La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS
Et,
Les organisations syndicales représentatives
Préambule
Après trois accords agréés successifs dans lesquels PROTELCO s’est notamment engagée à l’augmentation progressive du taux d’emploi des travailleurs handicapés dans les effectifs et à l’incitation des salariés pouvant être porteur d’un handicap à se faire reconnaitre, l’agrément du dernier accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap a pris fin le 31 décembre 2023. La Direction a donc ouvert des négociations aux fins de signer un nouvel accord, qui ne pourra plus être agréé, portant sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires (article L2242-17 du code du travail).
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’avenant du 26 janvier 2018 à l'accord du 14 juin 2002 relatif à l'emploi des handicapés
de notre convention collective des télécommunications, mais également de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
01/02/2024
20/02/2024
Article 1 – Le champ d’application
Par cet accord, PROTELCO, entreprise de plus de 1000 salariés dont la majorité des effectifs est composée de techniciens conseil, entend poursuivre son engagement de mise en œuvre d’une politique responsable, cohérente et durable dans le temps, en faveur de l’emploi des personnes handicapées et du maintien de ces personnes dans leur emploi.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés mentionnés à l’article L 5212-13 du Code du Travail :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;NDLR :Entrée en vigueur : à compter de la publication des décrets d'application de la loi no 2008-492 du 26 mai 2008 et au plus tard le 31 décembre 2009 (L. no 2008-492, 26 mai 2008, art. 11)
les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-3 et L. 241-4 du même code ;
les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Ainsi, la direction avec les organisations syndicales manifestent leur volonté de pérenniser les engagements permettant de remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces objectifs sont les suivants :
embaucher, quand cela est possible, des travailleurs handicapés ;
prendre les mesures pour maintenir dans l’emploi les collaborateurs reconnus handicapés ;
connaître le personnel au sein de l’entreprise ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et l’accompagner dans sa progression professionnelle ;
aider les salariés qui remplissent ou pourraient remplir les conditions de reconnaissance du statut d’handicapé et les faire bénéficier du présent accord ;
développer le recours aux entreprises des secteurs protégé et adapté.
Article 2 – Les actions en faveur du recrutement
Les partenariats
PROTELCO mène les actions nécessaires au recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés.
Pour ce faire, le service des Ressources Humaines conserve ses liens avec des organismes de placement spécialisés et étudie avec eux les possibilités d’accès aux différents postes. Ainsi, les définitions de postes sont transmises aux acteurs de placement afin d’aider ceux-ci à proposer des candidats. Ils peuvent être invités à suivre pendant une journée un salarié dans le poste afin de connaitre la réalité du métier. PROTELCO vérifiera ensuite si les compétences du candidat correspondent au poste.
En collaboration étroite avec les partenaires spécialisés, des actions de recrutement spécifiques sont mises en place pour favoriser l’embauche des personnes handicapées, comme : la diffusion des annonces de recrutement sur leurs sites, la préparation au déroulement des entretiens de recrutement et tests associés, ainsi que l’ajustement de ces derniers selon les handicaps. A cet effet, certains membres du service Ressources Humaines et l’encadrement reçoivent des formations, du type : « comment recruter et intégrer un salarié en situation de handicap ».
PROTELCO s’engage aussi à se rapprocher des écoles promouvant l’accès des handicapés aux formations technologiques, télécom et réseaux.
L’entreprise s’appuiera sur le réseau interne des collaborateurs en situation de handicap qui en font la démarche afin de créer d’autres partenariats (hôpitaux, centre de rééducation, etc.).
Les objectifs chiffrés de recrutement
Au vu de la croissance prévisionnelle des effectifs, PROTELCO souhaite maintenir un objectif cible d’au moins 5% du taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap et, en fonction des besoins, à compenser par un recrutement, le départ éventuel d’un bénéficiaire.
Prime de cooptation
Un complément d’un montant de 50€ bruts est versé pour tout recrutement externe et en CDI d’une personne en situation de handicap dans les conditions prévues à l’article sur la prime de cooptation dans l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 3 – Le plan d’insertion en milieu ordinaire du travail
L’accueil
L’encadrement doit tout particulièrement préparer puis suivre l’insertion du travailleur handicapé et son adaptation au poste de travail. Ces adaptations ne sont pas figées dans le temps et peuvent être modifiées en fonction de l’aptitude du salarié et de l’évolution du poste de travail.
A la déclaration de la reconnaissance de travailleur handicapé, le collaborateur se voit remettre un livret récapitulant les mesures prévues par accord ainsi que les procédures à suivre. Ce livret sera communiqué à l’ensemble des travailleurs en situation de handicap au moins une fois par an.
