ACCORD COLLECTIF SUR LE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PROMOTRANS
Entre
L’Unité Economique et Sociale Groupe Promotrans
Dont le siège social est à Paris (12 rue Cabanis- 75014)
Représenté par Monsieur , en sa qualité de Président de l’Association P
romotrans et par Monsieur , en sa qualité de Président de la SAS Promotrans FPC,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par, Déléguée Syndicale
SYNAFOR CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
SNEPL CFTC, représentée par , Déléguée Syndicale
CFE CGC, représentée par , Déléguée Syndicale
FO/SNEPAT, représentée par , Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26 décembre 2018.
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, elle instaure à son article 1er la faculté pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes charges sociales aux salariés remplissant la double condition suivante :
être salarié de l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime : les salariés ayant définitivement quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2018 et ceux embauchés à compter du 1er janvier 2019 ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération ;
avoir perçu en 2018, pour un an, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (35 heures), soit moins de 53 944,80 euros ; étant précisé qu’un plafond de rémunération inférieur à ce montant peut être fixé.
Conformément à la loi, il est précisé que le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification ainsi que la quotité de travail inscrite à leur contrat de travail et leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés.
La Direction ayant décidé de verser la prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, a rencontré le 22 février dernier les organisations syndicales en vue de sa mise en place par la voie d’un accord collectif. En préambule de la réunion, la Direction a exprimé la volonté du Groupe Promotrans de participer à l’effort de solidarité nationale en faveur du pouvoir d’achat ; et ce malgré la réforme de la formation professionnelle effective en 2019 et dont les impacts sur notre activité ne sont pas encore tous connus et donc identifiés. Néanmoins, à l’heure où est rédigé le présent accord, la Direction considère que cette mesure a également un impact sur la trésorerie mais qui pourrait être atténué par les ressources suivantes :
Le maintien de la Ressource Affectée alloué aux stagiaires dans le cadre des formations éligibles
La taxe d’apprentissage qui sera reversée pour la dernière année aux établissements bénéficiaires.
Les parties ont donc décidé des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir au sein du l’Unité Economique et Sociale Groupe Promotrans les conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dans le respect de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 et de l’instruction interministérielle N°DSS/5B/2019/2 du 6 février 2019 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévues par cette loi.
CHAPITRE 2
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Unité Economique et Sociale, qu’ils y exercent leur activité à temps plein ou à temps partiel et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier ou avoir bénéficié d’un contrat de travail de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018 sur la base de la durée légale du travail, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 2.2 fois le SMIC annuel brut soit : 2.2 X 9.88 euros x 35 heures x 52 semaines = 39 559 euros bruts arrondis à 39 560 euros
Article 2. Montant et répartition de l’enveloppe allouée au versement de la prime exceptionnelle
La Direction propose d’allouer une enveloppe d’un montant global de 100 000 euros maximum. Il est finalement convenu de les répartir de la façon suivante :
60 000 euros aux salariés bénéficiant d’une rémunération ne dépassant pas 1.5 fois le SMIC soit inférieur à 26 972 euros bruts arrondis à 27 000 euros bruts ce qui représente 292 bénéficiaires au sein de l’UES
40 000 euros aux salariés bénéficiant d’une rémunération comprise entre 27 000 euros bruts et 2.2 fois le SMIC annuel brut soit 39 560 euros bruts ce qui représente 268 bénéficiaires au sein de l’UES
Article 3. Critères de modulation de la prime exceptionnelle
Les parties ont convenu de verser une prime d’un montant uniforme à l’ensemble des bénéficiaires et ce quel que soit la durée de travail fixée au contrat de travail. En revanche est appliquée la règle du prorata temporis aux salariés embauchés au cours de l’année 2018.
Article 4. Date de versement de la prime
Du fait du décalage de la paie et de l’obligation de verser la prime au plus tard le 31 mars 2019, le versement de la prime aura lieu début mars au titre de la paie de février 2019 et le montant sera mentionné sur le bulletin de paie.
Pour les salariés ayant quitté la SAS ou l’Association et dont un solde de tout compte a déjà effectué, un bulletin de paie complémentaire sera établi.
CHAPITRE 3
Dispositions finales
Article 7. Prise d’Effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à l’exercice 2019 et prendra effet le 1er mars 2019.
Article 8. Notification – Dépôt – Publicité
Les représentants de l’UES Groupe PROMOTRANS notifieront sans délai le présent accord collectif d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception et remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux. Le présent accord collectif d’entreprise est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le personnel de l’entreprise est informé du présent accord collectif par voie d’affichage, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à PARIS, le 1er Mars 2019
Pour l’UES Promotrans :
Monsieur , en sa qualité de Président de l’Association Promotrans
Monsieur , en sa qualité de Président de la SAS Promotrans FPC
