PROVAÉ, dont le siège social est situé 5 rue de Budapest – Parc du Grand Troyes, représenté par Mme…., Directrice,
Ci-après dénommée la Direction, D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical Mme…, accompagnée par Mme…,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée de la manière suivante :
1ère réunion le 2 juin 2025, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions ainsi que la liste des informations nécessaires au bon déroulement des négociations.
2ème réunion le 18 juin 2025, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs propositions et ont engagé la négociation sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Puis les 2 juillet, 16 juillet et 23 juillet, au cours desquelles des négociations et discussions nouvelles ont eu lieu.
Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord selon les termes prévus ci-dessous.
Article 1 : Plan Epargne Entreprise (PEE)
L’article 2 du chapitre 2 de l’accord de performance en date du 13 juin 2023 indiquait : « Les Parties s’engagent à négocier, dans les meilleurs délais, un plan d’épargne retraite au profit des salariés de l’Association. » L’ensemble du personnel, interrogé par le CSE le 3 juin 2025 via un questionnaire anonyme, a indiqué préférer qu’il soit négocié un PEE plutôt qu’un PER (Plan Epargne Retraite). Dans cette perspective, la délégation syndicale a formulé qu’un abondement soit mis en place. La Direction est actuellement en discussion avec les banques Société Générale et CIC afin de négocier les termes de cette éventuelle mise en place (conditions tarifaires, frais de banque, frais de versement volontaire, abondements possibles, etc.). Il est convenu que :
Ce point fera l’objet de négociations et d’un accord distinct d’ici fin 2025.
Article 2 : Augmentation des salaires
Les demandes de la délégation syndicale :
1er cas : mise en place d’une grille de reprise d’ancienneté à l’embauche pour les non-cadres avec effet rétroactif :
Niveau 1 : Junior (0-2 ans) => Grille des salaire PROVAE 2024
Niveau 2 : Confirmé (2-5 ans) => Grille des salaire PROVAE 2024 + 5 %
Niveau 3 : Senior (5-10 ans) => Grille des salaire PROVAE 2024 + 10 %
Niveau 4 : Expert (+ 10 ans) => Grille des salaire PROVAE 2024 + 15 %
Pour les cadres : une augmentation des salaires de 2,5%
2ème cas (en cas de refus de la 1ère proposition) : une augmentation générale de 5.5% pour l’ensemble de la grille + des tickets restaurant
Réponse de la Direction : Pour les raisons suivantes :
Un indice de prix à la consommation de 0.80%
Une augmentation générale des rémunérations minimales annuelles garanties de la grille conventionnelle de 1.20% (accord signé entre les partenaires sociaux de la branche des SPSTI)
Des augmentations non égalitaires dans l’hypothèse 1 : certains collaborateurs ne bénéficieraient pas d’augmentation de salaires en 2025 dans le cas où ils seraient dans la catégorie « Junior », ou dans le cas où il y aurait des difficultés à valoriser la ou les expériences précédentes.
Une augmentation de la masse salariale entre 2024 et 2025
Une décision d’agrément sur le secteur géographique en suspens qui pourrait amener à un chiffre d’affaires plus faible
Une volonté de différencier les augmentations afin de garantir le pouvoir d’achat aux salaires les plus faibles
Des investissements non négligeables ont été réalisés dans les locaux et notamment dans les cuisines.
Il est convenu :
Pour les salaires de la grille PROVAE inférieurs à 35.000 € brut annuel (sur la base d’un temps complet) : une augmentation de 2,50% à compter du 01/07/2025.
Pour les salaires de la grille PROVAE supérieurs ou égaux à 35.000 € brut annuel (sur la base d’un temps complet) : une augmentation de 2,00% à compter du 01/07/2025.
Sauf exception, les personnes dont le salaire est supérieur à la grille métier (grille Provaé) se verront appliquer un gel des salaires jusqu’à ce que les augmentations générales des grilles de salaires atteignent leur niveau de rémunération.
Article 3 : Jours de carences et prime d’assiduité
Les demandes de la délégation syndicale :
Supprimer les jours de carence en cas d’arrêt maladie
Mettre en place une prime d’assiduité
Réponse de la Direction :
Le taux d’absentéisme en France atteint 4,84 % en 2024 contre environ 7,60% chez Provaé
Taux d’absentéisme non-cadres à PROVAE = 10,80%
Taux d’absentéisme cadres à PROVAE = 1,10%
Le présentéisme est la contrepartie du salaire contractuel
Le maintien de salaire par PROVAE (100% du salaire) est plus avantageux que le maintien de salaire prévu par la convention collective (90 % à partir du 4ème jour d'absence)
Il est convenu :
Personnels cadre et non-cadre dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois : déduction de 3 jours de carence
Personnel cadre : pas de carence sur les arrêts de travail, quel que soit la durée et le nombre d’arrêts
Personnel non-cadre : pas de carence au 1er arrêt, puis déduction d’1 jour de carence sur les 2 arrêts suivants, déduction des 3 jours de carence à compter du 4ème arrêt de travail.