PROTELCO développe en appui avec les professionnels compétents (médecine du travail, ergonome, AGEFIPH) et en interface avec la commission du suivi si besoin, des actions permettant d’adapter les postes de travail aux types de handicap du salarié concerné. Un bilan de suivi de l’intégration est effectué au plus tard 2 mois après l’embauche, s’il en fait la demande, par un membre du service des ressources humaines qui pourra être accompagné du responsable.
Tout salarié en situation de handicap et entrant dans la société se voit proposer l’accompagnement d’un parrain, identifié parmi les volontaires acceptant cette mission, et qui appartiendra obligatoirement au personnel. Le rôle du parrain est d’accompagner le salarié dans son intégration professionnelle pendant une période pouvant aller jusqu’à 4 mois, sans que ce rôle ne le pénalise lui-même dans sa fonction. A cette fin, le parrain doit exercer le même métier et travailler sur des horaires compatibles avec la personne en situation de handicap le temps de cette intégration. Ce parrain peur se voir proposer une formation spécifique à l’intégration du personnel handicapé, en fonction du métier et des handicaps.
L’égalité de traitement
PROTELCO se fixe pour objectifs de permettre aux travailleurs handicapés :
d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ;
d’exercer leur emploi, progresser et suivre une formation adaptée à leurs besoins ;
de s’assurer qu’ils ont au sein de PROTELCO la même évolution de carrière que les autres collaborateurs, à compétences égales.
Pour ce faire, des mesures appropriées sont prises afin que le handicap ne constitue pas une cause d’éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle. Ces mesures peuvent concerner l’analyse des postes, l’adaptation des outils de travail, l’aménagement de postes de travail, l’accès aux lieux professionnels, l’accompagnement et les équipements individuels nécessaires.
Par ailleurs, tout salarié PROTELCO reconnu travailleur handicapé a la possibilité de solliciter annuellement un entretien avec un membre du service des Ressources Humaines pour faire le point sur sa situation et carrière.
Article 4 – Le plan de maintien dans l’emploi
L’adaptation aux mutations technologiques
Chaque année, les besoins en formation concernant l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi sont identifiés dans le plan de formation pour l’année suivante.
Le collaborateur en situation de handicap est prioritaire pour suivre des formations nécessaires au maintien dans son poste ou en vue de son adaptation aux mutations technologiques.
Ces formations seront donc mises en œuvre de la manière la plus diligente, et financées par l’entreprise.
Les mesures de prévention des risques d’inadaptation
Chaque année, la personne en charge de la santé sécurité identifie et réévalue avec le médecin du travail les risques auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprise afin de définir les moyens de prévention adaptés. Une vigilance particulière sera portée pour les postes occupés par des salariés en situation de handicap.
Les formations particulières générées par le handicap et recommandées par le médecin du travail donnent lieu à une prise en charge de l’entreprise.
Ces salariés peuvent aussi bénéficier sur demande auprès de leur responsable d’un accompagnement spécifique lors d’une reprise du travail suite à une absence de plus de deux mois de manière à favoriser son retour au poste dans les meilleures conditions.
Les mesures de reclassement
PROTELCO met tout en œuvre pour assurer leur maintien dans l’activité ou, le cas échéant, pour assurer leur reclassement.
Les salariés qui deviendraient handicapés, inaptes à certains emplois ou dont le handicap viendrait à s’aggraver au cours de leur carrière feront l’objet d’une attention toute particulière par l’application d’une procédure de maintien dans l’emploi.
Ainsi, le médecin du travail est associé à la recherche et à la mise en œuvre de solutions permettant le maintien dans l’entreprise des travailleurs en situation de handicap ou des salariés déclarés inaptes à leur poste.
Dans un premier temps, ils pourront bénéficier d’une visite de pré-reprise organisée avec le médecin du travail. Puis, sur avis de la médecine du travail, en cas d’inaptitude partielle ou totale au poste, toutes les solutions lui permettant de conserver un emploi dans l’entreprise sont envisagées et l’avis de la commission de suivi peut être recueilli (dans le cadre de l’inaptitude partielle) :
modifications des horaires de travail pour prendre en compte, par exemple, les contraintes liées aux éventuels soins médicaux réguliers liés au handicap ;
aménagements du poste de travail ;
formations ;
recours de façon transitoire ou pérenne au télétravail.
A défaut d’un reclassement dans l’entreprise possible, une recherche de reclassement dans le groupe est réalisée.
L’aménagement des postes de travail
Quand cela est possible, les aménagements des accès aux locaux et des postes de travail et/ou des véhicules mis à disposition par l’entreprise sont réalisés pour les travailleurs handicapés, chaque fois que cela est nécessaire et dans un délai raisonnable de trois mois (sauf pour les cas particuliers dont le délai dépend du fournisseur du matériel ou véhicule).
