sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Année 2025
PROVELEC SUD
ENTRE :
La société PROVELEC SUD au capital de 120 000 Euros, ayant son siège social au 410 avenue de l’Europe 83140 SIX FOURS LES PLAGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le n° B334182888 représentée par son Président,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par son Délégué Syndical,
D'autre part, Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants et à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies en date du 15/12/2025 et du 12/01/2026.
PARTIE I
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
PROPOSITIONS du Syndicat CFTC
Augmentation de la masse salariale de la société : +2,50 %, à compter du 01/01/2026.
Augmentation du rapport de prise en charge de la part employeur « mutuelle » :
Rapport actuel mutuelle part salariale / part patronale : 50% / 50%. Rapport demandé mutuelle part salariale / part patronale : 40% / 60%.
Mise en place d’un treizième mois pour les catégories socio-professionnelles ETAM et ouvriers.
Attribution d’une prime exceptionnelle de fin d’année à l’ensemble du personnel.
Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants de 0,10 centimes :
Augmentation de salaires : compte tenu du niveau d’inflation, la Direction propose de procéder à une augmentation minimum de la masse salariale globale de 2,28% sur les effectifs présents/présents. Le pourcentage d’inflation (indice IPC INSEE) sur 12 mois glissant à fin octobre 2025 étant de 0,90% en moyenne. Cette augmentation de la masse salariale serait calculée sur la base de l’effectif CDI présent / présent (31 décembre 2024 / 31 décembre 2025) par Catégorie Socio-Professionnelle.
Mutuelle : la Direction propose la modification de la répartition actuelle du coût de la mutuelle de la façon suivante : Part salariale : 48% Part employeur : 52% La Direction rappelle que la cotisation globale reste inchangée pour cette nouvelle année (hors augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Tickets restaurants : la Direction propose d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 8,50 € (contre 8,40 € actuellement). La répartition salarié / employeur reste la même (50% / 50% ; soit 4,25 € / 4,25 €).
PARTIE II
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
ARTICLE 1 : Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :
PROVELEC SUD RESEAUX
CITEOS BANDOL
PROVELEC SUD UF
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 : Base de l’accord
2.1 Les salaires effectifs
La Direction s’engage, en accord avec les représentants de la CFTC présents, à procéder à une augmentation globale de la masse salariale supérieure à l’inflation présente à fin octobre 2025 toutes CSP confondues, soit une augmentation moyenne minimum de l’ordre de 2,28%. L’augmentation sera calculée sur la base de l’effectif en CDI « présent / présent » sur la période du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
La répartition actuelle du coût de la mutuelle sera modifiée, avec une prise en charge de 48% par le salarié et 52% par l’employeur.
La valeur faciale des tickets restaurants sera augmentée à 8,50 €, avec un financement réparti également entre l’employeur et le salarié (50% chacun).
2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’avenant sur la réduction du temps de travail signé le 05 mai 2021.
2.3 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle est une valeur inscrite de longue date dans la culture de la Société, qui maintient sa volonté de renforcer l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de la Société, à réduire les écarts de rémunérations, à lutter contre les stéréotypes et les violences familiales et au travail.
Dans ce cadre, la Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en 2025, à l’effet de négocier et signer un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui conclu le 20 juillet 2020 étant arrivé à échéance. Cette négociation a donné lieu à communication de données précises afin d’établir un diagnostic partagé de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans la Société, l’accord a ainsi été signé le 07/11/2025 et a été reconduit pour 4 années.
Il est par ailleurs précisé que, la Société a publié, le 1er mars 2025, le résultat de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le résultat de cet index, calculé sur la base de quatre indicateurs, a été déterminé au titre de l’année 2024 et il est ressorti à un total de points de 88 pour 100. Les indicateurs ainsi que les résultats obtenus ont été présenté aux représentants du personnel de la société.
Pour l’année 2025, l’index sera de nouveau calculé pour être mis en ligne le 1er mars 2026 au plus tard.
2.4 Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle les accords en application au sein de la société :
Un accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2023 avec le Délégué Syndical (« CFTC »), accord collectif type ordonnance 86, valable pour les exercices comptables 2023, 2024 et 2025.
Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a également été reconduit entre la Direction et le Délégué Syndical (« CFTC ») le 08 septembre 2023. Cet accord d’une durée de trois années s’applique sur les exercices comptables 2023, 2024 et 2025.
Il existe au sein de la société PROVELEC SUD, deux types d’épargne salariale : Un Plan d’Epargne Groupe (PEG) (dénommé « Castor ») consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti (décote de 5%) avec versement d’un abondement versé aux salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté (hors retraités et préretraités) ; les fonds versés étant limités à un quart de la rémunération annuelle brute et sont bloqués 5 ans sauf cas de libération anticipés prévus par la loi. Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du Groupe VINCI (dénommé « Archimède »), ouvert à tous les collaborateurs du groupe ayant au moins 3 mois d’ancienneté (hors retraités et préretraités) avec versement d’un abondement ; les fonds ne seront disponibles qu’à la date de départ en retraite.
Il ne sera apporté en 2026 aucune modification aux dispositifs de PEG et PERCO déjà applicables dans la société.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2026. Au terme de l’année 2026, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l'accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (télé Accords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à SIX-FOURS-LES-PLAGES, le 20 janvier 2026 En 3 exemplaires.
Pour les Organisations syndicalesPour la direction
