Accord d'entreprise PROTEOR
Protocole d'accord à l'issue de la négociation annuelle obligatoire organisée en 2020 et portant sur l'année 2021
Application de l'accord
Début : 01/02/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2021
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société PROTEOR
Le 26/11/2020
PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ORGANISEE EN 2020 ET PORTANT SUR L’ANNEE 2021
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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit
ENTRE :
L’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS, sociétés représentées par
, en sa qualité de présidentD’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par déléguée syndicaleL’organisation syndicale représentative CFTC,
représentée par délégué syndicalD’autre part,
- Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein de l’UES constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS.
- Article 2 – Objet de l’accord
- 2.1 Augmentations de salaires
2.1.1 Pour le personnel dont le coefficient est compris entre 140 et 270 selon la convention collective de la métallurgie de la Côte d’Or, cette augmentation sera répartie de la façon suivante :
- une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de +0,6 % applicable au 1er février 2021 ;
- des augmentations individualisées au titre des promotions dont la masse sera égale à 0,4 % de la masse globale des salaires bruts mensuels de base (d’un mois) des catégories définies ci-dessus (point 2.1.1.).
2.1.2 Pour le personnel dont le coefficient est compris entre 285 et 365 selon la convention collective de la métallurgie de la Côte d’Or, ainsi que le personnel qui relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie – à l’exception des membres du comité de direction pour lesquels il n’y aura pas de garantie liée à l’augmentation générale –, cette augmentation sera répartie de la façon suivante :
- une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de + 0,3 % applicable au 1er février 2021 ;
- des augmentations individualisées au titre des promotions dont la masse sera égale à 0,7 % de la masse globale des salaires bruts mensuels de base (d’un mois) des catégories définies ci-dessus (point 2.1.2.).
- 2.2 Egalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures spécifiques dans le domaine de l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Article 3 - Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et adressé au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel du l’UES
constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Dijon, le 26 novembre 2020 – en 4 exemplaires originaux
Pour l’UES
Président Déléguée Syndicale CFDT
Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2021-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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