AVENANT N°4 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ
Entre les soussignés
La société PROXIEL, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 440 645 950, dont le siège social est situé Avenue de la Gare, 63260 Aigueperse. Représentée par Mxxxx Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Mxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Le syndicat CFTC, représenté par Mxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de maintien des garanties du régime collectif et obligatoire de frais de santé pendant le congé de naissance prévu par les dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Maintien des garanties pendant le congé de naissance
Les salariés bénéficiant d'un congé de naissance bénéficient du maintien des garanties du régime collectif et obligatoire de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en suspension indemnisée. À ce titre :
Les garanties sont maintenues pendant toute la durée du congé de naissance ;
La participation patronale au financement du régime est maintenue dans les conditions habituelles ;
Le salarié demeure redevable de sa part de cotisation, calculée dans les mêmes conditions que s'il était présent dans l'entreprise.
Article 3 – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'accord collectif du 22/12/2014, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Article 4 – Date d'effet
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
