PROVOST Distribution SAS, dont le siège social est situé Parc du Ferrain, rue Gustave Eiffel à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), représentée par Monsieur XX.XX, en sa qualité de Président Directeur Général de la société Provost Distribution, ci-après désignée « la société », n° SIRET 389 292 673 00156, code APE 2511Z,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat
CGT, représenté par Monsieur XX.XX en sa qualité de Délégué syndical,
- le Syndicat
CFE CGC, représenté par Monsieur XX.XX en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
PREMABULE
Pour faire suite aux modifications de la convention collective de la Métallurgie et afin d’ajuster l’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel, la direction a souhaité présenter aux Organisations Syndicales un avenant aux derniers accords sur le temps de travail de 2000 et 2022 avec une modalité de temps de travail complémentaire à celles existantes au Groupe Provost Distribution afin de rendre plus attractifs les nouveaux statuts induits dans les changements de classification des emplois.
Pour rappel les organisations du temps de travail existantes au sein de la société sont :
35H
36H
38H + 8jours de RTT
Forfait jours
Il apparaît nécessaire à la Direction de proposer une nouvelle déclinaison de l’organisation du temps de travail pour les raisons évoquées ci-dessus et pour répondre encore mieux à l’activité de la société Provost et à ses clients.
ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL 1) Nouvelle modalité du temps de travail
Comme rappelé dans le préambule et afin de répondre aux obligations internes spécifiques à l’activité Provost, le temps de travail hebdomadaire de référence évolue. C’est ainsi que la société PROVOST propose une organisation complémentaire aux modalités existantes sous le régime de
40H par semaine avec attribution de 10 jours de réduction du temps de travail (« JRTT ») sur l’année, afin de lisser un temps moyen de travail effectif de 35h par semaine.
2) Temps de travail effectif et horaire annuel collectif de travail de référence
Le temps de travail effectif est défini par l’article L.3121-1 du Code du Travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le temps de repas ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dans l'hypothèse où, pendant ce temps, le salarié demeurerait sous l'autorité de son supérieur hiérarchique qui lui demanderait expressément de rester à disposition. Les temps d’habillage et de déshabillage, de douche non obligatoire, de pause-café, de trajet non professionnel, sont également exclus du temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif permet d'apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.
Il est rappelé que l’horaire collectif de travail annuel de référence correspond à l’horaire hebdomadaire de travail multiplié par le nombre de semaines travaillées, déduction faite des jours de congés payés collectifs et des jours fériés.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Les modalités présentées ci-dessus d’organisation du temps de travail concernent les salariés les cadres et non cadres.
Dans un premier temps, cette nouvelle organisation du temps de travail sera proposée aux personnes étant en forfait jours mais qui ne répondant pas aux critères suivants :
Responsabilité
Autonomie
Déplacements
Dans un second temps et lors de nouvelles embauches et en suivant les mêmes critères, la Direction pourra proposer cette modalité à tous nouveaux salariés.
Cela n’exclut pas la proposition du temps de travail à 38H +8JRTT qui sera elle rattaché à des niveaux de classification inférieurs à F11 ou au profil de cadres débutants.
Seront cependant exclus les stagiaires, alternants et apprentis qui resteront à une durée hebdomadaire de travail de 35H.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
Par la présente, la Direction confirme qu’à compter de la signature de cet accord prévu en MARS 2024, cette nouvelle modalité du temps de travail deviendra effective au 1er avril 2024.
Cependant, bien que la mise en œuvre effective de cette organisation entre en vigueur à partir du 1er avril 2024, il est expressément arrêté que les collaborateurs PROVOST concernés, présents au 1er janvier 2024, bénéficieront d’un compteur de 10 JRTT pour 2024.
ARTICLE 4 :ACQUISITION DES JRTT
Ces salariés ont droit à des JRTT acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, dès lors qu'ils ont été présents pendant toute la période de référence, hormis les absences pour congés payés et jours fériés chômés.
En cas de départ en cours d’année, les jours de repos acquis et non encore pris par le salarié lui seront payés dans le cadre de son solde de tout compte. En revanche, les jours de repos pris par avance et non encore acquis, seront déduits dans le cadre du solde de tout compte.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES JRTT
Chaque salarié présent au 1er janvier démarre l’année civile avec son compteur complet de JRTT à son crédit. Les JRTT sont à prendre entre le 1er Janvier et le 31 Décembre. Les JRTT doivent être demandés par le collaborateur auprès de son supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Les JRTT doivent obligatoirement être pris durant l’année civile de référence, aucun report ne sera autorisé, sauf s’ils n’ont pas pu être pris du fait exclusif de l’entreprise. Ils peuvent être accolés aux congés légaux.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1Er avril 2024.
ARTICLE 7 – REVISION
Les dispositions du présent accord à durée indéterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande pourra être formulée par voie écrite ou orale et devra inclure l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement.
Dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dématérialisé sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Le présent accord sera affiché sur l'intranet ainsi que sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet pour la communication avec le personnel.
Fait à Neuville en Ferrain en 3 exemplaires.
Le 15 mars 2024
Pour la Direction :
XX.XX
Pour les organisations syndicales représentatives :
