AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE L’UES PROMOLOGIS RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
Entre, L’
Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par la Directrice RH, Communication et Juridique de la Société PROMOLOGIS, Madame XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS. D'une part, Et, Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, par ordre de désignation :
SNHUAB- Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 30 novembre 2022
Force Ouvrière
Représentée par Monsieur XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 6 décembre 2022
CFTC
Représentée par Madame XXX – Désignée représentative au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 décembre 2022
D'autre part,
Après avoir rappelé que :
Un régime de frais de santé a été instauré pour l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES PROMOLOGIS à compter du 1er octobre 2010 dans le cadre de décisions unilatérales de l’employeur puis par voie d’accord collectif signé en date du 26 Janvier 2022.
Suite à la réception des résultats des contrats frais de santé portant sur les années 2022 et 2023, l’assureur a informé les Directions des sociétés de l’UES PROMOLOGIS de l’augmentation des cotisations de 25 % (hors évolution du PMSS s’ajoutant en sus). C’est dans ces conditions que l’UES PROMOLOGIS a résilié les contrats en cours au 31 Décembre 2023 afin de bénéficier au 1er Janvier 2024 du contrat-cadre proposé par notre actionnaire Action Logement dans le cadre d’une adhésion au groupement de commande mis en œuvre et ouvert à ses filiales. Ce contrat propose des niveaux de garanties supérieurs aux contrats précédents et limite la hausse du niveau de cotisation de la police d’assurance pour les salariés.
A cette occasion, la décision a été prise d’ouvrir des négociations visant à signer un avenant à l’accord collectif en cours, à compter du 1er janvier 2024, portant sur les articles modifiés par les conditions négociées dans la cadre de l’adhésion auprès du nouvel assureur.
Il est donc prévu les dispositions suivantes.
Modification de l’article 4 Caractère Obligatoire de l’adhésion des salariés
Il est expressément convenu que l’ « Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés » est modifié de la manière suivante : L’article 4.1. est remplacé par :
4.1.- L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle emporte automatiquement la couverture du salarié et de ses ayants droit dits « à charge » tels que ci-dessous définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations correspondant à leur situation de famille réelle.
Les personnes considérées comme ayant droit « à charge » du salarié le sont selon les définitions suivantes :
Enfants à charge :
On entend par enfants à charge au titre du présent avenant, ceux du salarié, de son conjoint, à défaut de son partenaire ou de son concubin tels que définis ci-dessous, à charge fiscale et répondant à la définition suivante :
jusqu’à 21 ans ;
jusqu’à 27 ans révolus en cas de poursuite d’études (certificat de scolarité ou attestation de formation professionnelle à fournir) ;
jusqu’à 27 ans révolus en recherche d’un premier emploi pendant une durée d’un an maximum ;
viagèrement pour les enfants handicapés, dont le handicap a été reconnu avant le 21ème anniversaire.
Conjoint à charge :
On entend par conjoint à charge au titre du présent avenant, celui du salarié
percevant un revenu annuel inférieur à une fois le Plafond mensuel de la Sécurité sociale, et à condition que cette personne ait été déclarée auprès de l’assureur.
Le conjoint, qu’il soit à charge ou non, est toujours entendu comme :
L’époux(se) du salarié, non divorcé(e) et non séparé(e) de corps judiciairement, exerçant ou non une activité professionnelle ;
Le(la) partenaire lié(e) au salarié par un Pacte Civil de Solidarité - PACS, exerçant ou non une activité professionnelle. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil) ;
Le(la) concubin(e), vivant en concubinage avec le salarié, exerçant ou non une activité professionnelle, sous réserve que le salarié et son concubin :
vivent sous le même toit,
soient libres de tout autre lien de même nature, c’est-à-dire célibataires, veufs (veuves) ou divorcés(es),
ne soient pas engagés dans les liens d’un PACS avec une autre personne.
Les revenus pris en compte dans ledit plafond sont ceux soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi les revenus de remplacement (ex : Allocation d’Adulte Handicapé, le RSA… ) qui ne sont pas soumis à l’Impôt sur le Revenu ne sont donc pas considérés. A contrario, le revenu de remplacement soumis à l’Impôt sur le Revenu (ex : Rente d’invalidité, Pension de retraite, Allocation chômage…) est considéré dans le calcul dudit plafond.
