des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre PROVENCALE SA, représentée par la Présidente Directrice Générale Et les organisations syndicales représentatives de PROVENCALE SA, (CGT / FO) Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi L. no 2014-40, 20 janv. 2014 modifiée par ordonnance du Ord. no 2017-1389, 22 sept. 2017
Article 2 – Objet et champ d’application
Il est important de répondre aux besoins des salariés, notamment ceux qui ont commencé à travailler très jeunes et qui se verraient pénalisés par un allongement de leur vie active. Mais cette prévention doit aussi permettre d’améliorer l’attractivité des métiers des Industries des Carrières et Matériaux de Construction et de contribuer à assurer la sécurité et la santé des salariés. Il n’a pas été homologué de référentiel pénibilité dans la branche Carrières et Matériaux de construction. Le présent accord s’applique à tous les établissements de la SA PROVENCALE et vise l’emploi de tous ses salariés.
Article 3 – Les facteurs de risques professionnels
Le présent accord vise à rendre apparents les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés de l’entreprise peuvent être confrontés.
L’entreprise Provençale S.A. a donc réalisé un diagnostic préalable des situations de pénibilité identifiables au sein de ses établissements. Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques professionnels par service pour les différents sites de la société. Ainsi, il a pu être déterminé l’exposition de chaque salarié aux facteurs de risques professionnels.
Les articles L.4121.1 ,L.4161-1 et D.4161-1 du Code du Travail, listent dix facteurs de risques professionnels à prévenir dont 6 facteurs de risques à diagnostiquer en tenant compte des seuils établis à l’article D.4163-2 de ce code.
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Les facteurs de risques professionnels existants dans l’entreprise sont :
La manutention manuelle de charges définie à l’article R.4541-2 du Code du Travail (transport, port ou déplacement),
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Les vibrations mécaniques définies à l’article R.4441-1 du Code du Travail (vibrations susceptibles d’entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale),
Les températures extrêmes,
Le bruit c’est-à dire comportant un niveau d’exposition quotidienne au bruit de 87dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140dB (Code du Travail R. 4431-2),
Les agents chimiques dangereux (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées en application de l’article R. 4412-3 et R. 4412-60),
Le travail de nuit défini aux articles L3122-2 à L3122-5 du Code du Travail,
Le travail en équipes successives alternantes.
Les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés aux facteurs de pénibilité suivants : milieu hyperbare (exposition à une pression relative supérieure à 100 hectopascals), travail répétitif (répétition d’un même geste à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement).
Les facteurs de risques ouvrant droit au Compte Personnel de Penibilité sont :
Les activités exercées en milieu hyperbare
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés à ce facteur de risque.
Les températures extrêmes
Le bruit
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
À chacun de ces risques sont associés des actions ou situations et des seuils annuels d'exposition, portant à la fois sur une intensité et une durée minimales (HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I134264')" \o "lien"C.trav., art. D. 4163-2). Voir le tableau ci-après :
Au titre de l'environnement physique agressif
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Activités exercées en lieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du Code du travail Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du Code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Au titre de certains rythmes de travail
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Article 4 – Diagnostic : la proportion des salariés exposés
A la date du présent accord, l’effectif de l’entreprise est de 167 salariés dont 162 actifs . La proportion des salariés exposés avant mesures d’atténuation à des risques professionnels à cette date est de :
0% pour les températures extrêmes (soit 0 salariés exposés),
12% pour le bruit (soit 20 salariés exposés),
% pour le travail de nuit (soit 0 salariés exposés),
9%pour le travail en équipes successives alternantes ( 14 salariés exposés).
Moins de 25% de l’effectif est exposé à un facteur de pénibilité Le taux de sinistralité (nombre d’accident du travail/nombre de salariés) est inférieur à 0.25 Il n’y a pas obligation de conclure un accord d’entreprise
Article 5 – Les actions en faveur de la prévention
La finalité de cet accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs pour répondre aux trois mesures que devait retenir l’entreprise parmi les mesures suivantes :
La réduction des poly-expositions,
L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité,
Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnelles,
Développer les compétences et les qualifications,
Aménager les fins de carrière,
Favoriser les mesures de maintien en activité.
