RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
ENTRE LES SOUSIGNES
La société PROPOLYS, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général et Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
ET
Les organisations syndicales reconnues représentatives aux dernières élections du 04 octobre 2023 sur le périmètre du CSE3 de l’UES du Groupe Pizzorno Environnement.
PREAMBULE/CONTEXTE
L’accord NAO 2024 du périmètre du CSE 3 signé le 07 mars 2024 a prévu d’instituer au bénéfice des salariés du périmètre du CSE3 une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par l’article 1er de la Loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Cet accord prévoyait la mise en place de cette prime par décision unilatérale de l’employeur mais les parties, attachées au dialogue social, ont fait le choix de recourir à l’accord d’établissement afin de définir des conditions plus favorables pour la collectivité de travail. Aussi, les parties ont convenu les dispositions suivantes aux fins d’allouer une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés concernés et des intérimaires mis à disposition relevant de l’établissement du CSE3 dans les conditions citées infra.
CHAMP P’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de l’établissement de la société PROPOLYS et déterminé par le périmètre de compétence du comité d’établissement 3 tel que défini dans l’accord de groupe du 28 juin 2023 relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES du groupe PIZZORNO, liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime et aux intérimaires mis à sa disposition de l’entreprise à cette même date sur le même périmètre.
OBJET
Par le présent accord, la société PROPOLYS allouera une prime de partage de la valeur au bénéfice de ses salariés relevant de l’établissement du CSE3. Cet accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait constituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis pour les salariés. Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut donc non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par ni accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur de l’entreprise.
MONTANT DE LA PRIME
L’accord NAO prévoyait initialement un montant de 200€ maximum, soumis à CSG et CRDS, par salarié et intérimaires. Cependant au regard de la situation, les partenaires sociaux ont fait choix d’augmenter ce montant en fixant le montant individuel de la prime de partage de la valeur à 500€ soumis aux cotisations légales. Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;
Et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois au 31 octobre 2024 sur les bulletins de paie du mois d’octobre 2024. La prime est soumise depuis le 1er janvier 2024 à CSG et CRDS à la taxe sur les salaires ainsi qu’au forfait social. Elle est soumise à impôt sur le revenu.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour l’année 2024 et expirera en conséquence à la date de versement de la prime sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Le présent accord pourra être uniquement dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
NOTIFICATION – PUBLICITE :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée : -par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé : -en 1 exemplaire signé sous forme électronique et 1 exemplaire sous format WORD anonymisé auprès de la DDETS d’Ile de France, -et 1 exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Creteil
Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Vitry, le 04 juillet 2024
Pour la société PROPOLYS prise en son établissement CSE 3
Mr XXX Mme XXX Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