L‘article 4.2. est modifié de la manière suivante : L’intégralité des dispenses d’adhésion figurant à l’article 4.2. de l’accord collectif du 26 janvier 2022 demeurent inchangées. Toutefois, leurs modalités de mise en œuvre sont modifiées sur deux points : - le seul document désormais exigé pour solliciter le bénéfice d’une dispense est une déclaration sur l’honneur du salarié sans justificatif complémentaire requis ; - lorsqu’un salarié réintègre le régime après avoir bénéficié d’une dispense, son adhésion prendra effet rétroactivement à compter du 1er jour du mois de sa demande. Les deux tirets ci-dessus seront donc ajoutés au terme de l’article 4.2. précédés de la mention : « Par dérogation aux clauses ci-dessus,
à compter du 1er janvier 2024 : ».
L‘article 4.3. est remplacé par :
4.3.- L’affiliation au régime obligatoire ouvre accès à un régime facultatif permettant de faire adhérer au contrat le conjoint non à charge. Cette faculté est laissée à l’appréciation du salarié et fait l’objet d’une option au contrat d’assurance souscrit auprès du même organisme assureur que le contrat obligatoire.
Cette adhésion facultative reste à la charge exclusive du salarié.
Il est précisé qu’on entend par conjoint(e) non à charge au titre du présent contrat, le conjoint du salarié tel que défini à l’article 4.1. ci-dessus percevant un revenu annuel au moins égal à une fois le Plafond mensuel de la Sécurité sociale.
De même, les salariés ont la possibilité de souscrire des améliorations de garanties en adhérant à un contrat surcomplémentaire. Là encore, les cotisations afférentes à cette adhésion facultative restent à leur charge exclusive.
Modification de l’article 8 de l’accord du 26 janvier 2022 relatif aux Cotisations
L‘article 8 est remplacé par : La cotisation servant au financement des garanties obligatoires du contrat d'assurance s’élève pour le tarif obligatoire :
« Isolé » à un montant correspondant à 2,15 % du plafond de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2024, à 83,08€ par mois et par salarié.
« Isolé + enfants à charge + conjoint à charge » à un montant correspondant à 3,76 % du plafond de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2024, à 145,29€ par mois et par salarié.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est en principe modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les salariés devront
obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale, les salariés pourront cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils attestent que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Ces salariés devront demander,
par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, au plus tard le 15 Janvier une déclaration sur l’honneur attestant de la couverture de leurs ayants droit à charge par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « isolé+enfants à charge + conjoint à charge » correspondant à leur situation de famille réelle.
Cette cotisation est prise en charge par l'entreprise à la date de signature, à hauteur de :
Cotisation « Isolé » : 65€ mensuels forfaitaires
Cotisation « Isolé + enfants à charge + conjoint à charge » : 85€ mensuels forfaitaires
pour tous les salariés et par les salariés pour le montant de la cotisation restante peu importe le type de tarif (isolé ; isolé + enfants à charge + conjoint à charge).
Modification de l’article 9 de l’accord du 26 janvier 2022 relatif à l’ Evolution ultérieure des cotisations
L‘article 9 est remplacé par : Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse comme à la baisse, seront intégralement répercutées sur la cotisation salariale, l’employeur ayant figé sa participation à un montant forfaitaire de :
65€ mensuels par salarié pour la cotisation « Isolé »
85€ mensuels par salarié pour la cotisation « Isolé + enfants à charge + conjoint à charge ».
Toute autre modalité de répercussion de ces évolutions devra donner lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord collectif en ce sens.
Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2024. A compter de cette date, la rédaction des articles 4,8 et 9 de l’accord collectif du 26 Janvier 2022 sera automatiquement modifiée tel que prévu au présent avenant.
Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Toulouse, le 13/12/2023
Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS La Directrice RH, Communication et Juridique de PROMOLOGIS Madame XXX
SNUHAB CFE-CGC Représentée par Monsieur XXX
FO Représentée par Monsieur XXX
CFTC Représentée par Madame XXX
Annexes à titre informatif :
Résumé des garanties 2024
Résumé des garanties complémentaires à adhésion facultative 2024
