Société par actions simplifiée au capital social de 136.620 € Dont le siège social est sis 75 rue Saint Jean - CS 90107 – 31132Balma Cedex Ladite société représentée par X, Agissant en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par X agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par X agissant en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord d’intéressement a été conclu entre la société X et les organisations syndicales CGT et CFDT le 2 août 2024 pour les exercices suivants :
du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ;
du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 ;
du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
En application de l’article 4 de l’accord conclu le 2 août 2024, un taux global d’intéressement est calculé à la clôture de chaque exercice, par l’addition de trois taux d’intéressement (taux déclencheur, taux cible et taux boost) déterminés en fonction de la performance de la société X, apprécié sur la base de huit critères de performance.
L’article 4.1 de l’accord conclu le 2 août 2024 précise que « Les niveaux de performance requis pour chacun des critères (déclencheur, cible et boost), ainsi que les taux d’intéressement seront déterminés par avenant en début de chaque exercice fiscal ».
Le présent avenant a donc pour objet de préciser les niveaux de performance requis pour l’exercice courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, afin de calculer les taux d’intéressement attaché à chaque niveau de performance, dont l’adition permet de déterminer le taux global d’intéressement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
Les objectifs chiffrés pour l’exercice FY26 c’est-à-dire courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, sont fixés comme suit :
Article 2
Le présent avenant prendra effet à compter de l’exercice débutant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026. Le présent avenant pourra être révisé pendant toute sa durée d'application par accord entre les parties, au cas notamment où ces modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un nouvel avenant sera conclu entre les parties et déposé sur la plateforme de télétransmission du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation ou modification par avenant devra intervenir avant la fin de la première moitié de l’exercice concerné.
Article 3
Il n’est apporté aucune autre modification à l’accord d’intéressement conclu entre les soussignés le 2 août 2024.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télétransmission du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), au plus tard dans les quinze jours suivant la date de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Balma
Le 02/09/2025 en 3 exemplaires originaux comprenant chacun 4 pages
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société X
