NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE
PROVENCE MAINTENANCE SERVICES
ANNEE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est sis Immeuble le Rubis, 165 avenue Galilée 13 857 Aix en Provence Cedex, représentée par, en sa qualité de Chef d’entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat F.O représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuel d’entreprise.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Provence Maintenance Services et les organisations syndicales C.F.T.C et F.O se sont réunies les 3 décembre, 12 décembre et 18 décembre 2018.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
GPEC
PARTIE 1-ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat C.F.T.C :
Aucune augmentation inférieure à :
% pour les salaires supérieurs à 3 000€ brut
% pour les salaires compris entre 2 000€ brut et 3 000€ brut
% pour les salaires inférieurs à 2 000€ brut
Changement régime prévoyance AXA : vers PRO BTP prévoyance
Augmentation du forfait d’astreinte
Revalorisation du ticket restaurant part patronale
Rebooster l’alternance comme filière de recrutement
Mise en place d’une prime « parrainage professionnel encouragé » pour tous les contrats chez PMS
Prioriser l’interne pour les postes ouverts au recrutement
Accroître l’effort de formation et transmission des compétences
Supprimer le plafond de verre pour les femmes (il y a beaucoup trop peu de femmes chefs d’équipes ou cadres)
Une vraie campagne pour réduire les écarts de rémunération
Ancrer la QVT dans le management de l’entreprise
Augmentation de l’aide au frais de carburant pour le personnel sans IPD
Possibilité de sortir de l’astreinte les salariés avec deux enfants minimums de moins de 16 ans et raisons de famille
Application des augmentations de la NAO après revalorisation des minimas de branches
Ouverture de négociation possibilité du télétravail
Mise en place d’une prime pour les postes fixes le WE et jours fériés.
Mise en place d’une commission et recours systématiquement à l’association TRAJEO’H pour le maintien dans l’entreprise ou un plan de reconversion d’un salarié inapte ou avec des restrictions médicales.
La création d’un fond de secours social pour les collaborateurs.
Pour le Syndicat F.O :
Augmentation pour tous et selon la répartition suivante :
1698€ à 2100€ : %
2200€ à 2600€ : %
2700€ à 3000€ : %
3100€ et supérieur : %
L’octroi d’une prime individuelle permettant de récompenser les efforts de chacun
La revalorisation de toutes les primes, repas, vêtements de travail… qui sont parties intégrantes de la rémunération
L’augmentation du forfait d’astreinte à €
L’ouverture de la négociation pour une prime d’assiduité trimestrielle pour le personnel administratif
L’augmentation du budget des œuvres sociales pour le CE
FO s’oppose à ce que le salarié fasse des avances trop importantes de frais de repas, de frais de nuits d’hôtels, de frais de location de voiture, de frais professionnels d’utilisation de sa voiture personnelle etc.
Maintien dans l’emploi du personnel senior : pas de discrimination sur les points suivants : salaires, évolution, formation. Rappel de l’accord de branche prévoyant un accès prioritaire à la formation avec des aides au financement. La gestion de carrière doit être envisagée exclusivement sur les 3 à 5 dernières années ; dans le contexte actuel qui amène l’âge de la retraite à 63 ans voire 67 ans, il est inconcevable que PMS Vinci Facilities considère que les salariés sont en fin de carrière dès 50 ans.
Qualité de vie au travail
Accompagnement des risques psycho-sociaux. FO demande à être partie prenante dans le cadre du suivi des RPS et souhaite être associé au choix du ou des cabinets en charge de l’enquête.
La mise en place (ou le rétablissement) à d’un relais avec un(e) psychologue du travail et que les coordonnées de ce professionnel de la santé soient accessibles à tous les salariés de l’entreprise. Une communication doit être faite à tous les salariés une fois ce dispositif mis en place
Que le diagnostic effectué par le cabinet retenu soit réalisé une fois tous les 6 mois
Qu’à titre expérimental, un outil soit mis en place afin de permettre aux salariés de faire remonter les alertes RPS aux responsables RH.
Que les différents changements pouvant intervenir dans l’entreprise (réorganisation d’ampleur) puissent faire l’objet d’une analyse d’impact sur les RPS.
PARTIE 2- DISPOSITIONS ADOPTEES
Salaires effectifs
Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2018, toutes catégories confondues et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à %.
Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2018.
L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.
Astreinte
Le forfait d’astreinte des techniciens est réévalué à €.
Aide au frais de carburant pour le personnel sans IPD
La prime d’aide aux frais de carburant pour le personnel ne disposant de véhicule de l’entreprise et ne touchant pas d’indemnités de petits déplacements est augmenté de € brut.
Prévoyance
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la question de la prévoyance.
Télétravail
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place du télétravail.
Alternance
Les parties conviennent de relancer l’embauche de jeunes par les contrats d’alternance. Un objectif de deux personnes en contrat d’alternance est fixé pour l’année 2019. Afin de favoriser l’accueil et l’accompagnement des jeunes en alternance au sein de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en œuvre d’une prime de tutorat de € brut à l’attention du tuteur.
Qualité de vie au travail
Aménagement des nouveaux locaux
Dans le cadre du projet d’aménagement au sein des nouveaux locaux, les parties conviennent de la création d’un groupe de travail avec un budget de € destiné à des aménagements spécifiques en vue de l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Accompagnement dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une assistance par un(e) psychologue du Travail à la demande du salarié.
Durée du travail et organisation du travail
Les durées et modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la société Provence Maintenance Services conclu le 30/06/2015. Les modalités restent inchangées.
Article 2- Champ d’application
Le champ d’application des présentes mesures s’applique à l’ensemble des salariés de la société Provence Maintenance Services.
Article 3-Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Article 4 Formalités de dépôt
en 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
en 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
