Accord collectif relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée - Négociations annuelles obligatoires 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre, L’
Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par XXX le Directeur Général de la Société PROMOLOGIS, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, par ordre de désignation :
SNUHAB - Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Représentée par XXX– Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 30 novembre 2022
Force Ouvrière
Représentée par XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 6 décembre 2022
CFTC
Représentée par XXX– Désignée représentative au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 décembre 2022 D'autre part, ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Par courriers en date du 4 Décembre 2023 et 20 Décembre 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2024 le Jeudi 21 Décembre 2023 à 9 heures, selon le calendrier suivant :
1re réunion :
Jeudi 21 Décembre 2023 à 9 heures 00.
2ème réunion :
Jeudi 18 Janvier 2024 à 14 heures 00.
3ème réunion :
Lundi 29 Janvier 2024 à 9 heures 00.
Préambule
Après étude des demandes formulées par les Organisations Syndicales et des propositions faites par la Direction ainsi que de la situation de l’ensemble des salariés des 3 entités de l’UES PROMOLOGIS (classifications conventionnelles, statut professionnel), un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-16 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord d’entreprise du 25 Juin 2008 instituant l’UES et ses avenants et ce en application de l’article L2232-36 du code travail.
Article 2. Objet de l’accord
L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :
la fixation des salaires effectifs,
la durée effective du travail,
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
Dans ce contexte ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :
En matière de durée et d’organisation du temps de travail il est fait application :
d’un accord collectif portant sur la Réduction du Temps de Travail du 21 juin 1999 :
ses avenants révisant et adaptant les dispositions en matière de conventions en forfait jours sur l’année de l’UES PROMOLOGIS des 8 janvier 2021 et 14 décembre 2022,
l’accord relatif au compte épargne temps de l’UES PROMOLOGIS valant avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 21 juin 2021 et son avenant signé en date du 26 janvier 2022,
son avenant révisant et adaptant les dispositions en matière d’organisation de la durée du travail de l’UES PROMOLOGIS du 19 novembre 2021,
d’un accord collectif relatif au télétravail au sein de l’UES PROMOLOGIS signé le 19 novembre 2021.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
A l’issue de la négociation collective, les parties conviennent des dispositions suivantes:
Article 3. Contenu de l’accord
3.1 – Revalorisations salariales
Il est précisé que la négociation qui s’est déroulée a concerné l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale de PROMOLOGIS.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Augmentation de la part employeur mutuelle (+15€/mois pour le tarif isolé et +35€/mois pour le tarif isolé avec enfants/conjoint à charge) soit une augmentation de la part employeur estimée à 140 000€ charges comprises dont 120 000€ pour PROMOLOGIS.
Enveloppe GPEC en lien avec les engagements détaillés à l’article 3.3 ci-dessous d’un montant de 140 000€ brut chargé.
Revalorisation des grilles de la Convention Collective Nationale et impacts indirects liés à cette revalorisation représentant 85 000€ brut chargé pour l’UES.
Augmentation collective de 2,5% (2-3) pour tous les salariés présents au 31 décembre 2022 et ayant un salaire brut de référence (1) inférieur à 35 000€ brut annuel, à l’exception des contrats dont la rémunération est régie légalement par les articles D6222-16 et suivants du Code du travail (contrats d’alternance).
Enveloppe Plan d’Augmentation Individuelle (PAI) de 2% pour les salariés ayant un salaire brut de référence supérieur ou égal à 35 000€.
Le salaire de référence est défini de la manière suivante :
Salaire brut mensuel de janvier 2024 (salaire de base + prime d’ancienneté + prorata 13ème mois + avantage en nature) * 12 + variable catégoriel et/ou variable sur objectif versé en 2023.
L’augmentation générale sera calculée sur la base du salaire brut mensuel de janvier 2024 (salaire de base + ancienneté + prorata 13ème mois).
L’augmentation générale sera appliquée en totalité au 1er février 2024.
L’enveloppe consacrée aux primes et augmentations individuelles sera appliquée de manière rétroactive au 1er Février 2024 sur proposition des Responsables de service et après arbitrage de la Direction Générale à l'issue des entretiens annuels.
3.2 – Plan de recrutement 2024
Création envisagée de 17 postes (hypothèses budgétaires), dont 15 chez PROMOLOGIS
Remplacements des départs lorsque cela est nécessaire.
3.3 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
A l’image du travail déjà mené en 2022 et 2023, poursuite du travail engagé en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour les postes suivants de la Direction Financière, les postes de Chargé(e) de clientèle, CESF, Recouvrement, Juristes et SRC.
Fin de carrière :
Ouverture des négociations portant sur un accord d’UES relatif à l’accompagnement à la fin de carrière reprenant notamment les mesures déjà mises en place.
Signature d’un avenant à l’accord portant sur le Compte Epargne Temps afin d’augmenter le plafond autorisé dans la limite de 150 jours pour les plus de 50 ans.
3.4 – Intéressement
Proposition d’un nouvel Accord d’intéressement pour l’exercice 2024 soumis à la signature des Délégués Syndicaux avant la mi-avril 2024. Un nouveau travail sur les critères de déclenchement sera mené à cet effet.
Article 4. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Article 5. Signature et Publicité
Le présent accord est signé numériquement ce que les parties au présent accord accepte expressément compte tenu du respect par le procédé utilisé des dispositions de l’article 1367 du code civil.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie (DREETS) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
A Toulouse, le 1er Février 2024
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS Le Directeur Général de PROMOLOGIS XXX
SNUHAB CFE-CGC Représentée par XXX
FO Représentée par XXX
CFTC Représentée par XXX
La signature électronique du présent document vaut paraphe de chaque page et acceptation de l’ensemble du document par les parties
