SET TYPEDOC "CD" ACCORD RELATIF à La mise en place du comite social et economique CENTRAL D’ENTREPRISE au sein de la societe PROTECTIM SECURITY SERVICES
Entre la société :PROTECTIM SECURITY SERVICES S.A.S
Représentée par : (Directrice des Ressources Humaines), Ci-après dénommée « Protectim » ou « la Société », d'une part Et les syndicats :
CGT, Représenté par :
(Délégué syndical central) ; dûment mandaté ;
SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION SÉCURITÉ SERVICES, Représenté par :
(Délégué syndical central) ; dûment mandaté ;
CFE-CGC, Représenté par :
(Délégué syndical central) ; dûment mandaté ;
FEETS – FO, représenté par :
(délégué syndical central) ; dûment mandaté ;
Ci-après dénommés « les Syndicats », d'autre part, Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Par un accord collectif d’entreprise signé le 13 mars 2019, la société PROTECTIM SECURITY SERVICES S.A.S. (ci-après « Protectim ») et ses partenaires sociaux ont organisé la nouvelle structure de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.
Aux termes de cet accord du 13 mars 2019, les Parties ont rappelé que la société Protectim était composée de six agences n’étant pas des établissements distincts au sein du Code du travail.
Afin d’optimiser la représentation du personnel au sein de la Société, elles ont convenu de regrouper ces agences en deux établissements distincts dont le périmètre est le suivant :
L’établissement Nord comprenant les agences de Paris, Lille, Strasbourg ;
L’établissement Sud comprenant les agences de Marseille, Nice et Lyon.
La Société et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un Comité social et économique au sein de chacun de ces deux établissements.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, des élections se sont tenues le 17 mai 2019 pour le 1er tour et le 3 juin 2019 pour le second tour afin de mettre en place les Comités sociaux et économiques d’établissement (ci-après « CSE d’établissement ») au sein des établissements Nord et Sud.
A l’issue des élections professionnelles qui se sont terminées le 3 juin 2019, la société Protectim a créé deux nouvelles agences situées à Metz et Toulouse, rattachées respectivement aux CSE des établissements Nord et Sud, compte tenu de leur situation géographique.
Pour les éventuelles agences à venir, elles seront rattachées à l’un des deux établissements distincts et ce en fonction de critères géographiques.
Compte tenu de l’existence de deux établissements distincts, l’accord précité a d’une part, défini et organisé les grands principes de la mise en place du Comité social et économique central d’entreprise (ci-après « CSE central ») et, d’autre part, arrêté sa composition quant au nombre de sièges.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE central au sein de la Société et notamment la répartition des sièges à pourvoir au sein du CSE central.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : NOMBRE DE SALARIES PAR ETABLISSEMENT
Les effectifs de la société* sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
Etablissement Nord
2721 253 40
Etablissement Sud
515 24 -
*Effectifs inscrits aux PAP par collège aux dates des élections : 17 mai 2019 et 3 juin 2019
ARTICLE 2 : REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR AU SEIN DU CSE CENTRAL
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 13 mars 2019, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE central est de 8 titulaires et 8 suppléants.
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les deux établissements et entre les différentes catégories professionnelles, tenant compte des règles particulières applicables à la représentation des Cadres, est déterminée comme suit :
1er collège 2e collège 3e collège Total
T S T S T S Titulaires Suppléants
Etablissement Nord
4
4
1
1
1
1
6
6
Etablissement Sud
1
1
1
1
/
/
2
2
TOTAL
5
5
2
2
1
1
8
8
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL
La désignation des membres titulaires et suppléants au CSE central s’effectuera au niveau de chacun des CSE d’établissement mis en place au sein de la Société, conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU VOTE
4.1. Éligibilité – Dépôt des candidatures
Les Parties au présent accord rappellent que seuls membres du CSE d’établissement sont éligibles au CSE central ; aussi, les représentants syndicaux au CSE d’établissement ne sont pas éligibles.
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.
Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
4.2. Modalités et date du vote
Les membres du CSE central sont élus par les seuls membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège électoral unique.
Les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le président du CSE d’établissement et les représentants syndicaux désignés auprès des CSE d’établissement ne peuvent pas participer à l’élection.
Les Parties au présent accord conviennent que les membres titulaires des CSE d’établissement votent à bulletin secret sous enveloppe sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui les représenteront.
L’élection se fait au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Il est convenu de procéder séparément pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
4.3. Dépouillement et proclamation des résultats
L’élection est soumise à la règle de la majorité des voix exprimées.
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Il appartient à l'employeur de proclamer les résultats.
Les Parties au présent accord conviennent que le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
La proclamation des résultats sera réalisée par l’affichage dudit procès-verbal par chaque CSE d’établissement selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Le nom de tous les membres titulaires et suppléants du CSE central sera également porté à la connaissance de l’Inspection du travail compétente.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel de la Société sera informé du résultat du vote des membres de la délégation du personnel du CSE central par l’affichage du procès-verbal au sein duquel est consigné le résultat du vote par chaque CSE d’établissement, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
La composition du CSE central sera affichée au siège de l’entreprise.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
6.1. Le bureau du CSE central
Conformément à l’accord du 13 mars 2019, les Parties au présent accord rappellent que le CSE central désignera lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, qui sera en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et un trésorier, un trésorier adjoint, par vote majoritaire de ses titulaires.
Les secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires du CSE central.
6.2. Règles de remplacement d’un membre du CSE central
Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE central, il est rappelé qu’en cas d’indisponibilité d’un membre titulaire, son remplacement est assuré, en priorité, par un membre suppléant suivant les règles communément applicables au niveau des Comités Sociaux et Économiques.
Lorsqu’un titulaire doit être remplacé de façon définitive, son remplacement se fera par un suppléant du CSE central élu par le même CSE d’établissement et issu de la même catégorie. A défaut, de nouvelles élections sont organisées au sein de ce CSE d’établissement pour désigner un titulaire remplaçant.
Lorsque c’est un suppléant qui doit être remplacé définitivement, il sera procédé à de nouvelles élections pour désigner un nouveau membre suppléant dans le CSE d’établissement concerné.
ARTICLE 7 : DUREE DES MANDATS
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 13 mars 2019, les membres du CSE central sont élus pour une durée de 3 ans.
La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central.
ARTICLE 8 : DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en vue de l’élection du CSE central dans le prolongement des élections professionnelles s’étant déroulées le 17 mai 2019 et 3 juin 2019 ayant mis en place les deux CSE d’établissement au sein de la Société et pour une durée indéterminée.
La répartition des sièges pourra être revue en cas de modification de la structure des effectifs de l’un ou l’autre des établissements selon les règles de décompte légales.
Article 8.1. Adhésion au présent accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
Article 8.2. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 8.3. Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives soit par remise en mains propres contre décharge soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’accord est édité et signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Article 8.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera diffusé par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des agences composant l’entreprise en vue d’informer le personnel de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail « Télé Accords » par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Paris, le 28 octobre 2019 en 6 exemplaires
Pour :La Société PROTECTIM SECURITY SERVICES S.A.S, Représentée par
Directrice des ressources humaines Signature, précédée de la mention lu et approuvée
Pour les syndicats :
SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION SÉCURITÉ SERVICES Représenté par :
(Délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvée
CGT, représenté par :
(délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvée
FEETS – FO, représenté par :
(délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvée
CFE-CGC, Représenté par :
(Délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvée
Un exemplaire de l’accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale présente.
