PROVIMI FRANCE, représentée par……………., Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et, L’organisation syndicale
CFDT, représentée par ………………délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies conformément au calendrier suivant :
Une réunion de préparation le 4 avril 2025
Une réunion de négociation plénière le 15 avril 2025
Au cours de la réunion du 4 avril 2025 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise transmises aux organisations syndicales. L’organisation syndicale a précisé en séance le 4 avril 2025 ses revendications et des discussions ont commencé dès le 4 avril. La direction a présenté également ses propositions lors de la réunion des 4 et 15 avril 2025. A l’issue des négociations, les parties sont tombées d’accord et ont souhaité signer ces présentes :
TITRE 1 – MESURES Salariales
Article 1 – Principes
Conformément aux modalités mises en œuvre lors des dernières NAO 2024, les parties rappellent que les augmentations générales s’appliqueront dès le 1er juin de chaque année et les augmentations individuelles dès le 1er août de chaque année, sans rétroactivité.
Article 2 – SALAIREs
Augmentations salariales
Répartition des budgets selon statuts
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’accord sur les NAO 2024, la répartition des budgets entre augmentation générale et individuelle est la suivante : Catégorie socio professionnelles Répartition de l’enveloppe en % pour l’Augmentation générale Répartition de l’enveloppe en % pour l’Augmentation individuelle Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise 30% 70% Cadres 0% 100%
Budget Augmentations salariales
Pour l’année fiscale 2025-2026 :
Un budget de 1.7% est attribué aux salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (OETAM). Cela représentera à la lumière de la répartition ci-dessus : 0.51% d’Augmentation Générale et 1.19% de budget d’Augmentation Individuelle pour les OETAM,
Un budget d’augmentation individuelle de 1.7% sur les salaires mensuels brut de base des salariés relevant de la catégorie des Cadres sera octroyé.
LES REGLES DE MISE EN œuvre
L’augmentation générale est acquise à toute personne concernée au 1er juin 2025 quelle que soit son ancienneté. Le niveau d’augmentation individuelle sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne. L’augmentation individuelle est susceptible de viser tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2025 après décision managériale dans le cadre du process d’évaluation interne.
Article 3 – Augmentation de la PRIME OPERATION
Les parties ont décidé d’augmenter le montant de la prime opération qui passe ainsi de 1000 euros à 1200 euros brut par an.
Cette augmentation s’appliquera à compter de l’année fiscale débutant le 1er juin 2025.
La prime est versée de la manière suivante :
600 € bruts pour la prime semestrielle de juin à novembre, versée en décembre 2025 ;
600 € bruts pour la prime semestrielle de décembre à mai, versée en juin 2026.
Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle (Nb de jours de présence sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période. Les critères d’attribution de cette prime seront définis par chaque Direction de site de production et validés par la Direction pour le 30 juin de chaque année, après présentation au comité social et économique. Les autres modalités resteront inchangées. Pour rappel, voici les éléments la composant :
Nature de la prime
La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.
Périmètre d’application de la prime
Personnel concerné : Equipe Opération - Ensemble des ouvriers et agents de maitrises des services suivants : production, réception, expédition, transport et maintenance.
Article 4 – Panier de jour, ticket restaurant et Carte frigo connecte
Le montant du panier de jour est fixé à 6,60 euros (au lieu de 6,30 euros auparavant) par jour travaillé, applicable aux salariés éligibles aux paniers de jour à compter du 1er septembre 2025, pour passage en paie en octobre 2025. Le montant du ticket restaurant évolue à 11 euros (au lieu de 8.75 euros auparavant) par jour travaillé à compter du 1er septembre 2025, pour passage en paie en octobre 2025. La part patronale du ticket restaurant est ainsi fixée à 6,60 euros (6.30 euros auparavant). Concernant les sites de Carhaix et Treize Vents, les parties ont décidé, comme sur le site de Crevin, que les salariés bénéficiant de panier de jour et devant travailler exceptionnellement en journée (formation, intervention, etc…) ne bénéficieront plus de ticket restaurant le jour concerné mais continueront à bénéficier de leur panier de jour. Les salariés bénéficiant de la carte se verront prendre en charge, à compter du 1er septembre 2025, 60% du coût de leur repas dans la limite de 6.60 euros. Pour mémoire, les règles existantes auparavant ne prévoyaient aucune prise en charge en dessous de 6.24 euros de dépenses.
Article 5 – Prime transport
Les parties ont décidé d’augmenter le montant de la prime transport de 250 euros à 300 euros. Les autres modalités existantes ne changent pas. Elle sera versée sur la paie de décembre.
Article 6 – Prime de samedi réservé
Les parties ont décidé que lorsque la Direction demandait à des salariés de réserver leur samedi pour venir travailler, les salariés volontaires bénéficieront d’une prime de 30 euros brut par samedi travaillé. Si le management devait annuler le samedi à travailler pour une quelconque raison et à n’importe quel moment, cette prime de 30 euros brut resterait acquise aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires et enregistrés par le management. Naturellement, cette prime ne serait pas versée si le salarié était absent un samedi qui serait travaillé par le reste de l’équipe. Cette prime s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Article 7 – BUDGET œuvres SOCIALES DU CSE
Les parties ont décidé d’augmenter le budget du CSE de 0.35% à compter du 1er juin 2025. Il sera désormais de 0.75% de la masse salariale.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 – Jours Congés événements familiaux
Ces jours congés évènements familiaux sont sans condition d’ancienneté et sont comptés en jours ouvrables.
