NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 2025 Entre
Promotion Santé Auvergne Rhône-AlpesDont le Siège Social est situé 62, cours Albert Thomas 69008 LVONNuméro SIRET :N° d'immatriculation URSSAF : 827000002100355420Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
D’une part Et Les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé-SociauxReprésenté par Mme XXXX, Déléguée syndicaleASSO SolidairesReprésenté par Mme XXXX, Déléguée syndicale
D’autre part
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs ò la négociation annuelle obligatoire, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de Promotion santé Auvergne-Rhône-Alpes en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération. Au cours de diverses réunions de négociations qui se sont tenues les 23 juin, 18 septembre et 28 octobre 2025, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. La Direction a partagé le fait que les ressources financières de la structure sont validées de plus en plus tardivement par nos partenaires, au premier rang desquels l’ARS, en lien avec l’instabilité politique. Cela implique une baisse de la maîtrise des projections budgétaires. Elle a également rappelé le contexte de raréfaction des financements publics et de plafonnement des ressources annoncés par nos financeurs. Ces facteurs extérieurs rendent plus contraintes les projections financières. La Direction a enfin rappelé que la hausse de la masse salariale est impactée par plusieurs paramètres, hors salaires bruts : augmentation des taux de cotisation, du coût de la mutuelle, fin d’un abattement sur la taxe sur salaire notamment.
DISCUSSIONS
Répartition de l’enveloppe d’augmentation
Les Délégations syndicales proposent de donner une priorité aux augmentations collectives des salaires sur l’enveloppe globale d’augmentation avec pour principe de prioriser une augmentation collective a minima au niveau de l’inflation avant toute augmentation individuelle. La Direction souhaite combiner mesures d’augmentations individuelles et mesures d’augmentations collectives pour à la fois valoriser lorsque les moyens le permettent :
L’effort collectif via un principe de la revalorisation de la valeur du point. (cf. article II.2.)
L’investissement individuel au regard des objectifs de l’association, suivre le principe d’évolution de carrière tel que décrit dans l’annexe 1 du statut national des salariés de la Fédération, répondre aux aspirations des 2/3 des salariés qui font la demande d’une revalorisation individuelle.
Le chiffrage des augmentations individuelles est estimé, sur un budget annuel, à 59 000 € La Direction partage avec les délégations syndicales la nécessité de privilégier les revalorisations des montants de salaire brut aux primes exceptionnelles. Pour atteindre ce but, l’association va faire évoluer son mode de fonctionnement d’ici le 3e trimestre 2026 afin de mieux évaluer les risques.
Augmentations collectives
Les Délégations syndicales proposent la mise en place du versement d’un montant fixe afin de revaloriser les salaires : 250 € mensuels bruts. Les Délégations syndicales souhaitent vivement que ce montant soit perçu mensuellement et qu’il ne s’agisse pas d’une prime remise ponctuellement, afin qu’il y ait un effet pérenne sur les salaires. Ce montant est estimé à partir de la prime de performance versée en 2025 pour 1 ETP. Le chiffrage de cette proposition est estimé, sur un budget annuel, à 450 000 € dont 300 000 € de salaires bruts. La Direction souhaite maintenir le principe d’une augmentation collective via la revalorisation de la valeur du point, en cohérence avec l’application du statut national des salariés de la Fédération et propose un passage de la valeur du point à 10,81 € en 2026 contre 10,70 € en 2025. Le chiffrage de cette augmentation collective est estimé, sur un budget annuel, à 57 500 €
Points de transposition
Les Délégations syndicales demandent de transformer, au bout de 6 ans maximum, les points de transposition restants en points de compétences pour les salariés concernés. L’objectif est de permettre aux salariés issus de structures fusionnées depuis plusieurs années et ayant encore des points de transposition de bénéficier d’augmentations individuelles qui se traduisent de nouveau en augmentation de salaire brut. Le chiffrage de cette proposition est à court terme nul mais évoluera positivement à partir de 2027 en fonction des augmentations arrêtées sur les salaires qui incluent des points de transposition résiduels. La Direction ne souhaite pas effectuer une telle mesure par application du principe d’égalité de traitement entre salariés issus des fusions-absorptions et les autres salariés. Néanmoins, elle entend les arguments des délégations syndicales, en particulier sur le besoin de donner accès plus significativement aux évolutions de salaire individuelles et d’accélérer l’intégration des salariés issus de fusions-absorptions. Une proposition alternative est formulée : une fois les augmentations individuelles et collectives de 2026 appliquées, les salariés disposant encore de points de transposition verront un maximum de 15 de ces points de transposition convertis en point de compétence. Cette mesure produit un transfert de 179,25 points. Le chiffrage financier de cette proposition est à court terme nul mais évoluera positivement à partir de 2027 en fonction des augmentations arrêtées sur les salaires qui incluent des points de transposition résiduels.
Indice minimal des emploi-repères d’assistants
La Direction propose, afin de compenser l’effet bas salaires de la grille et de valoriser la technicité des métiers d’assistants au sein de notre structure au regard de la grille de classification, de porter l’indice minimal appliqué en interne pour ce poste à 186 points. Cette mesure s’applique dès la signature de l’accord pour les personnes en poste et pour les futurs recrutements. Le chiffrage de cette proposition est estimé, sur un budget annuel, à 3 140 € et représente 103 € à 822 € bruts de plus selon les situations des personnes concernées. Les Délégations syndicales ont accueilli favorablement cette mesure Les NAO portent sur l’évolution des salaires 2026 dans le contexte d’un plafonnement de nos ressources principales, combiné à une incertitude sur la date de validation et de versement des subventions. Dans ce contexte, la Direction a choisi de maintenir une enveloppe de 119 600 € d’augmentations soit environ 79 700 € de salaire et 39 900 € de charges sociales. Afin de compenser l’effet bas salaires de la grille et de valoriser la technicité des métiers d’assistants au sein de notre structure au regard de la grille de classification, il est proposé de porter l’indice minimal que nous appliquons en interne pour ce poste à 186 points. Cela s’applique dès le 1er janvier 2026 pour les personnes en poste et pour les futurs recrutements.
DÉCISIONS ENTÉRINÉES À L’ISSUE DES DISCUSSIONS
Hausse de la valeur du point à 10,81 €
Budget annuel d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de 59 000 €
Rehaussement de l’indice minimal du poste d’Assistant à 186 points
Budget annuel total de 119 600 € d’augmentations soit environ 79 700 € de salaires bruts et 39 900 € de charges sociales
Maximum de 15 points de transposition convertis en points de compétences
Ces mesures entrent en vigueur à date de la signature du présent accord.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes ou via une remise en mains propres contre décharge.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présenta accord fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de la Direction de Promotion santé Auvergne-Rhône-Alpes, sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ». Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON. Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale. Fait en 4 exemplaires à LYON, le 20/01/26
Pour Promotion Santé Auvergne-Rhône-Alpes,Pour la CFDT Santé-sociauxLe Directeur généralLa Déléguée syndicaleXXXXXXXX
