La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS,
Et,
Les organisations syndicales représentatives
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap signé le 18/01/2018 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce, suite à la recommandation de la DIRECCTE afin d’en obtenir l’agrément.
Article 1 – Modification de l’article 8 – commission de suivi
Afin de suivre l’avancée des actions et d’en mesurer l’efficacité, PROTELCO fera perdurer la commission de suivi des actions composée :
D’un membre du CHSCT,
D’un membre du CE,
D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap (en vigueur) et du présent avenant,
D’un salarié volontaire et en situation de handicap,
Du médecin du travail,
Du chargé de la santé sécurité,
Du chargé de la mission handicap,
D’un représentant de la direction.
Ces membres peuvent représenter plusieurs catégories (par exemple : le chargé de la mission handicap peut aussi être représentant de la direction, etc.).
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date d’agrément avec effet rétroactif au 01/01/2018. Il est conclu pour une durée déterminée et renouvelable de 3 ans qui prendra fin au 31 décembre 2020.
Dans l’hypothèse où l’administration refuserait de donner le renouvellement de son agrément, les dispositions du présent avenant ne s’appliqueraient pas.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision, de la part des signataires, devra être accompagnée d’un projet précis. Les discussions s’engageront dans un délai de 2 mois suivant la date de révision.
La dénonciation de cet accord sera soumise aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi afin de recevoir une notification d’agrément. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
