PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES
Entre les soussignés :
L’UES composée des sociétés :
HOLDING PROTEOR SAS – SIRET 383 809 753 00023 RCS DIJON – siège social : 6 rue de la Redoute 21850 Saint-Apollinaire
PROTEOR SAS – SIRET 542 083 704 00529 RCS DIJON – siège social : 6 rue de la Redoute 21850 Saint-Apollinaire
Représentée par, en sa qualité de Président de HOLDING PROTEOR SAS et de Directeur Général de PROTEOR SAS,
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et Les organisations représentatives au sein de l’UES HOLDING PROTEOR SAS et PROTEOR SAS représentées par :
déléguée syndicale CFTC
déléguée syndicale CFDT
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément au protocole d’accord portant adaptation des négociations obligatoires au sein de l’UES PROTEOR conclu le 09/05/2023, les parties ont engagé une négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVTC). Elles font le constat d’une augmentation du taux d’absentéisme au sein de l’UES (source bilan social, hors congés maternité et paternité) :
2021
2022
2023
Maladie 3,95% 4,48% 4,64% AT 0,49% 0,83% 1,08% Autres absences 0,06% 0,13% 0,10%
Total
4,50%
5,44%
5,82%
Ce phénomène, dans un contexte de croissance de l’entreprise et de difficulté de recrutement, se révèle pénalisant pour les salariés comme pour l’entreprise. Afin d’en réduire l’impact et pour ne risquer de nuire à la vitalité de l’entreprise, les parties souhaitent construire un projet de QVTC en l’abordant justement à travers ce sujet. Elles y voient le gage d’un projet qui soit fondé sur une problématique analysée et partagée et qui par là même, soit le plus concret et le plus efficace possible.
Article 1 - Périmètre d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise.
Article 2 - Méthodologie
2.1. Diagnostic
Les parties décident de réaliser un
diagnostic de l’absentéisme afin, d’une part, de saisir les facteurs contribuant à l’évolution de ce phénomène au sein de l’entreprise et, d’autre part, de disposer d’une analyse objective de la situation.
Ce diagnostic comportera une analyse de la démographie de l’entreprise, des volumes d’absence selon les causes et la durée, de l’évolution de l’absence, des problèmes d’absence de longue durée, de courte durée…etc. Il sera réalisé selon différents angles de vue tels que l’âge, l’ancienneté, le métier, le lieu de travail. Le diagnostic portera sur les années 2021, 2022 et 2023 auxquelles sera ajoutée l’année 2024, dès que les données seront connues en totalité.
2.2. Recherche et analyse des causes
En lien avec ce constat, l’analyse sera approfondie par une recherche des causes de l’absentéisme sous forme d’entretiens individuels et collectifs auprès de collaborateurs et de managers.
2.3. Plan d’action QVTC
Le diagnostic et l’analyse approfondie devront déboucher sur la
construction d’un plan d’actions prioritaires permettant de déployer des solutions opérationnelles en matière d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Un suivi des indicateurs de l’absentéisme permettra de mesurer l’efficacité des solutions retenues et mises en œuvre.
Article 3 – Calendrier prévisionnel
Article 4 – Restitution et communication
Chacune des 3 phases donnera lieu à une restitution au comité de pilotage - constitué du COMEX France- et aux représentants du personnel à travers le CSE ainsi qu’ à une communication aux managers et aux salariés.
Le plan d’action QVTC pourra, si nécessaire, faire l’objet d’un avenant au présent accord ou d’un nouvel accord.
Article 5 – Intervenants externes
Pour la réalisation du diagnostic, la recherche et l’analyse des causes et la préconisation d’actions, les parties s’appuieront sur des intervenants externes spécialisés dans les thématiques de l’absentéisme, du capital humain et dans la mise en œuvre de solutions ayant fait preuve de retours tant au plan économique que social.
La réalisation des entretiens individuels et collectifs par un tiers extérieur neutre garantit la confidentialité et l’anonymat des échanges, permettant ainsi aux salariés de s’exprimer librement sur les causes qui conduisent à une dynamique d’absence ou qui au contraire facilitent une dynamique de présence.
Les phases 1 et 2 du projet, à l’exception des frais de déplacements qui restent à la charge de l’entreprise, font l’objet d’un financement intégral par l’assureur GENERALI.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 18 novembre 2024 soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les parties feront un suivi de l’accord une fois par an, lors d’une réunion spécifique, à la suite de la dernière réunion de CSE de l’année. Elles pourront à cette occasion prendre la décision de le réviser en fonction d’éventuelles évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des nécessités de l’entreprise… etc.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via Jedi, l’intranet de l’entreprise, et par affichage.
Fait à Dijon le 14 novembre 2024, par signature électronique
Pour l’UES PROTEOR
Pour les organisations représentatives au sein de l’UES HOLDING PROTEOR SAS ET PROTEOR SAS Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CFTC
