La société PROVELEC SUD, S.A.S au capital de 300 000 €, sise à 410 Avenue de l’Europe à SIX FOURS LES PLAGES (83140) et immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 334 182 888, représentée par son Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
CFTC représentée par le Délégué Syndical élu,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES.
Préambule
Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise de 50 salariés et plus ou ayant des contrats dit « forfait-jours » doit négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés ; c'est une négociation annuelle. A défaut d'accord ou d’organisation syndicale, elle fixe ces modalités dans une charte. L'accord collectif ou la charte sur le droit à la déconnexion pallie à l’absence d'accord collectif relatif aux conventions de forfait en jours selon lesquelles le salarié sous forfait en jours peut exercer son droit à la déconnexion. La charte proposée ci-après peut servir de base à la négociation d'un accord collectif.
Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion La Société réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, internet/intranet, réseaux sociaux, etc…
Le temps de travail habituel correspond aux périodes de travail du salarié durant lesquelles il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires, les heures de délégations, les périodes d’astreintes. Sont exclues les périodes de fin de journée de travail ou de semaine de travail, les périodes de congés payés et autres congés planifiés, les jours fériés et de jours de repos planifiés, les jours d'absences planifiés (pour maternité par exemple).
Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses demandes d’ absences.
Il est rappelé à chaque cadre et plus généralement à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences de plus de 1 jour, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de longues durées, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel ;
au respect de la période d’absence pour toutes demandes de travail à effectuer.
Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Article 6 - Actions menées par la Société
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Société organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, la Société s'engage à :
proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, la Société s'engage :
sur demande du salarié, à établir un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnels
à ce que le droit à la déconnexion soit un thème abordé lors des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
A cette fin, le salarié s'engage :
A respecter un délai de prévenance pour toutes demandes d’absences.
A informer l’employeur le plus tôt possible de son indisponibilité liée à des évènements externes à l’entreprise : Maladie, retard, empêchement quelconque.
A formaliser le motif de son absence : Appel téléphonique au responsable hiérarchique puis courrier ou courriel de confirmation selon le motif de l’absence.
A ne pas utiliser le matériel de communication de la Société durant la période de droit à déconnexion à fortiori.
Article 8 - Suivi de l’Accord La clause de suivi est une clause obligatoire depuis la loi travail de 2016
Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec la DUP au titre de ses attributions de CHSCT, puis adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.
Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
Article 9 – Publicité, durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation de la Délégation unique du personnel au titre de ses attributions de CHSCT et information de la Délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d'entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
A l’issue de ces 3 ans, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions soit de négocier un nouvel accord.
Il sera communiqué aux salariés.
Article 10 - Révision, Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. La Direction et les Organisations syndicales se réuniront dans ce cas, dans le mois qui suit cette demande, pour décider de la suite à donner à cette demande et établir, le cas échéant, l’avenant correspondant. Cette demande devra comporter l’indication des points à réviser et fera l’objet de propositions de remplacements.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé par écrit, à tout moment, par l’ensemble des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales en vigueurs.
Article 11 - Publicité, Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de Toulon
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale présente.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord. Fait à SIX FOURS LES PLAGES,
Le 10 octobre 2017
En 5 exemplaires originaux.
Pour la société PROVELEC SUD Le Président
Pour l’organisation syndicale CFTC Le Délégué Syndical
