ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DES OUTILS NUMERIQUES
Entre :
La Société
PROVOST DISTRIBUTION S.A.S, dont le siège social est situé à Parc du Ferrain, Allée Gustave Eiffel à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
-La
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
-La
CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part. Ci-après désignées ensembles « les parties ». Il a été désigné ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC – notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphone portable) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail. Aujourd’hui, s’il est acquis que le rôle des TIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises, et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
Dans ce contexte, PROVOST DISTRIBUTION souhaite prendre des engagements forts en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier s’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur. Une attention toute particulière doit donc être portée aux conditions d’utilisation des outils numériques afin qu’ils n’empiètent pas sur la vie personnelle des salariés. Dans ce cadre, un droit individuel à la déconnexion des outils numériques est reconnu pour tous les salariés et considéré comme fondamental au sein du Groupe PROVOST. Par le présent accord, la volonté de PROVOST DISTRIBUTION est de définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés. Cet accord s’inscrit dans le cadre :
des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la Qualité de vie au travail et la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
dans le prolongement de la Charte Informatique actée le 22 mars 2021 par la société PROVOST Distribution.
Il marque la détermination du Groupe PROVOST à poursuivre et à amplifier les actions en faveur d’un bon usage des outils numériques dans l’optique de protéger l’équilibre indispensable entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, les parties signataires réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 2 – Champ d’application du présent accord
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présente accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Conformément aux dispositions des articles L.3121-64 et L.3121-65 du Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent également aux salariés dont la durée du travail est organisée dans le cadre de convention de forfait annuel en jours travaillés.
En revanche, les dispositions du présent accord ne concernent pas les salariés en situation d’astreinte ou de télétravail.
Article 3 – Définition du droit à la déconnexion
Comme indiqué dans notre Charte Informatique du 22 mars 2021, le droit à la déconnexion est défini comme le droit pour l’utilisateur de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.), et/ou de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles (courriels, appels téléphoniques, etc.), ce en dehors de son temps de travail.
Aucun utilisateur ne saurait être sanctionné ou pénalisé au seul motif de ne pas répondre à une sollicitation professionnelle en
dehors de son temps de travail. Ce droit concerne tous les utilisateurs amenés à utiliser ces technologies dans leurs activités professionnelles.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est également recommandé de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Déclarer ses absences pour congé, ou autres motifs, sur les outils de gestion des absences à des fins d’information directe ou indirecte des autres collaborateurs de la société
PROVOST Distribution, comme par exemple les calendriers partagés, les outils d’assistance à planification, etc.
Pour les absences de courte durée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de longue durée, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques auprès d’un autre membre de l'entreprise ;
Pour les managers, informer leurs collaborateurs de leur période d’absence ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et de l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à ».
La liste de ces recommandations n’est pas exhaustive.
Il est précisé qu’en cas de non-respect des dispositions et recommandations susvisées, la société
PROVOST Distribution se réserve le droit d’appliquer toute sanction, proportionnée à la nature des faits constatés, définie par le règlement intérieur.
Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et en particulier, de leur messagerie électronique, en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié, sans générer un préjudice important pour l’entreprise.
En conséquence et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
A tout moment, un salarié peut interpeler son Responsable hiérarchique ou le Responsable des ressources humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés. Dans ce cas, le Responsable hiérarchique ou le Responsable des ressources humaines pourra solliciter auprès du service informatique, un relevé du nombre de connexions du salarié concerné afin d’évaluer la nature et l’importance du problème rencontré. Après analyse de la situation, le Responsable hiérarchique ou le Responsable des ressources humaines prendra les mesures nécessaires afin d’y apporter une solution dans les meilleurs délais. Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion seront évoqués à l’occasion de l’entretien annuel. Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : - à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; - à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ; - à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; - au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; - à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Article 6 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES ET MANAGERS
Article 7 - Actions menées par l'entreprise En conséquence, pour éviter tout risque lié à une connexion excessive, dite « hyperconnexion », la société
PROVOST Distribution se réserve la faculté de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment les suivantes :
Une
évaluation de la charge de travail de l’utilisateur régulière, prenant en considération ses capacités, les objectifs qui lui sont assignés, ainsi que les moyens mis à sa disposition pour y parvenir ;
Des
actions de sensibilisation et de formation des collaborateurs et des managers ;
Toutes mesures contraignantes de déconnexion automatique de l’utilisateur (fermeture des accès aux outils métiers) ;
Toutes mesures de contrôle du temps de connexion.
Article 8 – Suivi de l’usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Article 9 - Modification de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le Code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
Article 10 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 11- Conditions de validité – dépôt et publicité
En application des dispositions du Chapitre II du Titre Ier, Troisième Livre de la Deuxième partie du Code du travail, et notamment de l'article L2312-8, le Comité Social et Economique de la société
PROVOST Distribution, ainsi que la Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail, ont été informés respectivement le 16 janvier 2025 et le 17 janvier 2025.
L’accord sera notifié après sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing (59200). En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025, soit au moins 1 mois après l’accomplissement de la dernière formalité d’affichage et de dépôt, conformément aux articles L1321-4 et suivants et R1321-1 et suivants du Code du travail.
En vertu des dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tous les salariés de la société
PROVOST Distribution ont été personnellement avertis du contenu des prescriptions du présent accord, et ce, préalablement à son entrée en vigueur.
En tant qu’annexe du règlement intérieur de l’entreprise, le présent accord sera transmis aux salariés par tout moyen, notamment via les panneaux d’affichages prévus à cet effet, ainsi qu’à travers l’Intranet.
Fait à Neuville en Ferrain, le 16 janvier 2025, Pour la Direction,