La DUE fera l’objet d’un avenant
Un bilan sera effectué lors des NAO en 2027 sur l’année civile 2026.
Article 4 : Congés d’été (permanence et fermeture)
Les demandes de la délégation syndicale :
Suppression de la semaine de fermeture estivale et maintien d’une permanence élargie.
Réponse de la Direction :
L’activité économique des entreprises est réduite en août
Les équipes doivent pouvoir être mobilisées quand les entreprises et leurs salariés sont en activité
Il est convenu :
Le maintien de la semaine de fermeture 1 semaine en août (semaine du 15/08 selon calendrier) + 1 semaine de permanence avant la fermeture à définir selon le calendrier
La pose des congés d’été s’effectuera de la façon suivante :
de manière générale :
10 jours consécutifs (semaine de la permanence + semaine de fermeture)
Possibilité de poser une 3ème voire une 4ème semaine accolées à cette fermeture.
Possibilité de poser 2 semaines consécutives de congés sur l’année hors mois de mai, juillet et septembre. Dans ce cas, des créneaux de remplacement pour les visites devront être mis en place, notamment afin de respecter le délai des 8 jours pour la visite de reprise.
Pour les personnes effectuant la permanence :
-Poser des congés la semaine de fermeture -Poser 2 semaines minimum et maximum (soit 10 jours consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, avec possibilité de les accoler après la semaine de fermeture.
Les 2 semaines consécutives s’entendent tous congés confondus : congés payés, congés d’ancienneté, CET
La note de service interne sur les modalités de pose des congés viendra reprendre ces points pour une application à compter du 01/01/2026.
Article 5 : Mise en place d’un accord de télétravail
Les demandes de la délégation syndicale :
Le télétravail pour tous.
Réponse de la Direction :
La possibilité de télétravailler sera maintenue
Il est convenu :
Ce point fera l’objet de négociations et d’un accord distinct pour une mise en place au 01/01/2026.
Article 6 : Modulation des horaires de travail
Les demandes de la délégation syndicale : Choix possible par chaque salarié pour l’année parmi les 3 propositions suivantes :
8h00 => 12h00 / 13h30 => 17h30
8h00 => 12h00 / 13h00 => 17h00
8h30 => 12h00 / 13h00 => 17h30
Début des visites le matin à 8h30 Début des visites l’après-midi à 13h30
Réponse de la Direction :
La flexibilité permet de trouver un équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Le choix entre ces horaires permet de ne léser personne notamment sur le temps de pause méridienne
Le choix peut permettre d’être attractif lors des recrutements
Il est convenu :
L’ouverture au public sera adaptée aux plages suivantes : 8h30 – 12h00 / 13h30-17h00
Une période de test est envisagée sur novembre et décembre 2025
Le choix des horaires s’effectuera au 15/09 de chaque année
Exceptionnellement pour 2026 : le choix s’effectuera au plus tard le 12/12/2025 pour une application au lundi 02/02/2026, afin de tenir compte des plannings de rendez-vous
Il s’agit d’horaires de présence à son poste de travail et non d’arrivée ou de départ à Provaé
Il est envisagé la mise en place d’une badgeuse virtuelle afin d’enregistrer les horaires d’arrivée et de départ à son poste de travail
Article 7 : Temps anormal de trajet
L’article L. 3121-4 du Code du Travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire.
Il est convenu : Après échanges avec la délégation syndicale et s’agissant d’un usage, ce dernier devra être dénoncé et faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 8 : Heure de rentrée scolaire
Les demandes de la délégation syndicale :
Que le temps dédié à la rentrée scolaire soit offert.
Réponse de la Direction :
L’avantage serait accordé à une partie seulement du personnel
Il est rappelé que les Ponts et la journée de solidarité sont déjà offerts
Il est convenu que :
Le temps perdu à la rentrée scolaire reste à récupérer
Il sera possible de permuter si besoin sur un autre profil horaire afin de limiter le temps à récupérer (par exemple : débuter à 8h30 si l’horaire choisi était 8h00)
Article 9 : Durée, révision, dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Troyes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Creney-Près-Troyes, Le 30/07/2025
Pour PROVAÉPour la CGT ….Madame… Directrice Déléguée syndicale