PROTELCO se rapprochera du médecin du travail, de l’AGEFIPH et pourra apporter les financements complémentaires afin d’aider les travailleurs en situation de handicap à acquérir les appareillages spécialisés nécessaires à leur maintien dans l’emploi. La commission de suivi sera informée de ces projets d’aménagements de postes dans le cadre du bilan.
PROTELCO poursuit aussi ses actions de recherche et développement en vue d’acquérir et/ou élaborer de nouveaux produits ou services facilitant la condition de vie au travail des travailleurs et notamment de ceux en situation de handicap. Dans le cadre des développements d’outils de travail, les développeurs étudieront lors de l’élaboration du cahier des charges, les normes informatiques en faveur des travailleurs handicapés.
Voir la rédaction de l'article : L. 220-2 du code du travail
Article 5 – Les autres mesures spécifiques d’accompagnement
Le parcours professionnel
PROTELCO s’engage à ce que le salarié en situation de handicap reçoive toute formation nécessaire à sa prise de poste.
Une attention particulière est apportée par les responsables lors des entretiens professionnels d’évaluation sur les volets « objectifs et formation » à mettre en œuvre et sur les besoins exprimés par le collaborateur en situation de handicap.
Le handicap ne doit pas constituer un frein à la construction du parcours professionnel. Aussi, PROTELCO s’engage à ce que ni le Règlement Intérieur, ni les contrats de travail, ni les directives de travail, ni les dispositifs de gestion des effectifs et des compétences, ni les décisions disciplinaires ne comportent de dispositions discriminant les salariés dans leur travail en raison de leur handicap.
Afin de veiller à la non-discrimination dans l’évolution professionnelle, les salariés PROTELCO reconnus travailleurs handicapés, peuvent demander chaque année un entretien professionnel.
PROTELCO s’engage aussi à ce que les travailleurs en situation de handicap qui souhaitent entreprendre une Validation des Acquis de l’Expérience puissent bénéficier d’une absence allant jusqu’à 15 heures rémunérées. Ces heures d’absence feront l’objet d’une demande préalable et devront être confirmées par un justificatif (convocation à un rendez-vous, attestation de présence…).
La démarche volontaire de reconnaissance du statut de travailleur handicapé
Il est accordé une absence rémunérée, sous la forme d’une journée entière ou de deux demi-journées, pour :
Les salariés porteurs d’un handicap et souhaitant effectuer les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées afin de se faire reconnaître travailleur handicapé,
Ou pour tout salarié en situation de handicap, présent dans l’entreprise et souhaitant renouveler sa demande à l’expiration du délai indiqué pour le statut de travailleur handicapé.
Le salarié justifiera cette absence en communiquant aux Ressources Humaines une copie du bordereau de dépôt du dossier à l’administration.
Les visites de suivi médical liées au handicap
Il est accordé une absence rémunérée par an, sous la forme d’une journée entière ou de deux demi-journées, aux salariés reconnus travailleurs en situation de handicap et devant effectuer des examens ou des bilans annuels en rapport avec leur handicap. Le salarié justifiera cette absence par un justificatif valable.
Les horaires de travail
Conformément à l’article L 4624-3 du Code du Travail, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail sur avis de la médecine du travail.
En cas de demande de changement de plannings pour des raisons personnelles, les salariés en situation de handicap, se conformeront aux critères de priorité définis dans l’accord Egalité Professionnelle et QVT, lorsqu’une place se libère sur le planning souhaité.
PROTELCO s’engage à rémunérer, 10 minutes de pause au maximum si le handicap le nécessite sur avis de la médecine du travail (soit 10 minutes supplémentaires maximum pour les salariés travaillant sur écran).
L’entreprise s’engage à étudier la faisabilité opérationnelle de toutes les demandes de passage à temps partiels émises par les travailleurs en situation de handicap et, en cas d’accord à n’accepter qu’un temps partiel de 80% minimum de temps de travail.
Le télétravail
PROTELCO octroie une journée de télétravail supplémentaire pour les collaborateurs en situation de handicap sous convention, portant à deux jours le nombre de jours de télétravail par semaine. En cas de travail le dimanche, le salarié en situation de handicap bénéficiera de trois jours de télétravail par semaine.
Les frais de transport
PROTELCO s’engage à prendre en charge les frais de transports adaptés des salariés rencontrant des difficultés importantes de déplacement liées à leur handicap, sur avis de la médecine du travail et dans la limite de ce qui reste à la charge du salarié (déduction faite des aides dont il peut bénéficier).
