Accord d'entreprise PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre,
L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par le Directeur Général de la Société PROMOLOGIS SA, Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018
Force Ouvrière
Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018
D'autre part,
ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Par courriers en date du 5 et 14 Janvier 2022, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2022 le mardi 18 janvier 2022 à 13 heures 30, selon le calendrier suivant :
1re réunion :
mardi 18 janvier 2022 à 13 heures 30.
2ème réunion :
mardi 8 février 2022 à 14 heures 00.
3ème réunion :
vendredi 18 février 2022 à 11 heures 00.
PREAMBULE
Il a été remis et commenté à chacun des participants le bilan social 2021 sur les thèmes concernant l’évolution de l’emploi, la durée effective / l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle homme / femme :
Effectifs CDI / CDD présents (ETP),
Effectifs CDI / CDD présents au 31.12.2021 (Unité),
Embauche CDI / CDD (Unité),
Embauche CDI (ETP),
Emploi des travailleurs handicapés,
Absences,
Rémunérations,
Les participants ont pu également disposer, lors de la réunion de la Commission Economie, Stratégie et Finances du 18 février 2022, des chiffres clés de l’UES tels que le bilan de l’activité 2021, le budget 2022, le prévisionnel d’activité et de résultats 2021/2025 ainsi que la Feuille de Route 2022.
Enfin, un rappel a été fait des différents dispositifs existants en matière de rémunération et d’avantages sociaux ainsi qu’un bilan des actions attachées aux NAO 2021.
Ces différents thèmes ont fait l’objet d’échanges en séance et les participants ont pu analyser les documents remis lors de ces différents temps d’échanges.
Après étude des demandes formulées par les Organisations Syndicales et des propositions faites par la Direction ainsi que de la situation de l’ensemble des salariés des 3 entités de l’UES PROMOLOGIS (classifications conventionnelles, statut professionnel), un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-16 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord d’entreprise du 25 Juin 2008 instituant l’UES et ses avenants et ce en application de l’article L2232-36 du code travail.
ARTICLE II. OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :
la fixation des salaires effectifs,
la durée effective du travail,
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce contexte ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :
En matière de durée et d’organisation du temps de travail il est fait application :
d’un accord collectif portant sur le Réduction du Temps de Travail du 21 juin 1999 :
son avenant révisant et adaptant les dispositions en matière de conventions en forfait en jours sur l’année de l’UES PROMOLOGIS du 8 janvier 2021,
l’accord relatif au compte épargne temps de l’UES PROMOLOGIS valant avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 21 juin 2021 et son avenant signé en date du 26 janvier 2022
son avenant révisant et adaptant les dispositions en matière d’organisation de la durée du travail de l’UES PROMOLOGIS du 19 novembre 2021
d’un accord collectif relatif au télétravail au sein de l’UES PROMOLOGIS signé le 19 novembre 2021
Enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 16 décembre 2019 pour une durée déterminée de 4 ans
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
A l’issue de la négociation collective, les parties conviennent des dispositions suivantes:
ARTICLE III – CONTENU DE L’ACCORD
Revalorisations salariales
Il est précisé que la négociation qui s’est déroulée a concerné l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale de PROMOLOGIS et ce quel que soit la catégorie.
Il est convenu :
une enveloppe de 1,8 % de la masse salariale brut totale de l’année 2021, pour l’ensemble des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS, répartie comme suit :
Une enveloppe dédiée à l’ancienneté selon les dispositions conventionnelles, d’environ 0,3 % de la masse salariale
Une enveloppe consacrée aux augmentations et primes individuelles d’environ 0,4 % de la masse salariale 2021, allouée sur propositions des responsables de services et après arbitrage de la Direction Générale.
La mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) représentant environ 1,1 % de la masse salariale selon les critères et calcul définis dans des Décisions Unilatérales établies par société appartenant à l’UES PROMOLOGIS distinctes du présent accord et à verser au mois de Mars 2022.
Plan de recrutement 2022
Création envisagée de 13 postes (hypothèses budgétaires), après 18 créations de postes en 2021 sur PROMOLOGIS, 23 sur l’ensemble de l’UES.
Remplacements des départs lorsque cela est nécessaire.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Poursuite du travail engagé en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en finalisant le plan d’action issus des premiers travaux réalisés en 2021.
Réflexion sur la refonte de la classification de l’ensemble des métiers datant de 2019 : inclusion de la notion de classification et mesure de ses impacts budgétaires dans les travaux à mener selon un calendrier partagé avec les élus.
Fin de carrière : négociation d’un accord d’UES relatif à l’accompagnement à la fin de carrière reprenant notamment les mesures déjà mises en place.
Intéressement
Proposition d’un nouvel Accord d’intéressement pour l’exercice 2022 soumis à la signature des Délégués Syndicaux avant la mi-avril 2022.
Horaires de travail - Télétravail
Réalisation de points d’étape de déploiement réguliers avec les élus conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature des divers accords correspondants.
Avantages sociaux
Frais de santé : Réalisation d’une étude comparative entre la mutuelle d’UES mise en place en 2022 avec celle mise en place au niveau du groupe Action Logement.
Mobilité durable
Signature d’un accord portant sur la mobilité durable en référence à la loi LOM sur le 1er Semestre 2022.
Autres engagements
Les dispositions suivantes seront mises en place :
Mise en place d’une Base de Données Economique Stratégique et Environnementale (BDESE) informatisée avec un calendrier de déploiement transmis aux élus en avant phase.
Déploiement et suivi des mesures de l’accord Egalité Hommes Femmes
ARTICLE III. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE IV. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Toulouse, le 14 mars 2022,
Pour l’Unité Economique et Sociale Le Directeur Général PROMOLOGIS