Des indicateurs sont associés aux objectifs définis par la société, et peuvent être consultés dans le plan d’actions annexé au présent accord. 5-1 Première mesure Provençale S.A. a choisi d’adapter, ou d’aménager, les postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité. L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés. Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer les conditions de travail des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés. Globalement, pour répondre à cette première mesure, des objectifs ont été définis de la manière suivante :
Mises en place d’EPI adaptés aux différentes conditions de travail
Le personnel susceptible d’être soumis à du bruit recevra des bouchons moulés réalisées par un organisme agréé, renouvelés tous les six ans.
Le personnel susceptible d’être soumis à des poussières recevra des lunettes de protection, adaptées à leur vue et recevra des masques ventilés.
Le personnel ayant obligation de port de chaussures de sécurité sera équipé de chaussures adaptées à leur morphologie.
Pour les salariés exposés à des poussières :
Achat d’un caisson avec aspiration pour souffler les filtres.
5-2 Deuxième mesure
Ensuite, l’entreprise a choisi de privilégier dans le cadre de cet accord les actions destinées aux personnels qui ont été exposés, et dont la poursuite d’activité peut faire l’objet de mesures spécifiques. Ainsi, à chaque recrutement, le choix final du recruté tiendra compte du respect du pourcentage minimum imposé des plus de 50 ans, afin d’éviter toute discrimination envers les salariés âgés. En outre, lors des réunions avec le CSSCT, les éventuelles remarques ou plaintes des salariés de plus de 50 ans seront traitées avec une attention toute particulière, en fonction de l’importance de leur exposition à des facteurs de pénibilité. De plus, les salariés de plus de 50 ans, hors services administratifs, bénéficieront d’un suivi médical renforcé à raison d’une visite médicale tous les deux ans. Enfin, il a été décidé que les salariés de plus de 50 ans recevront une formation aux gestes et postures au moins tous les 5 ans afin de prévenir les accidents du travail liés aux manutentions et aux postures de travail.
5-3 Troisième mesure
L’entreprise a aussi choisi d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications. Pour se faire, Provençale S.A. anticipe les départs afin de conserver les savoirs expérientiels pour éviter une rupture de compétences. L’entreprise adaptera les fiches de fonction pour assurer la mise en place de transfert des savoirs de l’expérience pour certains salariés. De même, l’encadrement de l'apprentissage du métier chez les nouveaux entrants, se fera par le biais de tuteurs référents, ce qui favorisera leur intégration et leur mobilité professionnelle. Des fonctions de tutorat seront donc proposées aux salariés lors des entretiens de seconde partie de carrière. Le tutorat sera reconnu par une évolution d’échelon ou de qualification.
Article 6 – Le suivi des mesures et leur arbitrage
Le suivi des mesures sera assuré par le responsable sécurité de l’entreprise. Des réunions de suivi seront organisées avec le CSSCT, tous les ans afin de mettre à jour le plan d’actions.
Article 7 - Durée de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L138-30 du Code de la sécurité sociale, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Fait à Brignoles, le 18 Octobre 2024 Signatures
PENIBILITE PLAN D'ACTION INDICATEURS
Mesure
Facteur de penibilité
Action d'attenuation
Indicateur
Période
Valeur
Adaptation poste de travail
Bruit Fourniture de bouchons moulés Nombre bouchons fournis 3 ans
Poussiére Fourniture de lunettes à la vue Nombre de lunettes fournies 3 ans
Poussiére Fourniture de masques ventilés Nombre de masques fournis 6 ans
Adaptation poste de travail Fourniture de chaussures de sécurité adaptées Nombre de chaussures fournies 3 ans
Poursuite d'activité
Seniors >50 ans Suivi medical Visite medicale 2 ans
Seniors >50 ans Formation gestes et postures Nombre Formation 5 ans
Maintien et Développement compétences
Transfert expérience Adaptation fiches de fonction Nombre fiches de fonction adaptée 2 ans
Tutorat Proposition de tutorat dans entretien 2eme partie carrière Nombre de tutorat accepté Année