Les appareillages spécifiques
PROTELCO s’engage, en fonction des montants, à prendre en charge les frais d’appareillage adapté au handicap rencontré par le salarié, sur avis de la médecine du travail et dans la limite de ce qui reste à la charge du salarié (déduction faite des aides dont il peut bénéficier).
Article 6 – Le recours à des entreprises adaptées ou au secteur protégé
Dans les limites fixées par la loi, la direction est tenue d’examiner les possibilités pour satisfaire à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et de sous-traiter des activités auprès des secteurs protégé et adapté (ESAT et EA).
PROTELCO s’engage à continuer les achats et prestations de services auprès des ESAT et des EA notamment pour :
L’impression et la reprograhie de documentation et la mise sous pli ;
Les activités de traiteur ;
Les confections logotées ;
L’achat de goodies.
PROTELCO se rapprochera des ESAT lors de chaque salon du handicap, de l’emploi et des achats responsables. En cas de charge de travail ponctuelle et exceptionnelle, PROTELCO recherchera à collaborer avec des établissements spécialisés en vue d’une mise à disposition de personnel.
Article 7 – Les actions d’information et de sensibilisation
La mise en œuvre du présent accord nécessite la continuité d’une sensibilisation et d’une implication continue et volontariste des principaux acteurs en charge du processus de recrutement, d’évolution professionnelle, à savoir la direction, les encadrants et le service des ressources humaines, notamment en cas d’intégration de nouveaux encadrants. La sensibilisation concerne également l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin de garantir la meilleure information auprès des salariés bénéficiaires et la meilleure intégration des nouveaux collaborateurs en situation de handicap.
Les parties au présent accord entendent mettre en avant l’intérêt, pour les personnes concernées, de se faire connaître ou reconnaître comme travailleur handicapé et de les accompagner dans les démarches en ce sens. Il faut donc continuer à communiquer sur les engagements de Protelco en faveur d’une meilleure intégration du handicap mais également de faire perdurer l’existence d’un climat de confiance sur ce thème.
Ces actions consisteront en :
plus de communications internes afin de sensibiliser l’ensemble des salariés PROTELCO et mettre à l’honneur les mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap (livret, affichage, mailing, présentation lors intégration voire vidéos) ;
des événements de sensibilisation tout au long de l’année et notamment au cours de la SEEPH ;
une mise à disposition du présent accord en téléchargement ;
une ou des formations des acteurs de l’entreprise dont l’encadrement (par des formations), les membres du service de ressources humaines, le référent HSE, certains représentants du personnel ;
une aide dans les démarches des salariés de l’entreprise susceptible d’être reconnu travailleurs handicapés ;
un partenariat avec la fondation Free pour proposer des missions de bénévolat en lien avec le handicap et mettre en avant les besoins de structures dont des salariés seraient membres ;
une journée d’absence rémunérée au maximum tous les 3 ans, pour réaliser une mission de bénévolat au sein d’une structure pour personne handicapée (sur justificatif et avec l’accord écrit préalable du responsable, après demande du salarié au moins 15 jours avant la date prévue de la mission).
Article 8 – Le pilotage de la mission handicap
Les moyens humains identifiés
PROTELCO s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la tenue des objectifs. Pour ce faire, une chargée de mission handicap est identifiée et rattachée au service des Ressources Humaines. Elle a pour rôle de coordonner les actions, d’animer les différents axes de l’accord, sous la responsabilité de la DRH.
L’entreprise pourra selon ses besoins recourir à des consultants externes.
La commission de suivi
Afin de suivre l’avancée des actions et d’en mesurer l’efficacité, PROTELCO conserve la commission de suivi composée :
D’un membre du CSE,
D’un salarié volontaire et en situation de handicap,
D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord (en vigueur),
Du médecin du travail,
Du référent HSE,
Du chargé de la mission handicap,
D’un représentant de la direction.
Cette commission se réunie une fois par an en vue de la présentation d’un bilan annuel où seront examinés le taux d’emploi, le taux de l’emploi direct, du flux de travailleurs en situation de handicap (mentionnant les sorties pour inaptitude), les efforts entrepris pour proposer des emplois aux personnes handicapées, les actions de formations entreprises, les actions de communication, les dépenses réalisées etc.
Un bilan de l’accord sera présenté chaque année par l’employeur au comité social et économique de l’entreprise.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 01/03/2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui prendra fin au 28 février 2027.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision, de la part des signataires, devra être accompagnée d’un projet précis. Les discussions s’engageront dans un délai de 2 mois suivant la date de révision.
La dénonciation de cet accord sera soumise aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera disponible et librement consultable sur l’interface IRM.
