Accord d'entreprise PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre, L’
Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par le Directeur Général de la Société PROMOLOGIS, Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, par ordre de désignation :
SNHUAB - Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Représentée par M. XXX– Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 30 novembre 2022
Force Ouvrière
Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 6 décembre 2022
CFTC
Représentée par XXX – Désignée représentative au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 décembre 2022 D'autre part, ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Par courrier en date du 13 Décembre 2022, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2023 le Jeudi 15 Décembre 2022 à 9 heures, selon le calendrier suivant :
1re réunion :
Jeudi 15 décembre 2022 à 9 heures.
2ème réunion :
Mercredi 25 janvier 2023 à 10 heures 00.
3ème réunion :
Jeudi 9 février 2023 à 14 heures 30.
Préambule
Après étude des demandes formulées par les Organisations Syndicales et des propositions faites par la Direction ainsi que de la situation de l’ensemble des salariés des 3 entités de l’UES PROMOLOGIS (classifications conventionnelles, statut professionnel), un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-16 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord d’entreprise du 25 Juin 2008 instituant l’UES et ses avenants et ce en application de l’article L2232-36 du code travail.
Article 2. Objet de l’accord
L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :
la fixation des salaires effectifs,
la durée effective du travail,
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
la qualité de vie et des conditions de travail
Dans ce contexte ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :
En matière de durée et d’organisation du temps de travail il est fait application :
d’un accord collectif portant sur le Réduction du Temps de Travail du 21 juin 1999 :
ses avenants révisant et adaptant les dispositions en matière de conventions en forfait en jours sur l’année de l’UES PROMOLOGIS des 8 janvier 2021 et 14 décembre 2022,
l’accord relatif au compte épargne temps de l’UES PROMOLOGIS valant avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 21 juin 2021 et son avenant signé en date du 26 janvier 2022,
son avenant révisant et adaptant les dispositions en matière d’organisation de la durée du travail de l’UES PROMOLOGIS du 19 novembre 2021.
d’un accord collectif relatif au télétravail au sein de l’UES PROMOLOGIS signé le 19 novembre 2021
enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 16 décembre 2019 pour une durée déterminée de 4 ans
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
A l’issue de la négociation collective, les parties conviennent des dispositions suivantes:
Article 3. Contenu de l’accord
3.1 – Revalorisations salariales
Il est précisé que la négociation qui s’est déroulée a concerné l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale de PROMOLOGIS.
Les augmentations suivantes seront appliquées pour tous les salariés présents au 31 décembre 2021 et à la date de versement, à l’exception des contrats dont la rémunération est régie légalement par les articles D6222-16 et suivants du Code du travail (contrats d’alternance).
Salaire de référence (1)
Pourcentage d’augmentation générale (2)
Date d’application de l’augmentation générale (3)
Enveloppe de PAI (Primes et augmentation Individuelle) (4)
1er avril 2023 Inférieur 70 000 euros 2 % 1er juillet 2023
0,7 % de prime exceptionnelle
0.7% d’augmentation individuelle
1er avril 2023
Le salaire de référence est défini de la manière suivante :
Salaire brut mensuel de février 2023 (salaire de base + prime d’ancienneté + prorata 13ème mois + avantage en nature) * 12 + variable catégoriel et/ou variable sur objectif versé en 2022. A noter - qu’afin qu’il ne soit pas compté deux fois - le variable sur objectifs 2022 des salariés pour lesquels il a été réintégré au fixe au 1er janvier 2023 ne sera pas pris en compte.
L’augmentation générale sera calculée sur la base du salaire brut mensuel de février 2023 (salaire de base + ancienneté + prorata 13ème mois).
L’augmentation générale sera appliquée en totalité, sans rétroactivité, au 1er mars 2023 pour les salariés dont le salaire de référence tel que défini ci-dessus est inférieur à 35 000 euros, et au 1er juillet 2023 pour les salariés dont le salaire de référence est inférieur à 70 000 euros.
Quel que soit le pourcentage d’augmentation, un plancher minimum d’augmentation de 100 bruts mensuels est par ailleurs fixé (prorata 13ème mois et ancienneté comprise).
L’enveloppe consacrée aux primes et augmentations individuelles sera appliquée de manière non rétroactive sur la paie d’avril 2023 sur proposition des Responsables de service et après arbitrage de la Direction Générale.
La prime de vacances sera par ailleurs revalorisée de 905.07 euros à 940.10 euros.
3.2 – Plan de recrutement 2023
Création envisagée de 15 postes (hypothèses budgétaires), après 17 créations de postes en 2022 sur PROMOLOGIS, 21 sur l’ensemble de l’UES.
Remplacements des départs lorsque cela est nécessaire.
3.3 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
A l’image du travail déjà mené en 2022 pour les Correspondants d’immeubles, Secrétaires d’agence et Assistantes MOA, poursuite du travail engagé en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour les postes suivants Chargé(e) de clientèle, Chargé(e) de recouvrement, CESF, Assistant(e) SRC.
Mise à jour globale des fiches de poste sur la période 2023-2024 pour l’ensemble des postes.
Fin de carrière :
Ouverture des négociations portant sur un accord d’UES relatif à l’accompagnement à la fin de carrière reprenant notamment les mesures déjà mises en place.
Signature d’un avenant à l’accord portant sur le Compte Epargne Temps afin d’augmenter le plafond autorisé pour les plus de 50 ans.
3.4 – Intéressement
Proposition d’un nouvel Accord d’intéressement pour l’exercice 2023 soumis à la signature des Délégués Syndicaux avant fin avril 2023.
3.5 – Télétravail
Revalorisation de l’indemnité de télétravail de 10 à 15 € net mensuel.
3.6 – Avantages sociaux
Salarié aidant : octroi de 3 jours annuels payés de congés dédiés. La définition et les justifications à transmettre seront précisés par note interne après consultation du CSE.
Revalorisation de la prise en charge par l’employeur des titres restaurants de 5 euros à 5.5 euros net par titre.
Etude sur la possibilité de dénoncer la cotisation PERO pour les salariés non cadres avec restitution et information aux salariés avant décision.
3.7 – Autres engagements
Les dispositions suivantes seront mises en place :
Lancement d’un Baromètre Social sur le 1er semestre 2023.
Mise en place d’une Base de Données Economique Stratégique et Environnementale (BDESE) informatisée avec un calendrier de déploiement transmis aux élus en avant phase.
Déploiement et suivi des mesures de l’accord Egalité Hommes Femmes
Article 4. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Article 5. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
A Toulouse, le 13 Février 2023
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS Le Directeur Général de PROMOLOGIS Monsieur XXX
