PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS
LES PARTIES :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES Groupe PROMOTRANS suivantes :
- SYNAFOR CFDT, représentée par , Délégué syndical - SNEPL CFTC, représentée par , Déléguée syndicale - SNPEFP CGT, représentée par , Délégué syndical - SNEPAT FO, représentée par , Délégué Syndical
D’une part,
ET
L’Unité Économique et Sociale Groupe PROMOTRANS, composée des entités suivantes :
- L’Association PROMOTRANS, Association loi de 1901, SIRET : 775 680 135 01121, dont le siège est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur Délégué Général, - SAS PROMOTRANS FPC, SIRET : 808 634 141 00424, dont le siège est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée "la Direction"
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les parties », Ont convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, la Direction (ASSOCIATION PROMOTRANS et SAS PROMOTRANS FPC) a engagé le 23 juin 2025 la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail. Les délégations syndicales ont été régulièrement invitées par courriel avec accusé de réception le 23 avril 2025 dans le respect de l’article L.2232-17 du Code du travail. La Direction a remis aux partenaires sociaux et commenté un ensemble de documents portant tant sur les effectifs, l’absentéisme, les rémunérations, la sous-traitance, la durée et l’organisation du travail aussi bien par coefficient et emploi que par sexe dans le but d’éclairer les débats. A l’image des deux années précédentes, il a été convenu avec les parties prenantes que la négociation annuelle obligatoire serait traitée en plusieurs temps. Un premier concernant le pouvoir d’achat et la rémunération ainsi que le partage de la valeur ajoutée, et de reprendre la négociation pour les autres thèmes (temps de travail, politique de rémunération, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels) à l’issue de la signature de cet accord. La première réunion s’est tenue le 23 juin 2025 ; la seconde est intervenue le 26 août 2025. La Direction a présenté un état actualisé de la situation économique, des difficultés structurelles, du bilan 2024, ainsi que des orientations stratégiques 2025-2027.
Article 1er : État des demandes et propositions des parties
1. Demandes des organisations syndicales
L’organisation syndicale SNEFP CGT a formulé les demandes initiales suivantes : - Augmentation générale de 125 € par mois pour l’ensemble des salariés - Revalorisation du ticket restaurant à 14 € - Revalorisation du repas unique à 23 € - Revalorisation de l’indemnité logement forfaitaire à 78 € pour la région parisienne et 58 € pour tous les départements Suite à la réunion du 23 juin 2025, prenant en considération le contexte économique et financier exposé par la Direction, les demandes de cette organisation syndicale ont été reformulées de la manière suivante : - Augmentation générale de 50 € par mois pour l’ensemble des salariés
- Revalorisation du ticket restaurant à 14 € - Revalorisation du repas unique à 21,50 € - Revalorisation de l’indemnité logement forfaitaire à 76,50 € pour Paris et les départements 92/93/94 et 56 € pour tous les autres départements Les organisations syndicales SNEPL CFTC, SYNAFOR CFDT et SNEPAT FO ont formulées les demandes communes suivantes : - Au regard du contexte économique et financier traversé par l’UES Groupe PROMOTRANS, ces dernières jugent utiles de favoriser le maintien des emplois en place sans augmentation générale des salaires - Engagement de la Direction d’ouvrir les NAO 2026 pour la partie rémunération et pouvoir d’achat dès février 2026 - Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
2. Propositions de la Direction
Dans un contexte de recul du chiffre d'affaires ( à fin juin 2025 par rapport à 2024) et d’une trésorerie prévisionnelle risquant d’être négative dès début 2026, la Direction expose qu'aucune enveloppe budgétaire ne peut être constituée pour des augmentations générales ou individuelles (hors évolution de fonction) en 2025. Elle rappelle par ailleurs les priorités d'action suivantes, en cohérence avec les orientations stratégiques 2025–2027 : - Relancer les négociations en vue d'aboutir à une révision de l'accord d'adaptation existant, - Accélérer la digitalisation et l’automatisation des processus (150 à 180 projets identifiés, dont 25 déjà déployés par l’équipe SI), - Développer un plan de formation interne sur l’IA et le digital pour les fonctions support, - Identifier et former des formateurs en habilitation électrique en vue de développer la formation éponyme, - contrôler le niveau d’indemnisation du personnel en grand déplacement (repas et logement), - Reconduction pour 2026 de la prime de médaille du travail et rappel de son montant ainsi que des règles relatives aux conditions d’attribution,
- Intégration par avenant à l’accord d‘intéressement en vigueur, d’une clause spécifique aux modalités de répartition comptable de la prime globale d’intéressement entre les entités de l’UES groupe PROMOTRANS. La Direction confirme : - En réponse à la demande de communication de la liste des salariés non augmentés depuis plus de 4 ans, qu’en application de l’accord NAO signé le 3 avril 2023, cette liste est vide puisqu’il n’y a aucun salarié dans cette situation, - Le maintien de l’intégration du 13ème mois dans le calcul des garanties annuelles conventionnelles de rémunération.
