à l’Accord collectif d'entreprise de mise en œuvre du régime de remboursement de « frais de santé »
du 14 Novembre 2013
Entre
La société
PROXI-LINE, S.A.R.L. au capital de 76 500, Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro SIREN 412 932 899, dont le siège est situé Z.I. St Barthélemy – B.P. 126 – 49001 Angers Cedex 01, représentée par XXXXXXX en sa qualité de directeur opérationnel, dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après dénommée la « Société » ou «PROXI-LINE»)
D’UNE PART ;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans la société PROXI-LINE:
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E.-C.G.C.)
Ci-après désignée « La CFE-CGC » Représentée par XXXXX, dûment habilité ;
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Ci-après désignée « La CGT » Représentée par XXXX, dûment habilités ;
Parties» ou prises individuellement la « Partie »)
PRÉAMBULE
Le contrat responsable est un qualificatif attribué aux contrats de mutuelle respectant un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. L’étendue et les limites que ces garanties doivent respecter pour obtenir la qualification de contrat responsable sont fixées par la réglementation.
Ainsi, le présent avenant a pour objet d’annexer la nouvelle grille de couverture applicable, afin que la couverture « Frais de Santé » soit conforme aux dispositions en vigueur prévues au sein des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.
Tous les autres éléments de l’accord initial restent inchangés.
Il est à noter que la convention-cadre, qui définit le régime de remboursement des frais de santé, conclue le 14 novembre 2013, fait également l’objet d’un avenant, afin de mettre en adéquation la grille applicable.
ARTICLE 1 - GRILLE APPLICABLE (Annexe)
L’ensemble des grilles sont présentées en annexe.
ARTICLE 2 - DATE DE CONCLUSION ET DUREE
Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée, à compter du 01 janvier 2018.
ARTICLE 3 - DENONCIATION ET REVISION
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, cet accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, à la diligence de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun, unité territoriale de la Seine et Marne, et au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles usuelles de dépôts des accords.
Fait à Noisiel, Le 23 novembre 2017 En 5 exemplaires originaux
