La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est situé 685 rue Georges Claude 13 290 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Provence Maintenance Services et les organisations syndicales C.F.T.C se sont réunies les 11 décembre 2023, 27 décembre 2023, 11 janvier 2024.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
GPEC
Propositions de NAO par Monsieur, syndicat C.F.T.C
LES AUGMENTATIONS
• AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE 7 % REPARTIE DE LA MANIERE SUIVANTE ● + 5% d'augmentation générale pour la préservation du pouvoir d’achat ● + 2% pour les promotions ou rattrapage de salaires ● Mise en place d’une clause de revoyure prévoyant une renégociation dans le cas d’un écart de plus de 2 points constaté entre l’inflation et les augmentations allouées dans le cadre des NAO 2024
.
• Octroi d’une prime individuelle pour les CSP minimum 500€ o ETAMS • Revalorisation du ticket Restaurant à 12€ avec prise en charge 100% par l’employeur • Application de la revalorisation des minimas de branches 1er Nov hors NAO • Augmentation des budgets CSE • Augmentation de 100€ forfait astreinte • Une prime de 100€/ an pour les animateurs du Groupe EYWA • Augmentation de la prime d’entretien vêtement de travail à 8€/jour • Prise en charge par l’employeur de l’augmentation du contrat frais santé • Mise en place d’un accord retour des vehicules de société (3 ans) • Augmentation prime de nettoyage pour l’entretien tenue de travail • Valorisation du Changement de fonction minimum (CCN 2006)
Ê Agent Technique D
Ê Technicien, Assitante E
Ê Chef d’Equipe,Coordinatrice Opérationnelle F
Ê Responsable exploitation G
Ê Responsable fin de carrière H
L’ EMPLOIS
• Concrétiser par une embauche ferme un emploi précaire ou venant de l’insertion pour chaque départ à la retraite. • Proposition d’embauche de tous les contrats de professionnalisation ayant obtenu leur diplôme. • Maintien dans l’emploi de tous les salariés qui ont contracté des restrictions médicales ou des maladies professionnelles au sein de leur site. Une attention particulière pour le personnel RQTH • Obligation d’une formation métier (non obligatoire) pour les salariés tous les deux ans • Prévilégier les promotions internes
L’ APPRENTISSAGE & FORMATION INTERNE
• Révalorisation de la prime Tutorat • Prime de partage connaissance pour les salariés effectuant une formation collective interne aux salariés de l’entreprise.
UNE PRIME A ENGAGEMENT ECOLOGIQUE
• Prime mobilité durable versée mensuellement pour les salariés utilisant un transport respectueux de l’environnement. • Prime de 1000€ aide pour l’achat d’un vehicule éléctrique. • Revalorisation aide aux frais de transport du personnel sans véhicule de l’entreprise : Ê 100€ pour le personnel justifiant un trajet domicile/travail de plus de 30KM Ê 50€ pour le reste du personnel ayant droit
UNE PRIME ENGAGEMENT ET SOCIAL EXCEPTIONELLE
• Affectation de la prime PPV • Mise en place d’un moment de convivialité « rencontre anniversaire » (mensuel)
VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
• Mise en place d’une journée pour les parents accompagnateurs de classe découverte scolaire • Octroi d’un jour de congés lors d’un pont pour les jours férié.
BUDGET EGALITE PROFESSIONNELLE F/H HORS NAO
•Un budget PMS dédié de 0,05% de la masse salariale pour 3 ans etabli sur la base d’un diagnostic détaillé des écarts de salaire de base entre les femmes et les hommes au sein de PMS réalisé par un organisme externe. •Prioritairement affecté aux mesures correctives en faveur des Femmes pour lesquelles un écart de salaire non justifié est constaté à profil équivalent (niveau de responsabilités,classification/positionnement,ancienneté,âge) • Traitement prioritaire des femmes de 55 ans et plus. • Versement d’un réajustement unique. Par exception, le réajustement peut être versée sur 2 années consécutives maximum. • Application est rétroactive au 1er janvier de l’année considérée en cours et donne lieu à une notification spécifique.
LA DECISION D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE LIEE A UNE PROMOTION
Le changement de poste peut s’accompagner d’une augmentation salariale voire d’une promotion (coefficient ou position) La décision salariale tient compte notamment des aspects suivants : • Une prise de risque : un changement de poste,de métier ou un changement d’environnement significatif allant au-delà d’une simple réorganisation. • Une prise de responsabilité significative se traduisant par un changement de niveau de responsabilité dans l’organisation.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Taux d’augmentation globale de la masse salariale brute 2023 à hauteur de + % (y compris revalorisation des minimas en novembre 2023 et promotions incluses)
Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2023 toutes catégories confondues (ETAM, cadres) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2023.
Enveloppe de primes individuelles exceptionnelles de k€ représentant % de la masse salariale brute 2023 « présents-présents » versées au premier trimestre 2024.
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de % de la masse salariale brute.
Ouverture des négociations sur le 2ème trimestre 2024 pour le renouvellement de l’accord d’intéressement.
Revalorisation des tickets restaurants à € à compter du 1er février 2024 en conservant la répartition 60% part patronale et 40% part salariée.
Mise en place d’une prime de € brut en 2024 pour les salariés animateurs référents du Groupe EYWA de l’entreprise. La prime sera versée en novembre pour l’exercice de l’activité tout au long de l’année 2024.
Revalorisation de l’indemnité entretien de nettoyage des vêtements de travail à hauteur de € selon les modalités applicables de l’accord.
Sur le thème égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail
Mise en place d’un entretien annuel RH pour toute personne reconnue travailleur handicapé ou toute personne ayant des restrictions médicales afin d’échanger et d’analyser sur d’éventuels aménagements de postes/repositionnement dans l’entreprise et en lien avec le support de Trajeo’h.
Ouverture d’une négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Ouverture d’une négociation d’un accord relatif à la mobilité douce.
Mise en place d’un moment de convivialité (type rencontre anniversaire/mensuel) dont les modalités seront à définir pour que tous les collaborateurs puissent y participer.
Afin de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, mise en place d’une autorisation d’absence indemnisée et sous réserve de validation du Responsable hiérarchique selon un délai de prévenance d’un mois et sur présentation d’un certificat d’absence signé par l’établissement scolaire pour les salariés parents accompagnateurs de classe de découverte scolaire. Cette disposition concerne uniquement les enfants scolarisés de la maternelle à la fin du primaire et s’appliquera pour un seul enfant par personne et pour l’année 2024.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Déploiement de la démarche ECCHOS pour tous les collaborateurs de l’Entreprise avec la mise en place d’une revue annuelle des effectifs réalisée par le Chef d’Entreprise, les Responsables d’affaires et la RH.
Mise en place d’une formation de développement des compétences (« non obligatoire ») à destination des salariés tous les 2 ans et y compris par le biais de la formation interne via le partage de connaissances de collaborateurs internes disposant d’expertises dans les domaines associés.
Champ d’application
Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Provence Maintenance Services.
Durée de l’accord
Le présent accord est valable avec pour date d’effet au 1er janvier 2024.
Formalités de dépôt
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
