La société PROVA, SAS au capital de 2 118 700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 582 141 990, ayant son siège social au 46 rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, prises en la personne de leur représentant : agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET et, , agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative, CGT.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensembles « Les Parties »
PREAMBULE
La société PROVA et les représentants syndicaux ont convenu de conclure un accord de méthode Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans la continuité et pour répondre aux dispositions d’ordre public fixées à l’article L. 2242-1 du Code du travail qui prévoient que l’entreprise dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage une négociation chaque année ou tous les 4 ans suivant les thèmes types :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Insertion professionnelle, notamment le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Dialogue social, notamment droit d’expression directe et collective des salariés,
Qualité de vie au travail. Equilibre vie personnelle, vie professionnelle, notamment le droit à la déconnexion.
Dans le cadre de l’article L. 2242-10 du Code du travail, le groupe, l’entreprise ou l’établissement peut engager une négociation à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale, précisant, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation.
Le présent accord a pour objet de définir les règles des négociations obligatoires adaptées à la situation de la Société PROVA.
Les parties se sont donc accordées pour définir par anticipation les modalités des négociations obligatoires s’agissant des quatre prochaines années.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
C’est donc dans ce contexte que le présent accord a été négocié entre les partenaires sociaux et la Direction.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord d’entreprise. Il s'applique à l'ensemble du personnel de la société Prova.
Article 2 – La périodicité et le contenu des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations et leur périodicité,
Le contenu de ces thèmes
Le calendrier des réunions et le lieu des rendez-vous
Les informations à remettre pour la préparation de ces négociations
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Il est précisé que le niveau de négociations retenu est celui de l’entreprise.
Article 3 – Thèmes, périodicité et contenu des négociations
Les parties ont examiné l'opportunité de fixer un agenda social pour les quatre prochaines années et les thèmes de négociation à conduire au niveau de l’entreprise ainsi qu'un calendrier indicatif de négociation :
Thèmes
Périodicité
Contenu
2024 2025 2026 2027
REMUNERATION Rémunération et Répartition de la structure de rémunération Janv janv Janv janv Salaires, bruts par catégories, y compris les primes et avantages résultant de la convention ou accord d’entreprise EGALITE FEMMES/HOMMES Mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Janv
Suivi de l’index égalité femmes/hommes. Evolution des carrières. Accès à la formation en particulier après un arrêt maternité ou parental. Promotion professionnelle. TEMPS DE TRAVAIL Organisation, répartition du temps de travail janv
Durée effective et organisation du temps du travail. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Accord de participation
Révision de l’accord le cas échéant Accord d’intéressement
déc
INSERTION PROFESSIONNELLE Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Janv
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, conditions de travail et sensibilisation du personnel. DIALOGUE SOCIAL Droit d’expression directe et collective des salariés Janv
Janv Moyens et instances pour assurer le dialogue social QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / EQUILIBRE VIE PERSONNELLE – PROFESSIONNELLE Droit à la déconnexion Mai
Modalité en vue d’assurer le respect des temps de repos et congés ainsi que la préservation de la vie familiale.
Article 4 - Modalités
La Direction convoquera les délégués syndicaux ainsi que les participants mentionnés lors de la première réunion, au plus tard 5 jours avant la réunion par courriel ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par les délégués syndicaux. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Lieu
Les réunions se tiendront au siège social de la société PROVA sise 46 rue Colmet Lepinay – 93100 Montreuil ou sur le site de l’usine principale sis route de Boissy
En cas de déménagement du siège social, la Directions informera ses différents interlocuteurs par mail afin de les informer du nouveau lieu au sein duquel se tiendront les réunions.
Article 6 – Information remise aux négociateurs par l’employeur
La société remettra l’ensemble des informations nécessaires pour permettre de négocier en connaissance de cause sur chacun des thèmes relevant de la négociation obligatoire.
Les parties se sont mis d’accord sur les informations ci-après :
REMUNERATION
Effectifs,
Salaire de base minimum dans l’entreprise,
Moyenne des salaires par catégorie de salariés conformément à la classification conventionnelle de branche et par sexe
TEMPS DE TRAVAIL
Nombre et répartition des heures par catégorie de salariés,
Mise en place de temps partiel à la demande de salariés,
Application et la révision éventuelle de la charte télétravail,
Information sur l’accord de branche existant en matière de forfait-jours,
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Revoir les modifications de l’accord d’Entreprise le cas échéant,
EGALITE FEMMES / HOMMES
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et de santé au travail, rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
Index égalité femmes/hommes.
INSERTION PROFESSIONNELLE
Cf éléments ci-dessus concernant le suivi des mesures,
Rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap.
DIALOGUE SOCIAL
Bilan des comptes rendu CSE,
Bilan des entretiens de progrès, entretiens professionnels,
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / EQUILIBRE VIE PERSONNELLE / PROFESSIONNELLE
Respect du droit à la déconnexion ;
Evaluation de la charte du droit à la déconnexion,
Evaluation de la charge de travail via les entretiens professionnels,
Les parties conviennent de rappeler que l’ensemble des documents d’information fournis en vue de la préparation des réunions de négociations contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise et présentent un caractère confidentiel. Par conséquent, leur communication à des tiers à l’entreprise est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés.
Article 7 – Effets de l’accord
Les dispositions et mesures du présent accord se substituent à tout usage et engagement unilatéral contraire ou différent ayant totalement ou partiellement le même objet.
Les dispositions et mesures du présent accord ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle d'entreprise ayant totalement ou partiellement le même objet. Elles les remplacent, que les textes conventionnels en cause soient antérieurs ou postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
En outre, toutes les questions relatives au dialogue social en général et qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 8 – Durée de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une période de quatre années. Il entre en application à compter de janvier 2024.
Au terme de cette période d'application, il cessera de produire effet sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction tacite.
Les parties signataires et adhérentes éventuelles feront alors un bilan de l'application du présent accord dans les six mois précédant l'expiration de celui-ci.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais légaux.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie du présent accord collectif d’entreprise sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service administratif de la Société PROVA SAS.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif
Fait à Montreuil, le 06 février 2024.
En autant d’exemplaires que requis par la loi. Pour l'entreprise, , DRH
