AVENANT RÉVISANT ET ADAPTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TENUES PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UES PROMOLOGIS (Révision de l’Accord collectif signé le 4 janvier 2016)
Entre, L’
Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par la Directrice RH, Communication et Juridique de la Société PROMOLOGIS Mme XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, par ordre de désignation :
SNUHAB - Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Représentée par XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 30 novembre 2022
Force Ouvrière
Représentée par XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 6 décembre 2022
CFTC
Représentée par XXX – Désignée représentative au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 décembre 2022
D'autre part,
Préambule
Les collaborateurs techniques de l’UES PROMOLOGIS dédiés au suivi des interactions clients en leurs résidence ou à la surveillance du patrimoine bénéficient d’une tenue professionnelle adaptée, ayant pour but de faciliter l’identification du personnel sur les ensembles immobiliers et leur donner ainsi une visibilité et une légitimité accrue.
A la demande des élus du personnel, un Groupe de travail a été constitué au cours de l’année 2023 afin d’établir des propositions de remplacement de la tenue professionnelle existante, dans l’objectif de moderniser celle-ci et de garantir un meilleur confort pour les salariés.
Par le présent avenant, les organisations syndicales et la Direction souhaitent entériner ces propositions et assurer le déploiement de ces nouvelles règles relatives à la tenue professionnelle.
Il a donc été négocié et conclu les présentes dispositions.
Pour une meilleure lisibilité, le présent avenant reprend et remplace dans l’ensemble de ses dispositions, la rédaction du règlement d’origine et de ses avenants successifs.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser les règles applicables aux tenues professionnelles au sein de l’UES Promologis.
Article 2 – Salariés concernés
La liste des emplois concernés par le port obligatoire de la tenue professionnelle est annexée au présent avenant (ANNEXE 1).
La tenue professionnelle est attribuée aux salariés visés par ladite annexe :
En contrat à durée indéterminée
En contrat à durée déterminée dès lors que la durée de leur contrat de travail est supérieure à 6 mois.
La tenue professionnelle est attribuée aux salariés concernés, dès leur l’entrée dans la Société.
Il est précisé que la liste des emplois concernés par le port obligatoire de la tenue professionnelle est susceptible d’évoluer afin d’adapter le fonctionnement de l’entreprise aux contraintes de marché.
Dans ce cadre, il est convenu que toute évolution de ladite annexe devra faire l’objet, au préalable, d’une consultation du CSE. Le cas échéant, la liste des emplois concernés sera actualisée sans qu’il ne soit nécessaire d’établir un nouvel avenant.
Article 3 – Composition de la tenue professionnelle
La tenue professionnelle est composée obligatoirement des éléments suivants :
Attribution par la Société selon un modèle prédéfini :
Polos ou Tee-shirt : 7
Pulls ou Gilets : 3
Coupe-vent floqué : 1
Parka floqué : 1
Badge professionnel / tour de cou mentionnant l’intitulé du poste : 1.
Le renouvellement de ces articles s’effectue, sur demande du collaborateur, dans la limite de 200€ TTC annuels selon la procédure en vigueur. Les collaborateurs concernés par le port de la tenue professionnelle avant la date d’entrée en vigueur de l’avenant devront renouveler les articles de leur choix à hauteur du montant maximum annuel indiqué ci-dessus.
En outre, le personnel concerné doit revêtir, durant ses horaires de travail des
chaussures fermées ainsi qu’un pantalon de couleur neutre. Il est laissé le soin au salarié de les choisir à sa convenance et dans le respect des consignes édictées dans le Règlement Intérieur.
Enfin, à titre exceptionnel justifié par les périodes de fortes chaleurs, le port d’un bermuda ou jupe (précision faite qu’ils doivent être au niveau du genou ou en dessous) et pantacourt est autorisé entre Juin et Septembre de l’année. Le port du short est prohibé.
Article 4 – Caractère obligatoire
Le port de la tenue professionnelle est obligatoire durant les heures de travail. En dehors de celles-ci, le port est interdit, à l’exception du trajet domicile-travail et de la pause déjeuner.
L’habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement au domicile du collaborateur. Aucun espace au sein de l’entreprise n’est prévu à cet effet.
En outre, le collaborateur devra prendre soin de cet équipement professionnel.
Le non-respect du port de la tenue professionnelle et/ou toute détérioration anormale de celle-ci pourra entraîner une mesure disciplinaire, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 5 - Date et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du 1er Avril 2024 et ce pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 6 - Dépôt – Publicité
Le présent avenant est signé numériquement ce que les parties au présent accord accepte expressément compte tenu du respect par le procédé utilisé des dispositions de l’article 1367 du code civil.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant.
Fait à Toulouse, le 28 Mars 2024
Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS La Directrice RH, Communication et Juridique XXX
SNUHAB CFE-CGC Représentée par XXX
FO Représentée par XXX
CFTC Représentée par XXX
ANNEXE I - Liste des emplois concernés par le port obligatoire de la tenue professionnelle
