ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE PROTECT 2000
La société
Protect2000 dont le siège est à COIGNIERES 78310 - 26, Avenue de la Gare, représentée par XX, agissant en qualité de Président
Et ses salariés consultés par
référendum à la majorité des 2/3 (liste d’émargement en annexe – 11 voix pour et 1 voix contre)
Préambule
Le 7 mars 2018, les partenaires sociaux de la branche avaient négocié une nouvelle convention collective des Ouvriers du Bâtiment, applicable aux de plus de 10 salariés qui devait se substituer à celle du 8 octobre 1990. Suite à des actions de syndicats de salariés, cette nouvelle convention n’est plus applicable et la convention du 8 octobre 1990 redevient applicable dans notre entreprise. Compte tenu de ce contexte, l’entreprise a souhaité mettre en place un accord pour maintenir l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et, par conséquent, ne pas être contrainte de remettre en place le Repos Compensateur de Remplacement pour rester dans la limite du contingent de 180 heures par an qui était à nouveau applicable. Une carence de candidats a été constatée suite à l’organisation des élections professionnelles au 18/06/2018. L’entreprise n’a pas d’élus du personnel ni de délégués syndicaux. Conformément aux dispositions légales, elle a proposé par note interne du XX l’adoption d’un accord d’entreprise validé par référendum organisé le XX auprès du personnel concerné. C’est l’objet du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de Proctect2000 est fixé à
300 heures par an et par salarié.
Article 2 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature et s’appliquera à compter du 01/01/2019 Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision selon les mêmes modalités.
Article 3 – Notification, dépôt et information des salariés
L’accord sera déposé auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte Fait à Coignières le 13/09/2019
