PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ORGANISEE EN 2023 ET PORTANT SUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
L’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS, sociétés représentées par,
en sa qualité de président
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par, déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CFTC,
représentée par, déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
La conclusion du présent accord a été précédée de trois réunions de négociation (les 08/11/23, 24/11/23 et 07/12/23). La présentation du contexte et les échanges qui ont eu lieu au cours de ces réunions ont fait l’objet de compte rendus synthétiques validés conjointement par la direction et les organisations syndicales et diffusés à l’ensemble du personnel.
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein de l’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Augmentations de salaires
Dans les augmentations qui suivent il faut entendre par « augmentation moyenne » le pourcentage qui s’applique à la masse des salaires bruts mensuels de base d’un mois pour le périmètre considéré.
L’augmentation moyenne des salaires sera de 4%. Elle intégrera l’augmentation des salaires résultant de l’application du barème unique des salaires minima hiérarchiques à partir de l’année 2024 (annexe 6 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, modifiée par l’avenant du 30 septembre 2022 et par l’avenant du 11 juillet 2023)
L’augmentation sera différenciée selon trois tranches de salaire. Le salaire pris en compte pour déterminer l’appartenance à la tranche est le salaire brut mensuel de base à temps complet (151,67 heures/ mois ou 218 jours par an pour un forfait jour) sur une base de 12 mois. Pour les salariés qui ont choisi de conserver la gratification, le salaire pris en compte est le salaire brut mensuel de base à temps complet multiplié par 13 et divisé par 12.
T1 Salaire inférieur ou égal à 2081€ T2 Salaire compris entre 2081€ et 3207€ inclus T3 Salaire supérieur à 3207€
Les augmentations générales et augmentations individuelles, en moyenne de la tranche, seront les suivantes :
Augmentation totale Dont augmentation générale Dont augmentations individuelles (y compris augmentations liées aux minima conventionnels) T1 +4,50% 2,80% 1,70% T2 +4,25% 2,20% 2,05% T3 +3,55% 1,20%* 2,35%
*A l’exception des membres des COMEX France et Groupe – pour lesquels il n’y aura pas de garantie liée à l’augmentation générale
Elles s’appliqueront au 1er février 2024.
2.2 Egalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures spécifiques dans le domaine de l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à sa date de conclusion et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit 31 décembre 2024.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 - Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et adressé au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES
constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
