VERSION ANONYMISEE ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROVENCE MAINTENANCE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Provence Maintenance Services, Société par Actions simplifiée, au capital de 140 000 Euros, ayant son siège social 685 rue Georges Claude, 13 290 Aix-en-Provence, représentée par, Chef d’Entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical
Est intervenu le présent accord qui a pour objet d’aménager la durée des mandats des instances en cours au sein de la société Provence Maintenance Services. Le présent accord a été soumis pour information à la délégation unique du personnel (DUP) et au CHSCT, lors des réunions du 24 octobre 2019.
Préambule
Les dispositions de l’ordonnance Macron n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique créent une nouvelle instance du personnel, le comité social et économique (CSE) en lieu et place des instances du personnel existantes (DUP et CHSCT). Cette instance intégrera les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La mise en place du CSE s’impose à compter du 31 décembre 2019 pour toutes entreprises d’au moins 11 salariés. Les instances du personnel la société Provence Maintenance Services qui arriveront normalement à échéance le 16 juin 2021 sont automatiquement réduits au 31/12/2019 conformément aux ordonnances Macron. L’entreprise devra avoir mis en place un CSE au 1er janvier 2020. Partant de ce constat, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord sur l’aménagement de la durée des mandats en cours des représentants du personnel en cours au sein de la société Provence Maintenance Services. Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Aménagement de la durée des mandats
Afin d’organiser les élections du CSE avant le 1er janvier 2020 et compte tenu des délais et procédures électorales prévu par le code du travail, une réduction des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2019 est nécessaire pour une mise en place effective du CSE au 1er janvier 2020. Par conséquent les parties ont décidé que les mandats des membres de la DUP et du CHSCT devront être réduit dans les conditions suivantes :
1.1 Réduction des mandats des membres titulaires et suppléants de la DUP
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) composant la délégation unique du personnel, qui viennent normalement à échéance le 16 juin 2021 prendront fin le 15 décembre 2019.
1.2 Réduction des mandats des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 16 juin 2021 prendront également fin selon les mêmes conditions que celles exposées à l’article 1.1.
Article 2 – Durée de l’accord collectif
Le présent accord est à durée limitée, il prendra fin lors de mise en place du CSE au sein de la société Provence Maintenance Services.
Article 3 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 4 – Dépôt - Publicité
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Fait à Aix en Provence, le 14 octobre 2019
