ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2018 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2018
Préambule : La Direction et les organisations représentatives de l’UES PROSEGUR SUD conviennent de conclure un accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les travailleurs handicapés pour l’année 2018. ENTRE : Les Sociétés :
PTV PROVENCE, SAS dont le siège social est situé ZI des Plaines de Jouques, 604 avenue du Col de l’Ange, 13420 Gémenos, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 444 136 402,
PROSEGUR CASH HOLDING France SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 775551328
PLV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 037020757
PTV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 312086739
Constituant
l’Unité Economique et Sociale reconnue par décision de justice du 3 février 2004
Représentée par Monsieur GOSSART Philippe agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
Les syndicats représentatifs de L’UES PROSEGUR SUD: Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ARNOUX Jean-Louis, délégué syndical central de L’UES; Le syndicat CGT, représenté par Monsieur CHATEAU Eddy, délégué syndical central de l’UES; Le syndicat FO représenté par Monsieur GARINO Pascal, délégué syndical central de l’UES, Le syndicat CFTC représenté par Monsieur FALLETTA Ange-Guy, délégué syndical central de L’UES; Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur BENEDETTI Jean-pierre, délégué syndical central de l’UES;
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Tous les documents sociaux et économiques ont été remis aux intéressés pour démontrer la réalité de la situation sociale et économique. Dans le cadre de la négociation, une première réunion préparatoire a eu lieu le 13/03/2018 conformément aux dispositions légales. Les parties se sont ensuite rencontrées le 28/03/2018 ainsi que le 10/04/2018. Après discussions et échanges approfondis, chaque délégation, ayant pu faire part de ses propositions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, avec une volonté commune de respecter les intérêts économiques de l’entreprise.
Article 1 : Contenu et champ d’application de l’accord
a)Non augmentation des salaires de base :
Compte tenu du contexte économique de l’UES résultant de la perte de plusieurs marchés, les parties conviennent de ne pas valoriser les salaires de base. Le gel des salaires est prévu du 1er avril 2018 jusqu’au 31 Mars 2019 pour l’ensemble du personnel. Une grille de salaires de la NAO 2018 sera signée entre les parties.
b)Revalorisation des primes suivantes :
Prime de paniers repas : La prime de paniers qui est actuellement de 6.40€ nets par jours pour le personnel (employés en salle forte et employés au service dab) sera valorisée de 0,10 € nets par jour au prorata du temps de présence à compter du 1er Avril 2018.
Prime différentielle : La prime différentielle perçue pour tout le personnel bénéficiaire de tickets restaurant sera revalorisée de 0,10€ nets par jour au prorata du temps de présence à compter du 1er avril 2018.
Le montant de cette prime différentielle sera présenté en bruts sur le bulletin de paie.
Prime vêtement : Cette prime Communément appelée « prime de nettoyage » dont bénéficient les convoyeurs de fonds qui sont affectés exclusivement sur des véhicules blindés ; sera valorisée à 0,10 € nets jour au prorata du temps du temps de présence à compter du 1er Avril 2018.
Les autres primes ne font l’objet d’aucune revalorisation jusqu’au 31 Mars 2019.
c)Egalité professionnelle hommes et femmes et absence de discrimination
Les parties constatent que le principe de l’égalité professionnelle hommes femmes est parfaitement respecté pour cette année 2018. Des actions concrètes sont déjà mises en place en faveur du respect de l’égalité professionnelle hommes et femmes, sur le plan salarial, sur le plan des recrutements, sur les aménagements du temps de travail et des postes de travail, sur l’accès à la formation ainsi que sur l’accès aux promotions. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise constatent que la direction veille au respect du principe d’égalité professionnelle de manière constante et cela conformément à la charte de la diversité applicable au sein du groupe.
d)Mesures en faveur des travailleurs des handicapés :
Les parties constatent que les mesures en faveur des travailleurs handicapés ainsi que le dispositif mis en place ont été réalisés pour cette année 2018.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD et EFFET
Le présent accord est convenu pour une durée indéterminée.
Cet accord prend effet à compter du 1er Avril 2018.
Article 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé. Toutefois, la dénonciation ne pourra qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée AR par son auteur à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Société, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La Direction notifiera sans délai par remise en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Parallèlement au dépôt ci-dessus, le présent accord donnera lieu à des mesures de publicité. A l’initiative de l’employeur, le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de conclusion de l’accord. Fait à Saint Laurent du Var, le 10/04/2018, en 9 exemplaires, dont un pour chaque partie. Pour Les Sociétés :
PTV PROVENCE, SAS dont le siège social est situé ZI des Plaines de Jouques, 604 avenue du Col de l’Ange, 13420 Gémenos, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 444 136 402,
PROSEGUR PARTICIPATIONS SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 775551328
PLV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 037020757
PTV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 312086739
Constituant
l’Unité Economique et Sociale reconnue par décision de justice du 3 février 2004
Représentée par Monsieur GOSSART Philippe agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
Les syndicats représentatifs de L’UES PROSEGUR SUD: Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ARNOUX Jean-Louis, délégué syndical central de L’UES; Le syndicat CGT, représenté par Monsieur CHATEAU Eddy, délégué syndical central de l’établissement PTV PROVENCE, Le syndicat FO représenté par Monsieur GARINO Pascal, délégué syndical central de l’UES, Le syndicat CFTC représenté par Monsieur FALLETTA Ange-Guy, délégué syndical central de l’UES ; Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur BENEDETTI Jean-pierre, délégué syndical central de l’UES;