Article 2 : Dispositions retenues par les parties
A l’issue des négociations, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les points suivants :
Avec effet au 02 janvier 2026, augmentation de 1 € de la valeur faciale du Titre Restaurant qui passe ainsi de 9 € à 10 € selon les conditions suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60 % soit 6 € en lieu et place de 5.40 €. Seuls 4 € de la valeur faciale reste donc à la charge du salarié bénéficiaire.
Possibilité pour le collaborateur de refuser l’octroi des Titres Restaurant par courrier adressé au service RH.
Cette augmentation du taux de prise en charge par l’employeur représente donc un coût supplémentaire de 0,60 € par Titre Restaurant attribué :
Soit en projection un surcoût annuel global de l’ordre de 107 655 € (Base de 840 salariés au 31 août 2025 dont 693 salariés travaillant 213 jours en 2026, 10 salariés au forfait travaillant 214 jours, 95 salariés au forfait travaillant 216 jours, 42 salariés au forfait travaillant 218 jours, hors frais de gestion du prestataire) au montant déjà consacré à ce dispositif par l’UES groupe PROMOTRANS.
Reconduction pour 2026 de la prime médaille du travail. Les modalités d’attribution et le montant de la prime sont rappelés ci-après :
Dépôt du dossier de demande :
Le collaborateur doit déposer
à son initiative un dossier de demande de la médaille d’honneur du travail (échelon argent) auprès des services de la préfecture,
Conditions d’éligibilité :
Le collaborateur récipiendaire doit justifier
d’au moins 20 ans d’ancienneté au sein de l’UES Groupe PROMOTRANS,
Sur présentation du diplôme honorifique délivré, il peut solliciter auprès du service RH Promotrans, la remise officielle de la médaille du travail et le versement de la prime associée,
Montant de la prime
Le montant correspond à un mois de salaire de base (celui effectif au 31 mai de l’année considérée).
Cette prime est non soumise à cotisations sociales (sous réserve du maintien de l’application de la lettre circulaire reprenant la position des services de l’URSSAF)
Modalités de versement de la prime :
Si la demande est effectuée avant le 25 mai de l’année en cours, le versement intervient via le bulletin de paie du mois de juin de cette même année
Si la demande est effectuée après le 25 mai, le versement interviendra via le bulletin de paie du mois de juin de l’année suivante
Les modalités de remise de la médaille par la Direction PROMOTRANS sont communiquées au collaborateur par écrit
Revalorisation dans les limites du barème URSSAF en vigueur en 2025 de l’indemnisation forfaitaire des grands déplacements avec effet au 1er septembre 2025 (dans les limites du barème URSSAF 2025) :
Indemnisation du repas unique à hauteur de 21,10 € en lieu et place de 20,70 €
Indemnisation logement et petit déjeuner à Paris & départements 92/93/94 à hauteur de 75,60 € en lieu et place de 74,30 €
Indemnisation logement et petit déjeuner sur les autres départements à hauteur de 56,10 € en lieu et place de 55,10 €
Reprise des négociations sur la révision de l’accord d’adaptation à compter du 08 septembre 2025
Entame de discussions sur la révision de l’accord télétravail dès le 22 octobre 2025
Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement signé le 28 mai 2024 en vue d’ajouter à l’article 7.1 relatif à la répartition de la prime globale d’intéressement entre les deux entités de l’UES Groupe PROMOTRANS, une clause spécifique aux modalités de répartition comptable.
Engagement des NAO 2026 concernant le thème pouvoir d’achat et rémunération, dès février 2026
Engagement en faveur du maintien de l’emploi :
Consciente du contexte social et des attentes exprimées par les organisations syndicales, la Direction réaffirme que le maintien des emplois existants constitue une priorité de gestion des ressources humaines. À ce titre, la Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, dans le cadre des contraintes économiques et organisationnelles de l’UES Groupe PROMOTRANS, pour préserver les emplois. Cet engagement s’inscrit dans une logique de dialogue social responsable et pourra faire l’objet d’un point de suivi à l’occasion des réunions préparatoires aux NAO 2026.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Groupe PROMOTRANS y compris les non-signataires de celui-ci. Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Le présent Accord sera déposé, par l’UES Groupe PROMOTRANS, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.
Fait sur 7 pages en 6 exemplaires originaux. A Levallois-Perret, le 09 septembre 2025 Pour l’UES du groupe PROMOTRANS : - , Directeur Délégué Général de l’Association
- , Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES du groupe PROMOTRANS : - SYNAFOR CFDT, représentée par , Délégué syndical
- SNEPL CFTC, représentée par , Déléguée syndicale
