de rupture qui constitue une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la lettre adressée à chaque salarié précisera si l’acceptation est temporaire (durée de l’accord) ou définitive. La date de première présentation de ce courrier fera partir le point de départ d’un délai d’un mois.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU SALARIE
Il est convenu que l’acceptation des conséquences des stipulations de l’accord sur le contrat de travail de chaque salarié pourra être expresse ou tacite par l’absence de refus exprès dans le délai d’un mois prévu à l’article 14. Dans cette hypothèse, les stipulations de l’accord d’UES se substituent à celles contraires et incompatibles du contrat de travail.
ARTICLE 16 : REFUS DU SALARIE
Le refus du salarié des conséquences des stipulations de l’accord sur son contrat de travail devra intervenir dans le délai d’un mois de l’article 14. Le refus devra être exprimé par écrit (lettre recommandée avec AR ou remis en main propre).
ARTICLE 17 : LICENCIEMENTS
Si des licenciements doivent être mis en œuvre, la procédure sera engagée à l'encontre des salariés concernés ayant refusé l’application des stipulations de l’accord à leur contrat de travail, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le refus exprimé dans les conditions décrites à l’article 14. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie des mesures d’accompagnement prévues par les dispositions légales et règlementaires (abondement du CPF de 100 heures).
PARTIE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : REVISION - DENONCIATION
18-1 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
18-2 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 19 : ADHESION
Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION – DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique.
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2020
(En 3 exemplaires de 15 pages) Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS Le Directeur Général Adjoint de PROMOLOGIS