Le congé doit être pris dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même, et ce dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Le salarié informera au préalable son responsable de son absence, et devra remettre un justificatif pour son absence en faisant un ticket MyHR avec la copie du justificatif.
A compter du 1er juin 2025, les congés pour évènements familiaux seront pour tous les salariés les suivants :
Evènement familial
Nombre de jours
Mariage & PACS salarié 5 Naissance ou adoption 3 (Père de l'enfant/conjoint/concubin ou pacsé)
Mariage & PACS d’un enfant de salarié, belle-fille, beau-fils 2 Mariage petits enfants du salarié et frère / sœur du salarié 1 Naissance d’un petit-enfant 1 RQTH acquise (pour les RDV médicaux) 1 (peut se prendre en demi-journée) Jour de déménagement (max 1x/an) 1 Décès d’un beau-frère, belle-sœur 1 Décès gendre, belle-fille 1 Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie grave (cancer, …) chez son conjoint 1 Décès grands-parents 2 Décès petits-enfants 2 Décès d’un frère, sœur 3 Décès d’un beau-parent 3 Décès d’un parent (père, mère) 4 Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie grave (cancer, …) chez son enfant 5 Décès conjoint (marié, pacs ou conjoint résidant avec le salarié) 5 Décès d’un enfant 8 jours (Loi)
Article 2 – mAJORATION travail exceptionnel les jours féries
Les parties rappellent que le travail le jour férié doit rester exceptionnel.
La majoration prévue pour tout salarié à l’heure travaillant un jour férié est de 100% qui peut éventuellement se cumuler le cas échéant avec la majoration pour heures supplémentaires. La majoration éventuelle de nuit ne sera pas cumulable avec la majoration de travail de jour férié.
Les salariés en forfait jours qui travailleront un jour férié se verront octroyer un jour de repos en compensation du jour férié travaillé afin que le nombre de jours travaillés sur la période reste identique. Ce jour de repos est pris dans la mesure du possible la semaine précédant ou suivant le jour férié travaillé.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Article 3 – mAJORATION travail exceptionnel le dimanche
Les parties rappellent que le travail le dimanche doit rester exceptionnel.
La majoration prévue pour tout salarié à l’heure travaillant un dimanche est de 100% qui peut éventuellement se cumuler le cas échéant avec la majoration pour heures supplémentaires. La majoration éventuelle de nuit ne sera pas cumulable avec la majoration de travail de dimanche.
Les salariés en forfait jours qui travailleront un dimanche se verront octroyer un jour de repos en compensation du dimanche travaillé afin que le nombre de jours travaillés sur la période reste identique. Ce jour de repos est pris dans la mesure du possible la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Article 4 – mAJORATION travail de nuit
La majoration prévue pour tout salarié à l’heure travaillant de nuit de 21h à 6h est de 40%.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Article 5 – Prime de coordination
Les parties ont souhaité entériner la prime de coordination que certains salariés perçoivent pour accompagner et gérer les intérimaires. Elle est fixée à 150 euros bruts par mois par avenant au contrat de travail. Cet avenant est à durée déterminée, éventuellement renouvelable.
TITRE 3 – Groupe de travail Transmission
Afin de prendre en compte la demande des élus de travailler autour du tutorat, la Direction a accepté de lancer un groupe de travail sur ce sujet de la transmission du savoir et des compétences au sein des sites de production. Une première réunion devra être mise en œuvre avant le 31 décembre 2025 dont les modalités de constitution seront abordées en CSE.
TITRE 4 – Groupe de travail structure salariale de demain
Afin de prendre en compte l’évolution des métiers sur les sites de production et notamment la mise en œuvre du projet Optidosing pour Crevin, la Direction a accepté de lancer un groupe de travail sur le sujet de la structure salariale et/ou de la polyvalence de demain sur les sites de production (grille de salaire pour OETAM, polyvalence, etc…) Une première réunion devra être mise en œuvre avant le 31 décembre 2025 dont les modalités de constitution seront abordées en CSE.
TITRE 5 – Egalité professionnelle
Article 1 – Accord égalité professionnelle
Les parties ont rappelé l’existence d’un accord sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de l’obligation de renégocier un nouvel accord avant le 31 décembre 2025.
Article 2 – Congés pour règles menstruelles douloureuses
Afin de prendre en compte la situation de certaines salariées au sein de Provimi, les parties ont souhaité signer le même jour que la signature des présentes un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle qui pourra être repris par les parties lors de leur négociation fin 2025.
TITRE 6 – HANDICAP
Les parties rappellent leur engagement en faveur des salariés en situation de handicap et se projettent sur la semaine du handicap en automne 2025. Des actions seront mises en œuvre et des salariés volontaires pourront être également sollicités.
TITRE 7 – DISPositions finales
Les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent procès-verbal sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS et au Conseil de prud'hommes compétents. Fait à Crevin, le 18 avril 2025, en deux exemplaires
