ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE PROTECTIM SECURITY SERVICES AVENANT N°2 DU 20 MAI 2022 A L’ACCORD DU 3 AOÛT 2021
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE PROTECTIM SECURITY SERVICES AVENANT N°2 DU 20 MAI 2022 A L’ACCORD DU 3 AOÛT 2021
Entre les soussignés : La société
Protectim Security Services dont le siège social est situé au 90, avenue des Ternes –
75 017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 606 410
Représentée par
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment
habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Société », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous listées :
CGT, Représentée par Monsieur (Délégué syndical central), dûment mandaté ;
SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SERVICES, représenté par (Délégué syndical central), dûment mandé ;
FEETS-FO, représenté par (Délégué syndical central) dûment mandaté
;
CFE-CGC, représenté par Monsieur (délégué syndical central) dûment mandaté.
Ci-après dénommés « les syndicats » D’autre part, 1/10
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PREAMBULE : OBJET DE L’AVENANT
Un accord portant sur le télétravail a été signé en août 2020 pour une durée indéterminée.
Après la pandémie de la Covid-19, par avenant en date du 22 juillet 2022, la Société PROTECTIM SECURITY SERVICES avait décidé de donner plus d’ampleur à l’accord signé.
Après plusieurs mois de mise en œuvre dudit accord et de son avenant, il a été constaté des dysfonctionnements dans l’application de ce dernier.
En effet, il a été constaté que certains services pour lesquels le télétravail avait été envisagé ne sont pas voués à exercer leurs missions dans le cadre du télétravail.
Dans ce contexte, les parties ont décidé qu’il était nécessaire de modifier l’avenant du 22 juillet 2021.
Avec le présent avenant les parties conviennent d’un commun accord de redéfinir les modalités opérationnelles de mise en œuvre du télétravail pour les salariés dont le métier ne le permet pas.
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QUI
TELETRAVAIL REGULIER
COMMENT
DRH / CRH - ASS RH 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DRH DRH / GP 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DRH DRH / Formation – Reprises 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DRH DRH / Recrutement NA
DIR LOG / Achats NA
DIR LOG / Accueil + tenue NA
DIR QF / Centre Commandement NA
DIR QF / Contrôleurs Q NA
DIR QF / Inspecteurs NA
DIR QF / Formation 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DQF DIR QF / SAT NA
DIR QF / Management QF NA
DAF 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DAF
Dir Commerciale / BE 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DIRCO Dir Commerciale / Resp Co NA
DIR / Resp Supports + OPS (Hors C.dir) 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DGA
OPS DOA / DA 2 j / mois En accord avec Resp. / DOP
OPS / RA 2 j / mois En accord avec Resp. / DOA OPS / AEX 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / RA – DO OPS / RS – AO 2 j / mois En accord avec RA entre le 10 et le 25 pour la réalisation des plannings OPS / CDS - ADS NA
QUI
TELETRAVAIL REGULIER
COMMENT
DRH / CRH - ASS RH 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DRH DRH / GP 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DRH DRH / Formation – Reprises 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DRH DRH / Recrutement NA
DIR LOG / Achats NA
DIR LOG / Accueil + tenue NA
DIR QF / Centre Commandement NA
DIR QF / Contrôleurs Q NA
DIR QF / Inspecteurs NA
DIR QF / Formation 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DQF DIR QF / SAT NA
DIR QF / Management QF NA
DAF 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DAF
Dir Commerciale / BE 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DIRCO Dir Commerciale / Resp Co NA
DIR / Resp Supports + OPS (Hors C.dir) 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / DGA
OPS DOA / DA 2 j / mois En accord avec Resp. / DOP
OPS / RA 2 j / mois En accord avec Resp. / DOA OPS / AEX 1 j / sem Jour fixe en accord avec Resp. / RA – DO OPS / RS – AO 2 j / mois En accord avec RA entre le 10 et le 25 pour la réalisation des plannings OPS / CDS - ADS NA
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TITRE 1. Retrait du télétravail
TITRE 1. Retrait du télétravail
Ainsi, après plusieurs mois de mis en œuvre de l’avenant du 22 juillet 2021 à l’accord d’août 2020, il a été constaté que les Services Généraux et le Service contrôle qualité ne pouvaient pas exercer leurs missions dans le cadre du télétravail.
En effet, les missions des services généraux nécessitent une présence physique au bureau afin de pouvoir honorer les demandes de matériel ainsi que de nombreux rendez-vous avec des prestataires externes.
En ce qui concerne le Service contrôle qualité (management qualité formation) les missions afférentes à ce service sont essentiellement effectuées sur le terrain ne peuvent en conséquence être faites en télétravail.
Pour des questions d’organisation de services les parties ont décidé de ne plus appliquer le télétravail aux salariés faisant partie des services généraux et du service contrôle qualité (management qualité formation).
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TITRE 2. Dispositions administratives et juridiques
TITRE 2. Dispositions administratives et juridiques
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt.
Le présent avenant fera l’objet du même processus de publicité que l’avenant et sera déposé en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail « Télé Accords » par le représentant légal de l’entreprise, accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. * * *
Fait à Paris, le 25 mai 2022 En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,
Pour la Société
PROTECTIM SECURITY SERVICES, représentée par Monsieur–
Directeur Général Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour les syndicats
Sud solidaires prévention sécurité services, représenté par Délégué syndical central)
Signature, précédée de la mention lu et approuvé
CGT, représenté par Monsieur (délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvé
FEETS-FO, représenté par Monsieur (Délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvé
CFE- CGC, représenté par Monsieur (délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvé
