ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE PROVENCE MAINTENANCE SERVICES
Entre les soussignés :
La Société
Provence Maintenance Services, dont le siège social est situé 685 rue Georges Claude 13290 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société Provence Maintenance Services.
Préambule
Conformément au protocole d’accord pré-électoral du 4 novembre 2019, la représentation du personnel est constituée d’un comité social et économique et d’une CSSCT au niveau de la société Provence Maintenance Services. Les parties se sont rencontrées pour discuter d’une prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de la société Provence Maintenance Services. Par conséquent, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE et de la CSSCT de la société Provence Maintenance Services, qui viennent normalement à échéance le 9 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au
31 décembre 2024.
Les parties précisent que le mandat du délégué syndical subsistera jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.
Article 2- Condition de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité de l’organisation syndicale représentative au sein de la société.
Article 3 - Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter du 1er tour des élections professionnelles qui auront lieu au plus tard au 31 décembre 2024. Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlement intérieur du CSE, etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
