Siège social : 6 rue de la Redoute, 21850 Saint-Apollinaire
PROTEOR SAS – SIRET 542 083 704 00529 RCS Dijon –
Siège social : 6 rue de la Redoute, 21850 Saint-Apollinaire
Représentée par, en sa qualité de Président de HOLDING PROTEOR SAS,
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et Les organisations représentatives au sein de l’UES HOLDING PROTEOR SAS et PROTEOR SAS représentées par :
, déléguée syndicale CFTC
, déléguée syndicale CFDT
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis la conclusion du protocole d'accord relatif à la durée du travail, l'activité de l'entreprise a continué d'évoluer, en particulier dans le secteur de la santé où les exigences de continuité de service et de réactivité se sont renforcées. Les équipes sont de plus en plus amenées à intervenir, notamment les week-ends et les jours fériés, afin de répondre aux besoins des établissements de santé et d'assurer la prise en charge des patients dans des délais compatibles avec les exigences médicales. Dans ce contexte, les parties constatent que le contingent annuel d'heures supplémentaires actuellement prévu ne permet plus de répondre avec suffisamment de souplesse aux variations de l'activité. Le présent avenant a donc pour objet d'adapter les dispositions de l'article 8 du protocole d'accord afin d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires. Cette évolution vise à permettre à l'entreprise de faire face aux contraintes d'exploitation, notamment lors des interventions réalisées au sein des établissements de santé, tout en garantissant le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales du travail ainsi qu'aux temps de repos. Les autres dispositions du protocole d'accord demeurent inchangées.
Périmètre d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et aux intérimaires.
Recours aux heures supplémentaires
L’article 8 de l’accord relatif à la durée du travail au sein de l’UES conclu le 11 décembre 2025 est modifié comme suit :
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales du travail et aux durées minimales de repos, le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.
L’entreprise s’efforce de respecter un délai de prévenance d’un jour pour la réalisation des heures supplémentaires, sauf accord du salarié. Certaines circonstances ne permettent pas la mise en œuvre d’un délai et le salarié doit réaliser les heures supplémentaires nécessaires, notamment, dans les cas suivants : urgences liées au maintien ou au rétablissement de la sécurité, rétablissement de la continuité de service (production, informatique…) en cas de panne dans l’entreprise ou chez les clients, respect des délais de prise de mesure, production, livraison pour les appareils d’urgence destinés aux patients, prise en charge de l’ensemble des patients prévus dans la consultation du prescripteur…
Les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales ou font l’objet d’un repos compensateur de remplacement (« récupération ») selon les contraintes de l’activité. Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par an et par salarié. Il est décompté sur une période annuelle débutant le 1er juin de l’année N et se terminant le 31 mai de l’année N+1.
La mise en œuvre de ce contingent fait l’objet d’une information du CSE.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 15 juillet 2026, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Suivi de l’accord Les parties feront un suivi de l’accord une fois par an, lors d’une réunion spécifique, à la suite de la dernière réunion de CSE de l’année. Elles pourront à cette occasion prendre la décision de le réviser en fonction d’éventuelles évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des nécessités de l’entreprise… etc.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via Jedi, l’intranet de l’entreprise, et par affichage.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2026, par signature électronique.
Pour l’UES PROTEOR
Pour les organisations représentatives au sein de l’UES Holding Proteor SAS et Proteor SAS
